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Pénal, la matière pénale fait ainsi référence à la défense des valeurs,…
Pénal
différents types :
Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. ( amende 5 classe)
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.( sup ou égale a 3500 euro d'amende et 10 ans MAX prison)
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société (peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité )
une double nature :
l’action publique, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République), de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine ;
l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.
Le déclement
Après une phase d’enquête qu’il dirige, le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique, en vertu du principe de l’opportunité des poursuites :
il peut classer l’affaire sans suite, si elle ne lui semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d'opportunité ;
il peut saisir un juge d’instruction, si l’affaire est grave ou complexe et nécessite une enquête approfondie ;
il peut saisir une juridiction de jugement, s’il estime que les faits sont constitutifs d’une infraction et méritent une peine ;
il peut enfin mettre en œuvre une solution dite de troisième voie, qui consiste dans une alternative aux poursuites : le classement de l’affaire est alors soumis au respect par le mis en cause de certaines conditions (rappel à la loi, participation
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Affaire: Une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine.
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l’auteur de l’infraction : il est généralement appelé « mis en cause » pendant le temps de l’enquête
La victime constitue également un acteur important de la procédure : elle ne devient cependant partie au procès que si elle se constitue « partie civile »,
Les autorités d’enquête et de poursuite jouent également un rôle important dès le début de la procédure.
Le traitement judiciaire d’une affaire pénale ne s’arrête pas au prononcé de la sanction : l’exécution de celle-ci implique souvent l’intervention d’un juge d’application des peines et d’agents d’insertion et de probation.
la matière pénale fait ainsi référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de la société.