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droit fiscal (LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS RÉGISSANT L’IMPOSITION (Les…

- - - - verticale : le sacrifice doit être le même pour une capacité contributive différente
      - horizontale : même sacrifice indépendamment de la capacité conributive
  - - - Garantie de la propriété et l’imposition confiscatoire (art. 26 Cst. féd.)
      - Liberté de conscience et de croyance et impôt ecclésiastique
        (art. 15 Cst. féd.)
      - Interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst. féd.)
      - Protection de la sphère privée (art. 13 Cst. féd.)
- - - - définition
        
        la taxe causale constitue la contre-prestation d’un avantage accordé par la puissance publique
      - Il existe trois catégories de taxe causales
        
        Les charges de préférence
        
        La taxe de remplacement
        
        Les émoluments
    - - définition
        
        contribution versée par un particulier à l’Etat pour participer aux
        dépenses relatives aux tâches incombant à ce dernier
        
        ATF 124 I 292
      - Caractéristique
        
        absence de contre-prestation étatique
  - - - Vise à financer les activités générales de l’Etat
      - Aussi appelé redevance fiscale
    - - Ne vise pas à couvrir des dépenses générales de l’Etat mais à influencer le comportement des administrés
      - Par exemple et dans certains mesures : taxes poubelles, taxe d’atterrissage dépendante des émissions
      - Aussi appelée taxe d’orientation ou d’incitation ou taxe directive
  - - - caractéristique
        
        l’objet de l’impôt n’est pas identique à la base de calcul (assiette
        fiscale) de l’impôt
      - exemples
        
        Droits de timbre fédéraux
        
        Droits de mutation
        
        TVA
        
        Impôt sur les donations et les successions
    - - caractéristique
        
        l’objet de l’impôt est identique à la base de calcul (assiette fiscale) de l’impôt
      - exemples
        
        Impôt anticipé
        
        Impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales (sociétés)
        
        Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques
  - - - Frappe un événement unique ou irrégulier
      - exemples
        
        Successions, donations, droits de mutation, impôt sur les gains immobiliers, droit de timbre d’émission
    - - Perçu régulièrement et suppose que le matière visée soit propre à durer
      - Exemples :
        
        Revenu, bénéfice, fortune, capital
  - - - L’objet de l’impôt est un élément économique et cet impôt ne prend pas en compte la situation personnelle du contribuable
      - exemples
        
        Droit de mutations, TVA, droit de timbre d’émission
    - - L’impôt prend en considération la capacité contributive de l’assujetti
      - exemples
        
        Impôt sur la fortune, impôt sur le revenu
- - - - Confédération
        
        La Confédération ne peut prélever que les impôts pour laquelle une compétence constitutionnelle expresse existe
      - cantons
        
        Les cantons sont en principe libres de de prélever tous les impôt que la Confédération ne se réserve pas
      - communes
        
        En général sous forme de suppléments aux impôts cantonaux ou de participation au produit de l’impôt cantonal
        
        Les communes ne peuvent percevoir des impôt que dans la limite accordées par le canton
  - - - Impôt sur le revenu et sur le
        bénéfice
      - TVA
      - Droits de timbre
      - Impôt anticipé
    - - Impôt sur le revenu et sur le
        bénéfice
      - Impôt sur le fortune et sur le
        capital
      - Impôt sur les successions et les
        donations
      - Droits de mutation et
        d’enregistrement
  - - - Impôt sur le revenu
        et le bénéfice
        
        Art. 123 al. 1 Cst.
        
        Art. 123 al. 2 Cst.
        
        LHID
      - principe
        
        Les cantons instaurent une loi permettant de prélever l’impôt sur le revenu et sur le bénéfice
        
        (pour le canton de Neuchâtel: loi sur les
        contributions directes)
        
        Ces lois doivent respecter les règles de la loi d’harmonisation
        (LHID)
      - de l'harmonisation en général
        
        Harmonisation horizontale
        
        entre les cantons, sur la base de la loi
        d’harmonisation
        
        Harmonisation verticale
        
        entre les dispositions de la LIFD et le droit
        cantonal
      - ne sont harmonisés que les impôts directs
    - - Impôt sur la fortune
        et le capital
        
        Art. 13-14a LHID, impôt sur la fortune
        
        Art. 29-30 LHID, impôt sur le capital
      - Impôt sur les gains
        immobiliers
        
        N’existe pas au niveau fédéral mais est harmonisé
        
        Art. 12 LHID
    - - TVA
        
        Art. 130 al. 2 Cst.
        
        Art. 130 al. 3 Cst.
        
        Art. 130 al. 1 Cst.
        
        LTVA
        
        OTVA
      - Droits de timbre
        
        Art. 132 al. 1 Cst.
        
        Il existe trois types de droits de timbres
        
        Droits de timbre de négociation
        
        0,4%
        
        transfert d'une obligation/action
        
        Droits de timbre sur les primes d’assurances
        
        payement de l'assuré à l'assurance
        
        Droits de timbre d’émission
        
        lors de la création d'apports
        
        1%
        
        Loi fédérale sur les droits de timbre du 27 juin 1973, LT, RS 641.10
        
        Ordonnance sur les droits de timbres du 3 décembre 1973, OT, RS 641.101
      - Impôt anticipé
        
        LIA
        
        OIA
        
        Art. 132 al. 2 Cst.
        
