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droit des sociétés (droit du registre du commerce (inscription…

- - - - « staatlich geführte Datenbank für gesellschaftsrechtiche Daten, deren Eintragung gesetzlich geregelt ist und mit gesetzlichen Rechtswirkungen verbunden ist (Eckert, BSK OR 927 n°1)
    - - publicité
        
        c.f. journal
      - information
      - autres fonctions
        
        protection
        
        par exemple dét. les représentants
        
        filtre
        
        elle appartient au préposé du RC
        
        il contrôle la validité de l'inscription
        
        individualisation
        
        en suisse deux société ne peuvent pas avoir le même nom
  - - - décentralisée
        
        Canton (art. 927 al. 1 CO / art. 3 ORC) (28 en tout)
        
        District (art. 927 al. 2 CO)
        
        Préposé & substitut et autorité cantonale de surveillance (art. 927 al. 3 CO)
        
        Surveillance par le CF (art. 929 al. 1 CO) , et délégation
    - - cantonale
        
        Registre journalier (art. 6 al. 2 ORC)
        
        avec les actes justificatifs
        
        Regime de publicité: registre n'est pas public
        
        Registre principal (art. 6 al. 3 ORC) Confédération:
        
        Regime de publicité: registre public
        
        Registre central (ww.zefix.ch)
        
        il consolide tout les régistres cantonaux
      - autorité décisionnaire
  - - - Eléments d’individualisation (rapports externes)
        
        dét à quel cocontractant nous avons à faire
        
        raison de commerce : le nome de la société
        
        rappel : deux personnes distinctes ne peuvent pas avoir la même rdc
        
        LF sur le numéro d'inditification des entreprises
        
        numéro d'identifiant
      - Organes et représentation (rapports externes et internes)
        
        pourvoirs de signature
        
        modalités de représentation vis.à-vis des tiers
        
        il est possible de prévoir des cathégories : combinaisons de signature, etc.
      - Responsabilité (rapports externes et internes)
        
        pour les actes de la société
      - Ordre interne (rapports internes et externes)
        
        nom, identité, domicile des personnes physiques qui animent la personne morale
      - Ne figurent notamment pas au RC
        
        les informations sur...
        
        L’identité des actionnaires
        
        Les activités commerciales effectivement conduites
        
        La solvabilité
        
        on peut trouver des infos au Régistre de poursuite
        
        Les comptes
        
        Activité(s) effectivement conduite
  - - - mais
        
        10 ORC
        
        les inscriptions au régistre journalier sont publiques dès qu'elles ont été approuvées par l'OFRC
        
        les inscritptions au régistre principal, réquisitions et les pièces justificatives sont publiques
        
        la correpsondance se rapportant aux inscriptions n'est pas publique
    - - pas celles purement internes
  - - - découlant du droit du RC
      - 934 al 1 CO
      - 36 al1 ORC
      - sur la base de l'activité commerciale
      - pariculatirtés
        
        historiquement, les exploitations agricoles jouissaient d'allègements mais changement de jurisprudence récent (ATF 135 III 304)
        
        obligations d'inscription pour les professions libérales lorsque les relations personnelles cèdent le pas en faveur du profit (TF 4A_526/2008, ATF 130 III 707)
        
        ferenda : les activités libérales ne sont pas commerciales
        
        lata : toutefois en pratique ce n'est pas le cas, de ce fait il faut s'inscrire
    - - découle de l'autonomie laissée aux privés
      - 934 al 2 CO
      - 36 al 2 ORC
      - 61 al 1 CC
        
        fondations ecclésiastiques et fondations de famille
        
        6b al 2 bis disp. trans. CC
    - - découlant du droit des société
      - obligatoire
        
        52 al. 1 CC
        
        pour les sociétés
        
        SA
        
        SCA
        
        SàRL
        
        SCoop
        
        SNC
        
        SC
        
        la Société simple non ATF 79 I 179
    - - 943 CO
        
        amende d'ordre
      - 153 CP
      - 942 CO
        
        but :
        
        protection des tiers et incitation vis-à-vis des organes / société
        
        conditions
        
        acte illicite
        
        dommage
        
        lien de causlaité
        
        faute
        
        intention
        
        négligence
        
        acte illicite (lex specialis, droit supplétif, 41 ss. CO)
        
        Jdt 2018 III 143
        
        753 CO lex specialis de la lex specialis?
        
        oui
    - - constitutif
        
        acquisition de la personnalité morale
        
        modification des statuts (avec effet externe et pas seulement interne)
      - réparatuer
        
        effet "réparateur" il s'agit d'une sorte de correctif (ATF 64 II 281)
        
        positif pour les cocontractants, car un débiteur existe, dont on peut saisir les actifs
      - déclaratif
        
        l'inscription ne change pas matériellement la situation
        
        moyen de preuve
      - principe de publicité
        
        933 al 1 CO
        
        présomption de connaissance
        
        personne ne peut prétendre ignorer une inscription qui est devenue opposable aux tiers
        
