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L1 - T1 - ST1 - CH 2 - L'accord des volontés Section 2: La protection…

- - - - a) L'élément matériel
        Manœuvres pratiqués par l’une des parties envers l’autre en vue de la tromper [1137 Cciv : mensonge et dissimulation intentionnelle]
        Pas sanctionné droit romain, propre resp (naif)
        
        La réticence
      - b) L'élément intentionnel
        Volonté tromper autre
      - c) L'origine du dol
        Nullité que s'il émane d'un cocontractant (pas tiers -> D&I SAUF 1138)
    - - a) Une erreur
        ???
      - b) Une erreur déterminante
        
        Caractère déterminant
        
        Dol ppal opposé traditionnelle au dol incident (quand même accepté de contracté mais avec conditions #)
        
        JP admet finalement incident = nullité possible -> 1130 Civ (plus de distinction)
- - - - a) L'aspect délictuel
        Caractère injuste, peu importe provenance
        
        1) L'élément matériel
        Tt formes menaces/maux physiques/moraux
        Envers cocon ou ses proches
        
        2) L'élément injuste
        Condition nullité -> injuste, liberté altérée, contrainte illégitime
        Utilisation voies de droit -> :red_cross: violence (1141 civ) sauf si abusif
        
        3) L'origine de la violence
        1142 civ partie ou tiers
      - b) L'aspect psychologique: le sentiment de crainte
        1140 -> crainte = vice de consentement
        
        Crainte doit exister moment ccl contrat
        
        Doit ê grave (appréciation in abstracto, in concreto)
  - - - De l'état de nécessité
        Qd exploitation état de nécessité de circons extérieures pour en profiter
        DOCTRINE
        
        refus prendre en compte la contrainte résultant des événements, que des personnes -> Doctrine classique + admet engagement peut alors ê réduit pour manque partiel de cause/ défaut de cause, consentement
        
        Moderne = profite état partenaire pr obtenir avantages excessif
        
        EX, sauvetage maritime -> cause nullité - LOI après (CCass 27 avril 1887)
      - à l'état de dépendance
        Q violence qd subordination juridique, dépendance éco
        
        :red_cross: violence subordination employé patron CIv 26 mars 1928
        
        Soc 3 oct 73 -> subordination + pressions caractérisées = violence
        
        Dépendance éco cf droit de la concurrence (art 420-2 Ccom libre jeu concu) + droit conso (abus de faiblesse, pratiques agressives)
        
        Evolution JP en droit civil
        
        Dépendance éco :red_cross: violence Com 20 mai 1980
        
        Violence éco = violence classique Civ 3 8 oct 2014
        
        Dépendance psycho = vice de violence Civ 3 4 mai 2016
        
        Etat nécessité éco + fragilité psycho = vice consentement Civ 2 5 oct 2006
        MS avis divergent en doctrine
    - - a) L'état de dépendance
        Perte autonomie par rapport autre (psycho/éco) # personnes dépendantes
        Violence si profite état dépendance cocon à l'égard d'un tiers (Civ 3 4 mai 2016)
      - b) Le caractère déterminant
        1130 Civ - circons, personnes pr consentement
      - c) Un avantage manifestement excessif
        Objective appréciation de l'abus
        1141 = cas voie de droit = violence = nullité + D&I
- - - - b) L'erreur sur la désignation de l'objet
        erreur sur le prix ; l’un parlait en anciens francs et l’autre en nouveaux (Com., 14 janvier 1969) ms # erreur sur la valeur (# erreur arithmétique)
      - a) L'erreur sur la nature du contrat
        EX: L’un croyait donner en location un bien que l’autre pensait acquérir (Paris, 13 décembre 1991)
        
        /# erreur sur la qualif des contrats ; devient erreur obstacle si désaccord si effets et obligations qu'il engendre (Civ 3 18 mars 1980)
    - - a) L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due
        Avant réforme 2016 : ancien art. 1110 = erreur est cause de nullité que si elle porte sur “substance même de la chose qui en est l’objet.”
        Peu clair = interprété par JP
        
        Substance = qualités substantielles de la chose
        
        Objectivement = qualité ppale, donne sa nature
        
        Subjectivement = jugé par contractant qui s'est trompé, retenu par JP Civ 28 janvier 1913
        CF ART 1133 CIV (erreur sur qualité convenue, quelle que soit la partie)
        Ex erreur substance même de la chose, sa matière - Req 5 Nov. 1929
        
        Qualité convenue
        
        Qualité essentielle = déterminante à la volonté de contracter d'une personne (autrement non)
        
        Liée chose objet du contrat (autrement erreur sur motifs)
        
        Nullité = prouver chose présentait faussement qualité (raison déter)
        
        Caractère déter erreur (1130) et caractère essentiel de la qualité objet de l'erreur (1132) = distinction artificielle, se confond dans sens 1132 = 1130
        Identification qualité -> appréciation souveraine juges du fond Com 4 juillet 1973
        
        Notion = danger stabilité contrat, sécu cccme juridique (échapper convention en prétendant qualité... fait défaut) MS erreur doit perter sur qualité convenue (J. GHESTIN -> 1133 CIV), entrée dans le champ contractuel (Y LOUSSOUAM)
        
        L'aléa chasse l'erreur
        Si aléa dans champ contractuel -> exclusion erreur -> 1133 al 3 (ou JP mars 87 Civ 1)
        
        Erreur sur la prestation reçue et sur la prestation fournie
        Erreur uniquement sur 1ère ou sur 2 ?
        Le plus souvent, erreur alléguée celle de l'acheteur ms possibilité inverse (vendeur savait pas ce qu'il vendait, peinture)
        Propre prestation, possible nullité 1133 al 2 + Civ 17 nov 1930
        
        Erreur sur la rentabilité économique = erreur valeur/motif MS SI procède erreur sur qualité prestation reçue = erreur substance
        SI mauvaise appréciation = pas sanction car erreur motif SAUF contrats de franchise (résultats)
      - b) L'erreur sur la personne
        1132 (qualité essentielles pers = nullité si déterminant consentement) 1133 (considération de la pers = contrat conclu intuitu personae, étudié cas par cas
        Erreur sur élément personnalité déterminant ds consentement (id civile, expérience)...
    - - Erreur sur les motifs dans les libéralités
        1135 civ dégagé av par JP
        En principe indifférence (Mars 1853) = faut en faire élément déterminant, du moins le prouver + caractère convenu.
  - - - a) L'erreur excusable
        In concreto, circonstances, demandeur en nullité
      - b) L'erreur de fait et l'erreur de droit
        Qualité essentielles prestation ou du cocontarctant
    - - a) L'erreur obstacle
        
        Classique = nullité absolue, car défaut élément essentiel
        
        Moderne = relative
        
        Hésitation JP av relative Civ 3 26 juin 2013
      - b) L'erreur vice du consentement
        
        Nullité relative cas -> protéger int des parties 1131 Civ
        
        Agir en nullité sous 5 ans ou renoncer
        
        D&I possible pour celui qui s'est trompé -> établir faute 1240