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Le cas du majeur (Aptitude à consentir Institut Philippe-Pinel c. A.G.…
Le cas du majeur
Aptitude à consentir
Institut Philippe-Pinel c. A.G.
La personne saisit les risques et les avantages du traitement
La personne comprend les risques si elle ne subit pas le traitement
La personne comprend la nature et le but du traitement
L'aptitude est affecté
La personne comprend la nature de la maladie
Le consentement substitué
Art.11 C.c.Q.
Régime de protection? (art. 12 C.c.Q.)
Si rien des deux
Soins requis
Art. 15 C.c.Q.
Autorisation du tribunal
Art. 16 C.c.Q.
Consentement du mandataire, tuteur ou curateur, du conjoint, d'un proche parent ou d'une personne intéressée
Art. 15 C.c.Q.
Soins non requis
Art. 18 C.c.Q.
Consentement du mandataire, tuteur ou curateur
Art. 18 C.c.Q.
Si risque sérieux ou possibilités d'effets graves et permanents
Autorisation du tribunal + consentement
Droit de refus du majeur
Art. 23 C.c.Q.
Directives médicales anticipées? (art. 15 C.c.Q.)
Le recours aux tribunaux
F.D. c. centre universitaire de santé McGill
Impossibilité ou refus injustifié
Art. 16 C.c.Q.
Refus catégorique = contre son gré
Sauf s'il sagit de soins d'hygiène ou d'un cas d'urgence
Art. 13 et 16 C.c.Q.