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Qu'est-ce qu’être responsable (La réparation (Condition d'…
Qu'est-ce qu’être responsable
Responsabilité civil
Juridiction compétente
Juridiction civile : conseil de prud'hommes,tribunal de commerce et tribunal de grande instance
Fonction
Réparer un dommage subi par une victime
Sanction
Indemnisation de la victime
Responsabilité pénal
Sanction
Amandes, emprisonnement et réclusion criminelle
Fonction
Sanctionner des comportements considérés comme répréhensibles par la loi
Juridiction compétente
Juridiction pénale: tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d'assises
La réparation
Fait générateur fondé sur le risque
Fait des choses: dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde
Fait d'autrui: dommage causé par les enfants mineurs, les salariés, les élèves et les les apprentis
Régimes spéciaux de responsabilité: les accident de la circulation
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur: une responsabilité fondée sur le risque( l'assurence et obligatoire: mutualisation des risque)
Fait générateur fondé sur la faute
Fait générateur:faute contractuelle,responsabilité contractuelle/ faute délictuelle,responsabilité délictuelle
Condition d'exonération de la responsabilité civile
Fait d'un tiers: une personne extérieur intervient dans la réalisation du dommages
Faute de la victime: la responsabilité de l'auteur du dommage peut être réduite
Force majeur: événement exceptionnel auquel l'auteur du dommage ne peut faire face
Le dommage
Types de dommages
Patrimonial: dommage matériel
Extrapatrimonial: dommage corporel et dommage moral
Caractère d'un dommage réparable
Personnel: le dommage est propre à une personne qui le subit
Légitime: le dommage présente un caractère licite
Certain: le dommage existe réellement
Direct: le dommage découle directement du fait dommageable