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Droit Français (Droit Internet pas de droit uniforme (Doit Propriété…
Droit Français
Droit Internet
pas de droit uniforme
Doit Propriété intellectuelle
Droit Pénal
Droit des obligations
Droit Civil
Droit des contrats
Droit de la consommation
Chantier législatif (cyberdéfense)
Construction par oeuvre prétorienne
Solutions viennent des juges et/ de la doctrine
Absence d'un droit uniforme
cf droit commerce internationale
issus de la commission de Vienne 1980
Droit Romano germanique
La preuve sert la Bonne Foi
Droit privé
Juridiction civile
1er degré
Tribunal Instance
Tribunal Grande Instance
Tribunal de Commerce
Conseil des Prud'homme
...
Tribunal Instance
litige entre 2 particuliers
valeur du bien inf 10000€
sf baux locatif
TGI
2 particuliers
Droit Famille
Droit Propriété intellectuelle
juge des référés intervient sur des situations urgente
juge saisi au démarrage en mode accusateur
1er degré
Tribunal de Police Contravention
Tribunal Correcetionnelle Délit (vol, viol, eces de vitesse sup 50km/h...)
Cours d'Assises Crime
rend des jugements
Tribunal des conflits pour trancher la juridiction
Droit Public
Juridiction administrative
1er degré
Tribunal Administratidf
Cour d'Appel Administrative
Conseil d'Etat
créer par Bonaparte
oeuvre créatrice
Propriété intellectuelle
Artiste interprète
Artiste interprète
Auteur :
Producteur Phonographe Vidéogramme
Organnisme de radio diffusion
Organisme radio diffusion
Droit Anglo saxon
pas de distinction droit privé droit public
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