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VALIDITE CONTRAT - Coggle Diagram
VALIDITE CONTRAT
Les vices du consentement
Art. 1130
Erreur
Art. 1132
Erreur obstacle = nullité absolue
Erreur vice de consentement
Erreur sur les qualités essentielles
2 conceptions qualités essentielles :
objective
: objet principal du contrat
subjective
: la qualité que la victime avait en tête.
3 éléments (art. 1132) :
De droit ou de fait
Excusable
Porte sur les qualités essentielles du contrat
Erreur sur la personne (si contrat intuitu personae)
5 erreurs indifférentes :
Erreur sur la personne si pas intuitu personae (art. 1134)
Erreur sur un élément accessoire non déterminant
Erreur sur la valeur (art. 1136)
Erreur sur un élément dont l'aléa a été accepté (art. 1133 al.3)
Erreur sur les motifs (art. 1135)
Sanctions :
Nullité relative
: à compter de la découverte de l'erreur (5ans)
Dommages-intérêts
: si faute et annulation ne suffit pas à réparer
Dol
Art. 1137
Notion de dol
:
Elément intentionnel
Elément matériel :
Manœuvre
Mensonge
Réticence dolosive ou dissimulation d'information (Cass, 15 janvier 1971)
Toute erreur détermination est excusable (art. 1139)
Sanctions (choix) :
Nullité relative
: à partir de la découvert du dol (5 ans)
Dommages-intérêts
Si maintien du contrat alors possibilité d'obtenir réparation de la perte de chance de conclure un contrat à des
conditions plus avantageuses
(Cass, 10 juillet 2012)
Violence
Art. 1140
Origine violence
:
Personne
Circonstances extérieures si 4 conditions réunies :
Etat de dépendance
Exploitation abusive
Avantage excessif retiré
Victime qui n'aurait pas conclu le contrat en l'abence de l'état de dépendance.
Notion violence
:
Menace :
Elément matériel : physique, psychologique ou moral
Elément injuste : but de la violence doit être illicite.
Crainte suffisamment grave
Sanctions violence :
Nullité relative à compter de la cessation de la violence.
Dommages-intérêts
L'existence du consentement
Insanité d'esprit
Art.414-1
Capacité juridique
Deux incapacités
Incapacité de jouissance
Incapacité d'exercice :
Majeur protégé
Mineur protégé
Sanction en cas d'incapacité : nullité relative
Art. 1147