Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
L1 - T1 - ST1 - CH 2 - L'accord des volontés
Section 2: La protection…
L1 - T1 - ST1 - CH 2 - L'accord des volontés
Section 2: La protection du consentement
Sous-section 1. Mesures curatives: les vices du consentement
§2. Le dol
Tromperie par laquelle, lors de la formation du contrat, le cocontractant provoque une erreur (#) déterminant l'autre partie à contracter
Preuve plus facile ms sanction plus dure
- Acte déloyal
- Vice du consentement
A. La notion de dol
1) L'aspect délictuel
a) L'élément matériel
Manœuvres pratiqués par l’une des parties envers l’autre en vue de la tromper [1137 Cciv : mensonge et dissimulation intentionnelle]
Pas sanctionné droit romain, propre resp (naif)
-
-
-
-
B. Les sanction du dol
Preuve du dol
Dol = fait juridique, ts moyens (Civ 4 janvier 1949)
Existence à établir
Si une partie invoque une nullité pour réticence dolosive : celui qui est tenu d’une obligation d’information doit apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Nature des sanctions
- Nullité relative -> 1131
- Prescription 5 dès jour de découverte -> 1144 civ
- FAUTE -> D&I possible (1240 civ)
- Victime peut faire action en responsabilité délictuelle pour réparation préjudice subi
-
§3. La violence
= Consentement vicié, sous contrainte
- New cas depuis 2016 (prolongement Catala) = violence exploitée (crée par tiers, exploité par cocon)
A. La violence classique: la contrainte provoquée
Personne contracte sous la menace d'un mal considérable qui fait naitre chez elle un sentiment de crainte
1. La notion de violence
Délit civil (menace/acte force) VS vice de contrainte (crainte entame liberté consentement)
a) L'aspect délictuel
Caractère injuste, peu importe provenance
-
2) L'élément injuste
Condition nullité -> injuste, liberté altérée, contrainte illégitime
Utilisation voies de droit -> :red_cross: violence (1141 civ) sauf si abusif
-
b) L'aspect psychologique: le sentiment de crainte
1140 -> crainte = vice de consentement
- Crainte doit exister moment ccl contrat
- Doit ê grave (appréciation in abstracto, in concreto)
2. Les sanctions de la violence
Preuve par tt moyen (fait)
- Nullité absolue -> 1131 CIV
Demande par victime, prescription 5 ans, D&I possibles
-
§1. L'erreur
Personne qui se représente inexactement la vérité, considère vrai une chose fausse
Valeur, motifs, objet...
Tentative conciliation entre autonomie de la volonté et sécurité juridique
A. Domaine de l'erreur
Ancien art 1110 Civ -> Erreur sur substance ou sur personne
JP et doctrine distinguaient
- Erreur obstacle: détruit consentement car empêche rencontre des volontés
- Erreur vice de consentement
- Erreur indifférente: ne porte pas atteinte à la validité
Ref 2016 ignore obstacle ms pas abandon
1°) L'erreur obstacle
Quiproquo, déclarations formelles contrat font croire ms absence intention commune
car
b) L'erreur sur la désignation de l'objet
erreur sur le prix ; l’un parlait en anciens francs et l’autre en nouveaux (Com., 14 janvier 1969) ms # erreur sur la valeur (# erreur arithmétique)
a) L'erreur sur la nature du contrat
EX: L’un croyait donner en location un bien que l’autre pensait acquérir (Paris, 13 décembre 1991)
- /# erreur sur la qualif des contrats ; devient erreur obstacle si désaccord si effets et obligations qu'il engendre (Civ 3 18 mars 1980)
-
3°) L'erreur indifférente
Autre cas
Erreur sur la valeur 1135 et sur motifs 1136
:red_cross: nullité erreur sur la valeur qd pas qualité essentielle chose objet contrat Com 26 mars 1974
Erreur sur les motifs dans les libéralités
1135 civ dégagé av par JP
En principe indifférence (Mars 1853) = faut en faire élément déterminant, du moins le prouver + caractère convenu.
-
Nécessité consentement éclairé (pas erreur ou dol si volontaire) et libre (pas violence)
1109 devenu 901
(lésion = vice éco)
Formalisme à la romaine peu de considérations morales ms chgmt avec droit canonique
Forte création prétorienne face manques Civ 1804 entériné en 2016 aux art 1130 (caractère déterminant) et 1131 (nullité relative)... s.
§4. Les interférences
-
B. Rapport des vices du consentement avec les institutions voisines
Vice consentement # resp contractuelle
Garantie des vices cachés ds contrat de vente -> demande résolution contrat (rédhibitoire) ou diminution du prix (estimatoire) -> appréciation in abstracto et in concreto pour erreur sur substance
JP a finalement affirmé que la présence vice caché impliquait exclusion de l'action fondée sur erreur