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LE FAIT D'AUTRUI :silhouettes: - Coggle Diagram
LE FAIT D'AUTRUI :silhouettes:
Fait d'autrui déterminé par la loi
La responsabilité des parents
Art. 1242 al.4
Conditions relatives aux parents
Lien de filiation direct
Autorité parentale sur l'enfant
Les parents sont responsables de plein droit
Ils ne peuvent plus s'exonérer en invoquant le manque au défaut de surveillance et d'éducation.
Cass, 19 février 1997, Bertrand
Conditions relatives à l'auteur du dommage
Rôle causal
Cass, 9 mai 1984, Fullenwarth
Cohabitation juridique
Cass, 19 février 1997, Samda
Responsabilité du commettant
Art. 1242 al.5
Les conditions de responsabilité du commettant
Fait dommageable du préposé
Nécessité d'une faute
Cass, 19 février 1866
Absence d'abus de fonction
3 conditions pour le retenir
Cass, 19 mai 1988, La cité
Absence d'autorisation du commettant
Poursuite d'intérêts personnels
Agissement du préposé hors de ses fonctions
2 conceptions de "hors des fonctions " :
Préposé qui n'a pas agit dans ses
horaires
de travail, sur son
lieu
de travail et avec les
moyens procurés
par son travail.
Préposé qui doit pouvoir commettre sa faute
n'importe où et quand
et pas seulement à l'occasion de son travail (Cass, 17 mars 2011).
Lien de préposition :
Bénévolat : nécessité de preuve
Contrat de travail
Principe d'immunité civile
Cass, 25 février 2000, Costedoat
Le préposé ne participe pas à la dette de responsabilité.
Atténuation du principe
Cass, 14 décembre 2001, Cousin
L'immunité civile tombe en cas de condamnation pénale dû à une infraction intentionnelle.
La simple constation d'une
faute pénale intentionnelle
supprime l'immunité civile.
Cass, 7 avril 2004
La simple
infraction pénale ou civile intentionnelle
vaut perte de l'immunité civile.
Cass, 21 février 2008
Fait d'autrui déterminé par la jurisprudence
Domaine de responsabilité
Personnes chargées d'organiser et de contrôler à titre
permanent
le mode de vie d'autrui
Enfant mineur
où la cohabitation cesse seulement après décision de justice
Cass, 6 juin 2002
Majeurs vulnérable
ou le seul critère est le pouvoir effectif de contrôle et de surveillance du majeur au moment du dommage.
Cass, 25 février 1988
Personnes chargées d'organiser et de contrôler l'activité d'autrui
Cass, 22 mai 1995
Régime de responsabilité
Fait commis par l'auteur du dommage
Simple
rôle causal
Pour les mineurs
Cass, 9 mai 1984, Fullenwarth
Fait fautif
Pour les personnes chargées d'organiser et de contrôler l'activité d'autrui
Cass, 20 nov. 2003
Nature de la responsabilité
Art. 1242 al. 1
Cass, 12 décembre 2002