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Réglementation en matière de promotion - Coggle Diagram
Réglementation en matière de promotion
Liquidation
Définition
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire. Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :Cessation définitive ou temporaire de l'activité/Changement d'activité/Modification importantes des conditions d’exploitations
Affichage
Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué (droit à la transparence). Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Légal ou non
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Que faire ?
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner. Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits.
Période
Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.
Affichage
Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué (droit à la transparence). Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse
Promotion
Affichage
Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué (droit à la transparence). Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Que faire ?
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner. Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits.
Légal ou non ?
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
Définition
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale. Depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés
Affichage
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale. Depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés
Période
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales. Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Soldes
Défintion
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock. Possible en dessous du SRP
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes
Période
Il y a deux périodes de soldes de 4 semaines chacune, une en été et une autre en hiver
Affichage
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître
Légal ou non
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit. Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé
Que faire ?
Le commerçant ne fait rien et ne doit pas proposer d’autres produits de substitution. Ici, seuls les articles en magasin depuis un mois peuvent être soldés.