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Chapitre 3 - Le données numérique : des actifs immatériels à protéger (I.…
Chapitre 3 - Le données numérique : des actifs immatériels à protéger
I. La protection des logiciels
Recours de dépôt dans les organismes privé
Ex : L'Agence pour la Protection es Programmes
Durée de protection de 70 ans à compter du décès de l'auteur
Les applications peuvent être protégé par le droit d'auteur
Droit Moral
Droits patrimoniaux
Le créateur d'une oeuvre peut agir en justice sur le fondement de l'action en
contrefaçon
Droit d'auteur
II. La protection des bases de données de l'entreprise
Bases de données : Biens immatériels particuliers
Les bases de données bénéficient d'un système de
protection juridique
Droit à la protection du contenant
Droit Sui Generis
Concurrence déloyal peut être engagé avec preuve
III. Protection du site internet de l'entreprise
Ls propriétaires peuvent bénéficier de la protection si
le site doit être original
le site doit être matérialisé
Concurrence déloyale =
reprendre à l'identique un grand nombre
d'éléments d'un site concurrent
Solution : Blockchain
IV. La protection du nom de domaine
Réserver un nom de domaine
auprès organismes spécialisés
Ex : Afnic
Typosquatting
Cybersquatting
Peut être engagé en cas
de concurrence déloyal
de contrefaçon