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DIP (compétence internationale (election de for (Limites à la liberté de…

- - - - quid quand on applique l'un ou l'autre (dans un état de fait concernat des prentientions patrimoniales, par les juges suisses)?
        
        la LDIP s'applique lorsqu'aucune des parties n'est domicilié dans un pays contractant
    - - Cas où l’élection de for est restreinte quant au
        choix des fors (règles protectrices)
      - Cas où l’élection de for est exclue (for exclusif)
    - - Les parties peuvent désigner le tribunal compétent au
        moyen d’une élection de for
    - - le légilasteur suisse incite l'élection de for
      - Conditions de validité de l’élection de for
        
        Convention entre les parties
        
        Conditions formelles: forme écrite
        (signature pas nécessaire)
        
        Conditions matérielles:
        
        accord sur le for
        
        echange de constement
        
        Matière patrimoniale (5 LDIP) / matière civile ou commerciale (23 CL)
        
        matière patrimoniale concernant la LDIP: RC; contrats, EI, prétentions pécuniaires (aussi en matière successoreale e dans le cadre du droit des familles)
        
        situation internationale
        
        Choix d’un tribunal
        
        LDIP : au moins le tribunal d'un canton
        
        CL : l'indication de l'état suffit
        
        Différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport
        de droit déterminé
        
        il faut que le litige soit détermné
        
        l'élection de for est possible aussi postérieurement au contrat/ litige
        
        éviter une contéstation du for
        
        Existence d’un lien suffisant de la cause avec le
        for élu (5 III LDIP)
        
        permettre au juge d'échapper à l'élection de for
        
        si le droit suisse est applicable ou domicile des parties se trouve en suisse il ne peut pas refuser sa compétence
        
        Le juge CH choisi peut décliner sa compétence dans les autres cas
        
        CL ne prévoit pas cette règle
        
        champs d'application CL
        
        personnel
        
        23 CL ; 4§1 CL ( pour que l'article 23 s'applique c.f.4§1 CL)
        
        matériel
        
        1 CL
        
        territoriel
        
        état contractant
        
        temporel
        
        quid entrée en vigueur de la CL
    - - un for dans un pays contracté a été élu
      - une des parties est domicilié dans un pays contractant
    - - elle constitue une conveiton séparée indépendante du contrat principal
        
        contrat dans le contrat
        
        elle nous permet de saisir un juge lorsque l'on invoque la nullité du reste du contrat
  - - - Le défendeur peut accepter tacitement un for en se soumettant sans réserve à la compétence d’un juge incompétent
        
        le défendeur dépose une réponse , il procède au fond sans faire de réserves
    - - Volonté concordante sur la question du for
      - Matière patrimoniale (6 LDIP) / matière civile ou
        commerciale (24 CL)
      - Situation internationale
      - Existence d’un lien suffisant de la cause avec le
        for élu (5 III LDIP)
  - - - 59, 86, 98, 112, 127, 129, 151 LDIP, etc.
  - - - Compétence du juge étranger qui a statué sur une affaire
        internationale du point de vue du droit international privé suisse
        
        Reconnaissance et exequatur
        (règles de reconnaissance et d’exequatur)
    - - Compétence du juge CH pour statuer sur une affaire
        internationale en application du droit international privé suisse
        
        Conflit de juridictions (règles de compétence)
  - - - Compétence du juge CH à raison du lieu à l’intérieur de la CH
        (ie. compétence intercantonale et compétence intracantonale)
        
        Désignent les autorités localement compétentes à l’intérieur d’un Etat (règles de procédure interne)
    - - Compétence du juge CH à raison du lieu au niveau
        international
        
        Désignent le pays localement compétent
        (règles de droit international privé)
  - - - convention internationale
      - LDIP
    - - Règles du droit cantonal
    - - CPC
  - - - Danemark
      - Norvège
      - UE
      - CH
      - Islande
    - - des règles de reconnaissance et d’exequatur
      - des règles de conflit de juridictions
      - attention
        
        La Convention de Lugano ne désigne pas le droit applicable
    - - Matière civile et commerciale (1 §1 CL)
      - matières exclues
        
        du champ d'application de la CL
        
        État et capacité des personnes physiques
        
        Régimes matrimoniaux
        
        Faillites, concordats et autres procédures analogues
        
        Sécurité sociale
        
        Matières fiscales, douanières ou administratives
        
        Arbitrage
        
        Testaments et successions
    - - compétence directe
        
        si domicile du défendeur dans un état membre de la CL
        
        (cf. art. 3 §1 CL)
      - compétence directe, mais règle spéciale
        
        Fors de 2 §1 CL et 5 CL
        
        Election de for (23 CL)
        
        Compétences exclusives (22 CL)
        
        Matière spéciale
        
        Contrat de travail (18 à 21 CL)
        
