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droit fiscal (LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS RÉGISSANT L’IMPOSITION (Les…
droit fiscal
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LA PLACE DU DROIT FISCAL
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Lien avec le droit commercial (droit des sociétés, droit des contrats)
En principe, l’autorité fiscale est liée aux constructions juridiques choisies par les contribuables
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QUESTIONS COURTES
Veuillez déterminer à quel type d’impôt (au niveau fédéral, cantonal et communal) sont soumises les situations suivantes
Avec le prix de la vente, il achète des actions dans une société cotée en bourse.
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Deux ans plus tard, il vend le chalet
impôt sur fortune pendat les deux ans; impôt sur les gains immobiliers (direct, cantonal); droit des mutation (indirect, cantonal, non harmonisé, pas obligatoire)
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