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FICHE DA - Partie 1 - Les activités de l'administration CH 2 - Le…

- - - - CE, 1961, arrêt Magnier
        Lutte parasites -> confiée par la loi à des organismes privés mais statut pas def -> 3 caractères retenus pour dire que SP
        
        Caractère d'intérêt général -> Le + important sans suffire
        
        Contrôle de l'administration (conditions créa, fonctionnement, mesures vérif objectifs)
        
        Prérogatives de puissance puissance
        MS hiérarchie
        2 1ères conditions = cumulatives
      - CE, 1963, NARCY -> ARRET DE PRINCIPE
        
        Logique Magnier, 3 caractères remplis (tutuelle de l'Etat, pv fiscal cotis obligatoire membres)
        centre technique de l’industrie de la fonderie, qui est un organisme de droit privé mis en place pour organiser un secteur d’activités industrielles.
      - CE, section 74, FIFAS -> fédérations sportives prennent en charge un service public admin
        CE Six fours les plages 2011
        Pas d'implication personne publique, pas de contrôle
      - HESITATION AUTOUR préro de puissance publique
        
        CE, 1990, arrêt VILLE DE MEULUN ET ASSOCIATION MELUN-CULTURE-LOISIRS.
        Le conseil d’État estime qu’une association gère, sous le contrôle de la commune, un service public communal « alors même que l’exercice de ces missions ne comportait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique » - Ouverture notion SP
        
        CE, section 2007, arrêt APREI: Orga privé = SP ?
        
        Regarder si qualification textuelle de l’activité (elle prime autrement)
        
        A défaut, le juge reprend les critères de la jurisprudence de l’arrêt Narcy
        
        Cpdt même si si absence de prérogatives = SP au vue des obligations imposées, faisceau d'indices déter SP -> régime exorbitant du DP
        
        PR SP 2 conditions essentielles
        La mission d’intérêt général (pas d’intérêt général, pas de service public)
        Le rattachement de l’activité à la personne publique (directe/indirecte).
        
        CE, section, 2007, « Commune d’Aix en Provence »: application de l’arrêt APREI -> Asso organisant festival -> mission de service public alors même si pas de prérogatives de puissance publique. MS activité initiée par une personne privée et non la ville. MS reconnait donc qu’une personne privée peut reconnaître l’existence d’un service public (restreint à l’hypothèse culturelle). SP « si une personne publique, en raison de l’intérêt général qui s’y attache et de l’importance qu’elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et le cas échéant, lui accorde des financements. ».
        
        DEFINITION CONTEMPORAINE -> Le service public est une activité d’intérêt général assurée directement par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée, qui est soumise (l’activité) au moins partiellement à un régime exorbitant du droit privé (= régime droit admin).
- - - - Parfois, nature précisent sa nature (EDF, GDF -> SPIC av)
        Parfois créa établissement public pr confier mission SP (cf CGCT, distribution électricité)
        
        EPA pour gérer SPA
        
        EPIC pour gérer SPIC
        MS autres cas de figure
        
        établissements publics à double visages: SPIC et SPA (ONF EPIC qui est SPIC et SPA, Chambres de ccme EPA -> EPA + SPIC)
        
        Visage inverse, EPIC gère SPA et inversement (FORMA EPIC -> SPA)
        QUALIF DEFAILLANTE
    - - CE, assemblée, 1956, arrêt UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES : à la suite de ça, 3 éléments pour identifier le SPIC
        
        objet du service
        
        mode financement
        
        mode de gestion
      - A) L'objet du service
        Apparaitre cme industriel et ccial (prod ou vente B/S), opé par lesquelles s'exé le SP
        TC, 1979, « Caisse de crédit municipal de Toulon » : La JP a considéré que l'activité des caisses de crédit municipal n'est pas un SPIC mais un SPA car leur mission est d'accomplir une œuvre charitable exclusive de tout objet industriel et commercial.
      - B) Le mode de financement du service
        Origine des ressources
        SPIC -> majeure partie par redevances d'usagers en contrepartie prestation
        L'arrêt du CE 1988 « SCI La Colline » : mise en cause d'un service municipal d'assainissement → on voit apparaître l'idée que dans le cadre d'un SPIC l'usager s'acquitte d'un prix. Mode de financement = indice qui permet de déterminer la nature du service, peut parfois être déterminant de la nature du service (collecte ordures)
        
        Principe d'équilibre budgétaire des SPIC -> L 2224-1 CGCT
        
        La gratuité exclut le SPIC mais si SPA pas gratuit, pas équivalente au coût réel du service
        
        Qd sensiblement inf au coût de revient -> exclut SPIC - TConflit 1994 « Préfet de Mayotte »
      - C) Modalités de gestion du service
        Faisceau d'indices pr qualif (règles compta, ccme, statu personnel...) Tconf 1988 "Ville de Cannes" nature du service pris en charge par palais des congrès et des festivals de Cannes -> personnel presque en totalité personne communal notamment