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L'autorité parentale (JAF, conséquences juridiques d'une…
L'autorité parentale (JAF, conséquences juridiques d'une séparation)
Compétences du juge aux affaires familiales
Le juge des affaires familiales est compétent pour les actions relatives :
aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences
à la détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice, aux modalités d'exercice des relations entre un enfant et ses grand-parents
à la tutelle des enfants mineurs
Le juge des affaires familiales est compétent pour les procédures relatives à :
l'attribution des prénoms
la procédure de changement de prénom
la fixation et la révision des obligations alimentaires, de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité
les demandes de protection contre le conjoint ou le partenaire violent
les demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé
Conséquences juridiques d'une séparation
Sur le couple
La séparation de corps entraîne la séparation des biens
Les obligations du mariage subsitent
Chaque époux peut conserver l'usage du nom de l'autre
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux
Sur l'exercice de l'autorité parentale
L'autorité parentale est partagée
Sur le lieu de résidence des enfants
La résidence principale des enfants est fixée chez Sarah avec un droit de visite pour Namir
Sur la contribution à l'éducation
Les parents contribuent ensemble aux frais d'entretien et d'éducation de leur enfant, même après sa majorité