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ACTION CIVIL, L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en…
ACTION CIVIL
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La loi du 23 décembre 1980, modifiée par la loi du 17 juin 2008,
Après écoulement d'un certain temps, l'action civile s'éteint et la victime ne peut plus demander de dommages-intérêts. Le juge ne peut soulever d'office la prescription.
La victime peut exercer son action civile devant le tribunal répressif ou devant le tribunal civil. Porter l’action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime (bénéfice des moyens de recherche de preuves, etc.).
Le choix que fait la victime est une décision définitive et irrévocable. Cette impossibilité de rétractation s'explique par la nécessaire protection du délinquant, auquel on ne doit pas nuire en changeant constamment d'avis.
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Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice car elles sont dotées de la personnalité juridique. Mais pour cela, elles doivent être capables (notamment ne pas être soumises à une tutelle).
Préjudice personnel: doit engendrer une souffrance personnelle au demandeur. En conséquence, s'agissant des infractions d’intérêt général, il ne peut exister aucune possibilité de préjudice personnel en ce qu’elles n’ont aucun caractère privé. La nécessité d'avoir personnellement souffert du préjudice conduirait les seules victimes directes à pouvoir agir. les victimes indirectes sont potentiellement concernées puisque l’article 2 énonce que la constitution de partie civile Dans le cadre des syndicats, on peut souligner l'obligation de justifier de l’atteinte portée à un intérêt collectif
Préjudice direct : L’article 2 du CPP prend simplement en compte le « dommage directement causé par l’infraction » : le dommage doit donc directement résulter de l’infraction commise. .L'action civile sera recevable « pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ».
Préjudice certain : La nécessité de montrer l'existence d'un préjudice certain conduit à établir la preuve du préjudice.
Les circonstances doivent donc être clairement établies afin de permettre au juge d’apprécier l’existence même de ce préjudice. Le préjudice doit ainsi être actuel et non éventuel
L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction »
Effets de la constitution de partie civile
La constitution de partie civile permet à la victime de déclencher l'action publique et de devenir partie au procès. Elle ne pourra être interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat et pourra faire valoir ses preuves ou demander une audition ou encore un transport sur les lieux.