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Chapitre 5 : La preuve et les contrats numérique (II. Qualifier et…
Chapitre 5 : La preuve et les contrats numérique
I. Analyser l'adaptation du droit de la preuve
Le droit de la preuve a évolué pour s'adapter
à la dématérialisation des échanges
Un document numérique peut être une
preuve
La signature électronique permet de
garantir
l'intégrité d'un doc
La signature numérique s'accompagne d'un certificat
électronique qui assure le lien entre
la signature et son signataire
II. Qualifier et analyser les clauses de contrats de vente électronique avec les consommateurs
Nouvelles
obligations à la charge du cybervendeur
Ce contrat est spécifique car le
consentement
est réalisé à distance
Avant la conclusion du contrat le cybervendeur doit fournir nombreuses informations au client
Le contrat par voie électronique n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la
possibilité de vérifier
le détail de sa commande
:warning:
Procédé du "double clic"
Délai de rétraction
Leur consentement doit être donné par un
acte positif clair
Opt-in
RGPD modifie la pratique du marketing en
imposant de nouvelles obligations
Le client doit pouvoir retirer son consentement
à tout moment
III. Analyser les contrats relatifs à une prestation de service numérique
Les obligations de chacune des parties sont
essentielle
Le contrat de prestation info doit préciser quel est son objet précis
Le prestataire s'engage :
Un devoir de conseil et assistance
Un devoir de renseignement
Un devoir de mise en garde
Un devoir de confidentialité
L'obligation de délivrer l'objet de la prestation
Un devoir réversible des données
Concernant les droits d'auteur sur les "oeuvres"
Obligation du client
Le client a un
devoir de collaboration