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Le pouvoir judiciaire (Le système judiciaire canadien (Les notions…

- - - - Cour supérieure
        
        Matières civiles
        -85 000$ et plus
        
        litiges en matières administratives et familiale
        
        devant un jury en matière pénale
        
        appels en matière de poursuite sommaire
        
        Matières pénales
        
        première instance
        
        crime les plus graves
        
        appel pour petits délits
      - Cour du Québec
        
        Matières civiles
        
        85 000$ et moins avec la division des petites créances avec 15 000$ et moins
        
        Conférence de règlement à l'amiable
        
        Tribunal des droits de la personne
        
        Division administrative d'appel
        
        Chambre de la jeunesse
        
        Matières pénales
        
        essentiel des crimes et délit du Québec
        
        juge unique
        
        Compétence pénale
        
        enquête sur mise en liberté et enquête préliminaires
    - - formation de trois juges pour entendre les appels depuis l'Acte d'Union
        
        double mission : rendre appliqué le droit de manière stisfaisante et défendre l'intégrité du droit civil
        
        Compétence
        
        affaires importances en terme de valeur
        
        pas de juridiction inhérente
        
        ne décide pas de ce qu'elle va entendre
        
        Composition
        
        un juge en chef
        
        22 juges et quelques surnuméraires
        
        plusieurs conditions (membre du barreau depuis 10 ans, faire une demande, présélection, choix dans la présélection, retraite à 75 ans)