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3 Définir la procédure opérationnelle (La zone d’aménagement concerté…
3 Définir la procédure opérationnelle
La division foncière
Le lotissement
L’opération de lotissement consiste à diviser un terrain ou une unité foncière en plusieurs lots destinés à être bâtis et, le cas échéant, à les aménager et les équiper en vue de les céder ou les louer à des utilisateurs futurs. Selon la nature des travaux ou l’existence d’équipements communs, les lotissements sont soit soumis à permis d’aménager soit à déclaration préalable de division
Sont soumis à permis d’aménager :
Les lotissements qui « prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement » ;
Les divisions foncières qui prévoient la création de voies ou d’espaces communs nouveaux, sont soumises à déclaration préalable, si elles créent au maximum deux lots à bâtir et à permis d’aménager si elles en créent plus ;
Les lotissements qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquables, dans les abords des monuments historiques, d’un site classé ou en instance de classement.
Sont soumis à déclaration préalable de division :
Les lotissements uni-lot (de moins de deux) et ceux qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement d’équipements ou d’espaces communs.
La zone d’aménagement concerté (ZAC)
La ZAC est une opération d’urbanisme publique ayant pour but de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains à bâtir en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés
La ZAC constitue une procédure d’initiative et d’intérêts publics.
Elle permet notamment la discussion, entre les acteurs concernés, sur les éléments de programme (tels que les équipements) et leur financement
La concertation du public et les études préalables :
La collectivité annonce son intention de réaliser une opération d’aménagement sur un secteur et précise par délibération les conditions de cette concertation
La création de la ZAC :
Elle est précédée d’une étude préalable éclairant l’autorité qui prendra la décision sur l’opportunité du projet.
La personne publique prenant l’initiative de la ZAC doit constituer un dossier de création comportant (art. R311-7 du code de l’urbanisme)
•
un rapport de présentatio
n,
•
un plan de localisation et de situation de la zone
,
•
le mode de réalisation choisi
(la régie, le mandat, la convention d’aménagement publique ou privé),
•
le régime financier applicable
,
•
une étude d’impact
,
La réalisation de la ZAC :
La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone constitue ensuite un dossier de réalisation, qui comprend
•
le projet de programme des équipements publics et constructions à réaliser dans la zon
e,
• les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps
.
• éventuellement un complément à l’étude d’impact et un dossier loi sur l’eau
Le macro-lot
permet de réaliser une opération de construction ou d’aménagement sur un tènement foncier unique mais formée de plusieurs entités ou associant plusieurs maîtres d’ouvrage dont l’un est généralement le leader, avec (ou non) plusieurs architectes dont l’un est le coordinateur.
L’association foncière urbaine (AFU)
Les associations foncières urbaine (AFU) constitue un regroupement de propriétaires fonciers souhaitant s’impliquer dans l’aménagement et la valorisation de leurs terrains. C’est également une procédure d’urbanisme opérationnel, au même titre que le permis d’aménager, le permis groupé ou la zone d’aménagement concerté (ZAC), permettant de mener à bien la réalisation d’un projet urbain
L’opération de revitalisation territoriale (ORT)
L’opération de revitalisation territoriale est un
outil créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics.
Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peuvent également le co-signer.
L’ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale.
La grande opération d’urbanisme (GOU) et le projet partenarial d’aménagement (PPA)
Une grande opération d’aménagement concerne un projet urbain d’une certaine ampleur ou complexité porté au niveau intercommunal. Créée par la loi ELAN, elle prévoit un régime spécifique dans l’objectif de faciliter leur réalisation.
Une opération d’aménagement peut être qualifiée de grande opération d’urbanisme lorsqu’elle est prévue par un
contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA)
et que,
en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l’Etat et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public cocontractant.