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C6 - Produire les documents au service du projet (II) Comment produire un…

- - - - respect du droit à l'image
        
        avant la diffusion d'une image : le diffuseur doit obtenir l'accord écrit de la personne, ainsi que son usage précis
        
        Article 9 du Code Civil : "chacun a droit au respect de sa vie privée" Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée
        
        exceptions du droit à l'image :
        
        images d'événements d'actualité au nom du droit à l'information ou de création artistique
        
        images de personnalité publique dans l'exercice de leur fonction dans une finalité d'information
      - respect du droit des personnes et finalité de la collecte
      - prinicipe de proportionnalité et pertinence des données
      - principe de durée limitée de conservation des données
      - principe de sécurité et de confidentialité