Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L'ACTION CIVILE - Coggle Diagram
L'ACTION CIVILE
-
-
-
L'action civile a pour objet la réparation du dommage causé par l'infraction. Elle est impossible dans certains cas (diffamation, responsabilité des instituteurs en raison des dommages causés à ou par un élève).