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procédure civile (objet (dét. par les conclusions et sur la base du…

- - - - l'affirmation doit être considéré comme digne de protection
  - - - affrimer un droit d'un tier en se propre nom
        
        exécution d'héritier
        
        qualité pour agir se distingue de la titularité
  - - - copropriétaire : si je n'attaque pas tous les titulaires : irrecevable
- - - - 405 al. 2 CPC
- - - - consécration des droits
- - - - légal car ce n'est pas un tribunal public
  - - - quid FB
        
        non le simple fait n'est pas un signe de prévention
    - - 49 CPC "au tribunal" c'est le droit cantonal qui spécifie cette notion
    - - annulation
      - pour les preuves non renovelés
        
        il est possible d'en tenir compte
      - 51 CPC
  - - - il est ensuite possible de dét. la comptétence matérielle
    - - domicile
      - nationale
      - une disposition deux compétences locales
    - - garantie de procédure
      - a59 Cst.
      - 36 Cst. n'est pas applicable
      - CPC
      - for ordinaire
        
        10 CPC
    - - la règle
    - - for partiellement impératif
        
        avant la naissance du litige
        
        pas possible
    - - manque : erichissement illégitime : donc for ordinaire
  - - - c'est pas une action , mais exception
        
        si dans le canton : l'autre tribunal doit être saisi et suspension de la procédure
        
        si hors canton : c'est le même tribunal
- - - - recours
      - action directe
        
        PCF
      - 35-45 juges
  - - - pour toutes les affaires
  - - - instance cantonale unique
    - - du tribunal de commerce
      - instance unique
    - - la conciliation se déroule en présence d'autorités paritaires
    - - le droit fédéral impose le caractère iinterdisciplinaire
      - la structure de l'autorité décisionnaire
      - la typologie de l'autorité n'est pas imposée (jud. ou admin)
- - - - équité
        
        traité de la même manière
        
        procédure contradictoire
        
        dde
      - délai raisonnable
        
        recours pour dénis de justice
      - dde
        
        dossier
        
        53 al 2 CPC
        
        preuves
        
        administrater
        
        participer
        
        au sens strict.
        
        faire valoir ses arguments
        
        représentation et assistance
        
        droit de répliquer
        
        not. si le juge refuse
        
        le CPC ne concrétise pas ce droit
        
        décision motivée
        
        rendre après coup une motivation ne viole pas le principe de la décision motiviée
        
        mais attention principe de célérité
      - assistance judiciaire gratuite
        
        117 ss. CPC
      - garantie générale
        
        judiciaire et administrative
    - - procédure judiciaire
      - indépendance et impartialité
      - légalité
      - compétence
        
        c.f. droit cantonal
      - interdiction stricte des tribunaux exception
      - publicité du jugement
        
        54 CPC / 59 LTF
        
        pas de droit au huit clos
        
        ATF 140 III 450
        
        procédure simplifiée
        
        exception
        
        203 CPC
        
        en conciliation, non
    - - droit d'être jugé par un tribunal
    - - formalisme injustifié
      - interpréter les conclusions de manière raisonnable
      - comportement contradictoire
      - 52 CPC
        
        pour les parties et pour le juge
        
        mais les parties ne peuvent violer que 52 CPC
        
        les parties
        
        déclarations fausses
        
        fait négatifs