        933 al 2 CO
        
        fait non inscrit n'est opposable aux tiers que s'ils en ont eu connaissance
        
        portection de la foi dans le registres publics 9 CC?
        
        moment de la protection
        
        lors de la publication ( le premier jour ouvrable après la publication) dans la feuille officielle du RC
  - - - délai de 10 jours pour agir devant le tribunal compétent
        
        ATF 133 III 368
      - blocage 162 ORC
        
        c'est une MP
        
        spéciale car elle trouve son fondmenet dans la ORF et pas dans le CPC
        
        limité dans le temps
    - - recours contre les décisions des offices cantonaux du RC
    - - recours contre les décisions du préposé
    - - recours en matière civile au TF
      - OFRC peut égalemnt recourir 5 al. lit. e ORC
    - - recours auprès du TAF contre les décisions de l'OFRC
        
        recours au TF
        
        OFRC est également autorisé à recourir au TF
- - - - collectivité
        
        pas de personnalité morale;
        
        plusieurs personnes sont titulaires d'un même droit (communauté; cf. p.ex: art. 544 al. 1 CO);
        
        tous les membres ont un droit à la fortune sociale: les associés deviennent en principe propriétaires communs;
        
        les associés répondent des dettes à la place de la société (art. 544 al. 3 CO);
        
        les décisions sociales se prennent en principe à l'unanimité (cf. art. 534 al. 1 CO; art. 557 al. 2 CO; art. 598 al. 2 CO);
        
        le pouvoir de gestion et de représentation est attribué aux associés (Selbstorganschaft) (cf. art. 535 al. 1 CO; art. 543 al. 3 CO);
        
        Constituent des collectivités les sociétés suivantes :
        
        SS (art. 530 ss CO); SNC (art. 552 ss CO); SC (art. 594 ss CO);
        
        la SNC et la SC possèdent quelques attributs de personnalité juridique (art. 562 CO; art. 602 CO).
        
        on parle de quasi-personnalité
  - - - Le but économique peut être typique ou atypique
        
        selon les formes de sociétés :
        
        SS: but économique ou non économique;
        
        SA, SCA, SNC, SC et Scoop: but typiquement économique; exceptionnellement but non économique;
        
        Sàrl: but généralement économique, mais but non économique admissible;
        
        association: but non économique de par la loi (mais la jurisprudence admet à certaines conditions l'existence d'un but économique).
        
        on parle de but idéal
        
        toutefois...
        
        ATF 90 II 333 : art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC.
        
        L'association n'a un but économique qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209). En revanche, les groupements qui se proposent des objectifs économiques généraux, sans exercer eux-mêmes une telle activité, demeureront constitués en associations.
        
        fondation
        
        définition : ensemble de biens attribués à un but spécial 80 CC
        
        Die O-Stiftung bezweckt gemäss Art. 2a der Stiftungsurkunde die Erhaltung und Förderung des O.-Konzerns als Familienunternehmen, ferner die Gewährung von Beiträgen zur beruflichen Aus- und Weiterbildung von begabten Jugendlichen sowie deren Förderung im Allgemeinen (Art. 2b), die Ausschüttung von Beiträgen an die wissenschaftliche Forschung (Art. 2c), schliesslich die Fürsorge für die Arbeitnehmer des Konzerns sowie für ihre Angehörigen und Hinterbliebenen durch Gewährung von Unterstützung in Fällen von Alter, Tod, Krankheit, Unfall, Invalidität, Arbeitslosigkeit und unverschuldeten Notlagen (Art. 2e recte d).
        
        quid but éco licite?
        
        ATF 127 III 337
        
        1 more item...
  - - - Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (…)
    - - Activité susceptible de procurer un revenu (chiffre d’affaire, art. 2 let. b ORC, ATF 80 I 383)
        
        bénéfice pas nécessaire
      - Activité durable (ATF 84 I 187), examinée en fonction de la nature de l’activité
      - Activité économique indépendante (ATF 104 Ib 261, art. 2 let. b ORC)
        
        s'oppose à l'activité dépendante
      - critères cumulatifs
    - - Art. 934 al. 1 CO: Celui qui (…) est tenu d'en requérir l'inscription au registre du commerce du lieu où il a son principal établissement.
      - Art. 36 al. 1 ORC: Toute personne physique qui (…) doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce.
  - - - dans le contrat de prêt partiaire les parties n'ont pas le même but. (c.f. définition de société)
    - - 1 (société simple) 2 (société de pers.) et 7 (société coopérative)
    - - le texte fondamental est une loi et le CO ne leur s'applique en principe pas
    - - personnalité juridique distincte
      - responsabilité face aux dettes, elle répond de ses dettes sur son capital. (actif social)
    - - susceptible d'engendrer un revenu
      - activité indépendante
      - durable
    - - zefix.ch
    - - la loi et les statuts
    - - numerus clausus
    - - atteindre un but commun