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Conclure un contrat (La période précontractuelle (4 caractéristiques (Une…
Conclure un contrat
La période précontractuelle
Phase de dialogue entre plusieurs parties qui vont faire des propositions et des contre-propositions en vu d'aboutir à un accord
4 caractéristiques
Une phase de dialogue entre des parties
La bonne foi des parties
La liberté contractuelle
Le devoir d'information afin d'éviter les asymétries d'information qui peuvent nuire aux pourparlers
Rupture des pourparlers possible mais elle est encadrée
La brutalité
La croyance légitime
La durée
Si ces caractéristique ne sont pas respectés la rupture peut-être qualifiée d'abusive
Le processus de formation du contrat
C'est un accord de volontés destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations
Il y a formation lorsqu'il y a accord entre l'offre et la demande
Les types de contrats
Synallagmatique/ unilatéral
De gré-à-gré/ d'adhésion
Consensuel/ solennel/ réel
Exécution instantanée/ exécution successive