        Contrat avec un consommateur
        (15 à 17 CL)
        
        Assurances (8 à 14 CL)
      - si domicile du défendeur pas dans un état de la CL
        
        Principe
        
        LDIP applicable
        
        (cf. art. 4 §1
        CL)
        
        Exceptions
        
        la CL s'applique quand même
        
        Compétences exclusives (22 CL)
        
        Election de for (23 CL)
        
        (cf. art. 4
        §1 in fine CL)
    - - compétence des autorités suisses dès le 1er janvier 2011
      - (art. 63 §1 CL)
  - - - les MP les plus importantes
        
        exécution du jugement
        
        séquestre
        
        cautionnement
      - 10 LDIP
        
        10 LDIP est subsidiaire aux dispositions de la partie spéciale
        
        62 et 89 LDIP
        
        est compétent le juge compétent au fond
        
        10 lit a LDIP
        
        aussi avant l'introduction de la procédure
        
        10 lit a LDIP
        
        10 lit b LDIP
        
        compétence octroyée à un autre juge
        
        conditions
        
        raison particulière pour agir en suisse
        
        par exemple situation des biens
        
        avantage : immédiatement exécutable
      - 31 CL est subisidiaire à la règle de conflit de juridictions permettant de fonder la compétence au fond dans le mêm Etat (2 §1 CL; 5 CL)
        
        est compétent
        
        juge compétent au fond
        
        règle implicite
        
        compétence octroyée à un autre juge (c.f. aussi avant l'introduction de la procédure)
        
        31 CL
        
        il renvoie au DIP natioal, caractère particulier
        
        jurisprudence
        
        lien de rattachement réel
        
        entre la mesure et le for
        
        1 more item...
        
        aussi avant l'introduction au fond
        
        règle implicite
  - - - qui dépend du DIP suisse
        
        CL ou LDIP
        
        2§1 ou 5 CL dans le cas où domicile du défendeur dans un pays contractant
        
        ou hors champs d'application de la CL c.f. LDIP 112 ss
        
        si 112 ss. c.f. 4 LDIP
        
        soit dit en passant for de 4 LDIP for subsidiaire
        
        ça crée un for pour intenter une action au for
        
        1 more item...
      - pas forcement en suisse
  - - - 47, 69, 97 76 et 87 I LDIP
    - - 38 II, 71 I , 80 et 87 II LDIP
  - - - c.f. 23 I LDIP
      - c.f. 23 II
      - 23 III
- - - - critère de rattachement ex 99 LDIP
    - - loi applicable ex 44 LDIP
    - - pas de solution au fond ex 90 I LDIP
    - - solution au fond 102 II LDIP
  - - - loi du for ou loi étrangère
        
        art 117 LDIP
    - - loi du for
    - - plusierus circonstances de rattachement alternatives
      - parfois en cascade
    - - plusieurs circonstances de rattachement cumulatives
  - - - détermination du champ d'application des règles de conflit susceptibles de s'appliqeur à la question juridique (interprétation)
        
        classement de la question juridique dans une des catégories du dip (qualifacation à proprement parler)
        
        application de la règle de conflit à la question juridique
  - - - qualification en fonction du système juridique du for
    - - qualification en fonction du système juridique de la loi applicable
    - - qualification sans référence à un système juridique particulier
  - - - on ne peut pas utiliser l'article 15 pour désigner un droit qui nous convient mieux
    - - ldip
      - pas d'éléction de droit
      - situation atypique
        
        il y a une erreur d'aiguillage
        
        manifeste
  - - - 17-19 vs 27
      - pas la même chose
    - - notion propre au droit international privé
      - porpre aux états
        
        noyau intangible
        
        impératif
      - ATF 102 II 136
        
        concerne les réserves héréditaires en suisse : ne font pas partie de l'ordre international privé tel que conçu en suisse
- - - - 25ss.
    - - à la fin de chaque chapitre c.f. décision étrangères
  - - - nuancé
      - B) lex posterior derogat anteriori 65 CL
      - C) lex specialis derogat Clug 67§1 CL
      - D) si compétence fondé sur une convention spéciale qui ne s'occupe pas de la reconnaissnce CL s'applique 67 §2 CL
      - compétence indirecte 67 § 4 CL
      - E) 67 §5 CL condition de reconaissance : convtion spéciale
    - - problème : même champ d'application
        
        quid convention applicable ?
  - - - principe : pas de contrôle de la compétence indirecte
        
        exceptions 35 CL
        
        assurances
        
        contrat avec consommateurs
        
        compétences exclusives 22 CL
      - CL 41 la procédure est non contradictoire en première istance
        
        effet surprise
    - - mesures porvisoires (controversé) il existe des MP définitives, donc a priori et dans cette limite il existe des MP sousceptibles d'être reconnues en tant que décision au sens de 32 CL