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Commission paritaire (Avant loi 6 aout 2019 (Organes locaux plus de 50…

- - - - Une CAP par catégorie d'emploi
        Au moins 2 réunions par an
        Avis requis OBLIGATOIREMENT :
        
        refus titularisation, avancement, détachement, mise à dispo, licenciement pour insuffisance pro… ÉVOLUTION DES CARRIÈRE DES AGENTS
        
        Procédures disciplinaires
    - - Au moins 2 réunion par an
        Avis requis OBLIGATOIREMENT :
        
        Organisation et fonctionnement des services (organigramme, horaires, règlement)
        
        évolution des administrations ayant un impact sur les personnels
        
        Grandes orientations RH
        
        Formation, insertion, promotion et égalité professionnelle
        
        Action sociale
        
        sujet d'ordre général relatif hygiène, sécurité et condition de travail (avec concours du CHSTC)
    - - Au moins 2 réunion par an
        Avis requis OBLIGATOIREMENT :
        
        Destinataire du bilan annuel et programme de prévention des risques professionnel et d'amélioration des conditions de travail
        
        Modalité d'exercice des missions : visites, enquêtes, demande d'expertise
      - service fait un plan de prévention risque psychosociaux et physique inscrit dans grandes lignes de la collectivité (EPI, plan de prévention de l'alcool…), CHSCT analyse
      - médecin du travail : conseil, alerte, état de santé des agents
  - - - CSFPT
        Conseil supérieur de la fonction publique
        L'ORGANE DE CONSULTATION
        
        Rôle de conseil et d'information
        
        Emet des avis sur les projet de lois et décret sur FP
      - CNFPT
        Conseil National de la Fonction Publique
        L’INSTANCE DE FORMATION
        
        Financé par CT ( 1% de la masse salarial)
        
        Formation initiale et continue des catégorie A
        
        Organisation des concours et prise en charge
    - - Recrutement (concours, publicité emplois, liste aptitudes…)
        
        Gestion des carrières (fonctionnement des CAP, prise en charges et des fonctionnaires privés…)
        
        Rôle pour les petites communes -3500 hab ressources h, humaines formation comptabilité gestion du personnel
        
        grande collectivité mission de conseil, échange d'expérience,
- - - - Possibilité d’instituer au sein du comité une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
      - − à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations
        − à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus
        − aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines
        − aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
        − aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ;
        − aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides
        à la protection sociale complémentaire ;
        − à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes ;