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Introduction - Coggle Diagram
Introduction
Les sources d'obligations
Délit et quasi-délit
Responsabilité sans faute
Actes par déclaration de volonté unilatérale
Loi et PGD
Contrat et quasi-contrat
Définition générale
Pas de définition dans le code civil
:warning: Art. 1101 définit le contrat comme une
source
d'obligation
Devoirs => Obligation ne générant pas de droit immédiat chez le créancier
Eléments constitutifs de l'obligation
Rapport de personne(s) à personne(s)
On ne peut pas être son propre débiteur
Sauf
sur le plan moral/éthique
Sauf
en tant que mandataire représentatif ou en tant que commettant
Suppose un pouvoir direct de contrainte
Doit porter sur un objet
Les catégories d'obligations
Selon objet des obligations
Ne pas faire/ Non facere
Obligation d'abstention
Donner/Dare
Transférer ou constituer un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble
Faire/ Facere
Obligation d'action
Distinction doctrinale
Obligation de résultat
Impliquent un résultat à atteindre
Droit immédiat dans le chef du créancier
Obligations de moyen/diligence
Accomplissement d'une prestation avec les diligences moyennes que l'on est en droit d'attendre d'un
bonus vir
Pas de droit immédiat dans le chef du créancier
Actes et fait juridiques