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Chapitre 5 : La preuve et les contrats numérique (Document numérique et…
Chapitre 5 : La preuve et les contrats numérique
Document numérique et écrit électronique
L'intégrité du message est garantie (cryptologie)
Permet d'identifier la personne (signature électronique)
Preuve recevable en cas de litige
Droit de la preuve
S'adapter à la dématérialisation
Donne confiance dans l'économie numérique
Signature électronique
Permet de garantir l'intégrité d'un document électronique
et d'en authentifier l'auteur
dispose des mêmes prérogatives et engage le consentement du signataire
Un code reçu par SMS pour validation de paiement
active un certificat numérique unique qui vaut comme signature électronique
Contrat de vente par voie électronique
Nouvelle obligation à la charge du cyber-vendeur pour renforcer la protection de l'acheteur
En cas de litige, le vendeur doit prouvé qu'il à respecter son obligation d'information précontractuelle
L'échange de consentement est réalisé à distance
Contrats relatif à une prestation de service numérique
Pour les besoins de l'entreprise :
Hébergement des données
Développement de logiciels
Clause spécifiques :
Droit d'auteur
Confidentialité et réversibilité des données
La RGPD prévoit qu'il faut obtenir l'accord des professionnels:
Adresse mail considérer comme données personnelles