        But de l’impôt anticipé
        
        inciter le contribuable à déclarer ses revenus
        de capitaux mobiliers
        
        taux ordinaire
        
        35%
      - Impôts à la consommation spéciaux
        
        Art. 131 Cst.
      - droit de douane
        
        Art. 133 Cst.
        
        impôt indirect
      - Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
        
        Art. 134 Cst.
    - - Droits de mutation
        
        Compétence exclusive des cantons
        
        Pas réglés dans la loi d’harmonisation (LHID)
        
        Les cantons prévoient une base légale (certains cantons y
        renoncent)
      - Impôt sur les
        successions et les donations
        
        Pas de mention dans la loi d’harmonisation (LHID)
        
        Compétence exclusive des cantons
        
        Les cantons prévoient une base légale (certains cantons renoncent à prélever ce type d’impôt)
        
        [cf. Schwiz et Lucerne]
        
        indirect
- - - - assujettissemetn limité en suisse
      - absence de domicile
      - Imposition à la source des travailleurs (91 LIFD)
      - Artistes, sportifs et conférenciers (93 LIFD)
      - Administrateurs (93 LIFD)
      - Imposition des frontaliers
  - - - art. 17
        
        pas d'imposition à la source
    - - Genève
        
        imposition à la source
- - - - Le sujet de l’impôt  le contribuable
        
        déf.
        
        Personne que la législation fiscale soumet à l’obligation d’acquitter l’impôt
        
        les personnes possédant la personnalité
        juridique
        
        physique
        
        morale
        
        en principe pas de capacité juridique pas un sujet de l'impôt 10 LIFD
        
        exceptions c.f. 11 LIFD
      - Le rattachement à une collectivité publique  l’assujettissement à
        l’impôt
        
        Rattachement personnel (assujettissement illimité)
        
        Approche la plus courante
        
        domicile
        
        Condition objective
        
        présence en suisse
        
        Condition subjective
        
        intention de s'établir en suisse
        
        quid du domicile fictif au sens de l'art. 24 al. 1 CC?
        
        arrêt du TF 2A.475/2003
        du 26 juillet 2004 (RDAF 2005 II 103)
        
        résidence
        
        exceptionnellement
        
        nationalité
        
        assujettissement illimité art. 6 al. 1 LIFD
        
        Rattachement économique (assujettissement limité)
        
        déf.
        
        art. 4 et 5 LIFD
        
        imité aux parties du revenu qui sont
        imposables en Suisse
        
        6 al. 2 LIFD
        
        sujets
        
        Entreprise
        
        Etablissement stable
        
        Immeubles
      - L’objet de l’impôt  le revenu
        
        déf de l'objet de l'impôt
        
        l’objet de l’impôt est l’état de fait sur lequel se fonde la
        perception de l’impôt
        
        L’objet de l’impôt sur le revenu est le revenu
        
        Le droit fiscal ne définit pas ce qu’il faut entendre par «revenu»
        
        ce qui crée des problèmes quant à ...
        
        la qualification des nombreux phénomènes économiques
        
        par exemple
        
        2 more items...
        
        Théorie des sources vs théorie de l’accroissement net du
        patrimoine, à la recherche d'une définition de revenu
        
        théorie des sources
        
        «Un revenu ne peut provenir que d’une source à caractère durable»
        
        Cette vision implique que les gains en capital, les donations ou successions ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu
        
        théorie de l'accroissement net du patrimoine
        
        «Le revenu correspond à l’accroissement net du patrimoine au cours de la période concernée»
        
        Les plus-values sont donc englobées dans la notion de revenu
        
        Plus conforme à la lettre de la loi (cf. art. 16 al. 1 LIFD «qu’ils soient uniques ou périodique»)
        
        Appliquée par le Tribunal fédéral (ATF 117 Ib 1)
      - Le fait générateur de l’impôt  la réalisation
        
        déf.
        
        Elément qui entraîne la naissance de la dette d’impôt
        
        fait juridique ou fait prévu par la législation fiscale
      - La base de calcul  L’assiette fiscale
        
        déf.
        
        le montant soumis à l'impôt
        
        La base de calcul de l’impôt sur le revenu est l’impôt sur le revenu net
        
        Il convient d’opérer les déductions prévues par la loi au revenu brut
        
        questions / quid de la déduction
        
        quid frais d'entretien des immeubles
        
        déduction sur la fortune
        
        déduction organique
        
        quid frais de transport pour se rendre au travail
        
        dettes hypothécaires
        
        déduction générales
        
        quid de l'assurence maladie
        
        oui il s'agit d'une déduction
        
        déduction anorganique
        
        quid des frais liés à la garde des enfants
        
        oui il s'agit d'une déduction
      - Le calcul du montant de l’impôt  le taux de l’impôt
        
        le principe du revenu global
        
        tous les revenus du contribuable sont imposés ensemble, au meme taux
        
        exceptions notamment
        
        37-38 LIFD
        
        exemption avec réserve de progressivité
        
        7 al 1 LIFD
      - Le calcul de l’impôt dans le temps
        
        système postnumerando
        
        systhème actuel
- - - - 18 LIFD
      - ATF 121 I 259
  - - - 17 LIFD
        
        tout est imposable
        
        ATF 121 I 259
    - - marge de manoeuvre stricte
      - frais déductibles
      - frais non déductibles
    - - pas ou très peu d'investissements personnels
      - pas de locaux commerciaux apparteant au trvailleu
      - obligaiton d'accomplir personnellement le trvail
      - aucun risque personnel
      - pas de responsababliét envers les tiers
      - rapport de subordination
      - :travil en principe pou un seul employeur
- - - - droit de timble de négociation
    - - impôt sur fortune pendat les deux ans; impôt sur les gains immobiliers (direct, cantonal); droit des mutation (indirect, cantonal, non harmonisé, pas obligatoire)
    - - impôt anticipé
      - impôt sur le revenu
    - - impôt sur les succession (indirect,cantonal,non harmonisé, non obligatoire)