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Leçon 6 - Les interférences entre le statut professionnel et le statut…
Leçon 6 - Les interférences entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant
Sec 1. L'incidence du statut matrimonial sur l'exercice du commerce
L 23 DEC 85 -> égalité des époux (nota ds exercice prof) -> cf art
223 civ + 1421
§1. L'exercice séparé d'activités commerciales
:red_cross: Distinction mari/femme depuis 85
Engagements prof exécutés sur biens perso du commerçant quel que soit le régime matri + en communauté, l'ensemble des B communs (sauf rev prof conjoint)
Actes graves -> consentements 2 ->
1422 à 1425
Régime particulier pr emprunts et cautionnements
1387-1 Civ
-> protection conjoint pas chef ent
Juge peut faire supporter dettes/sûretés liées à act ccial par 1 seul des époux QD divorce prononcé
Ambiguité texte ms JP -> juge se prononce sur contribution dette plutôt que obligation dette déchargeant conjoint divorcé (droits des créanciers)
§2. L'exercice en commun d'activités commerciales
A. L'identité de statut
1. La co-exploitation
Tjrs possible malgré art
L 121-3 ccme
. Maintien JP
(ex Com 15 oct 91)
donc présomption simple de non commercialité. 2 peuvent avoir qualité cçant même ent (même si juste 1 au RCS) = dettes solidaires, patri des 2 engagés... CSQ peuvent être dramatiques
2. Les époux coassociés
Clarification L 85 -> :check: époux d'être associés -
art 1832-1 Cciv
Nb csq nota en régime communautaire, dispositions d'encadrement
1832-2
-> :red_cross: biens communs pour faire apport à une société ou acquérir parts sociales sans avertir conjoint/justifié dans acte
Qualité associé à celui des époux des époux qui fait apport ou acquisition
Peut renoncer qualité -> définition
Com 11 janv 83
QD les 2 st associés, status différent selon leur implication et nature
Associés SNC -> commerçants
Soc cciales à risque limité :red_cross:
Travaille pas ds ent -> associé ordinaire
Travaille ds ent sans ê salarié -> obligations nx depuis L 2 août 05 (sécu)
B. Le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise en l'absence de statuts
collaborateur ( :red_cross: informelle)
L 121-4 Ccme choix
Conjoint collaborateur/salarié/associé
Limites pr certaines sociétés en fonction forme, statut conjoint... Devoir d'information
1. Le conjoint salarié
Statut cme tt autre.
Pas de Q du lien de subordination
Soc 6 nov 01
-> présumé (irréfragable)
2. Le conjoint collaborateur
Pr mettre fin collaboration informelle, travail dissimulé alors que condition d'un emploi salarié (
Crim 22 oct 02
)
Statut ouvert conjoints des gérants associés uniques des EURL, des associés majoritaires des SARL, SELARL (-20 salariés) - juste information aux associés en théorie mais ignorer totalement = risque contentieux pr ignorance de la personne morale (défaut affectio societatis)
:red_cross: qualité associé de l'art 1832 Civ + :red_cross: rémunération
Déclaration centre formalités des ent, mentionné au RCS = statut prof/social conjoint (éligible TC, chambres), actes d'admin, présomption irréfragable à l'égard des tiers -> pr le compte du chef d'ent (L 121-7), protection resp.
Meilleure protection sociale depuis L 2 août 2005
L 121-5
Sec 2. Les incidences patrimoniales
Principe = unité du patrimoine (Aubry Rau, 2284, pas affectation) ms difficultés prof -> palliatifs
§2. Les solutions issues de la loi "Madelin"
L 11 fev 1994 ms insuffisant
Protection à 2 niveaux
Prise de garantie -> banquier doit proposer à l'enteur indiv de prendre des garanties réelles sur B prof avant sureté réelle ou perso sur B perso. MS offre peut ê refusée car insuffisante.
3. L'insaisissabilité de la résidence principale et la déclaration notariée d'insaisissabilité
L Dutreil 1 aout 2003 -> déclaration résidence ppale
L LME 4 aout 2008 -> extension tt B foncier bati ou non, pas usage prof
Macron L 6 août 2015 -> plein droit résidence ppale et déclaration pr autres B
A. Présentation du dispositif
1. Les différences
Formalisme déclaration not.. -> peine de nullité, fichier immo, description détaillée, mention RCS (/autre selon métier) pour enteur indiv
Plein droit résidence ppale, sans frais, formalités
Objet -> cf gauche
Traitement différencié B mixtes
Résidence ppale utilisée en partie pr usage prof, partie non utilisée insaisissable de droit
B Foncier -> état descriptif de division pr partie non utilisée
2. Les points communs
Nature immo des B concernés
Usage non professionnel
Q biens communs (conjoint bénef ms pas opposable à ses propres créanciers) /indivis
B. Les effets
Distinction patri
Cession du bien couvert par insaisissabilité
Se reporte sur prix puis bien acquis par remploi (sous 1 an)
Q # valeur. En cas de reliquat -> déclaration notariée pr insaisissable. Si utilisé pour autre que B fonciers -> saisissable.
Cessation insaisissabilité
En cas de divorce, décès conjoint
sauf B communs, indivis couverts si personne mentionnée est attributaire
Décès enteur
subsiste jusqu'à la liquidation succession.
En cas renonciation
2 formes
Acte authentique nécessaire. Tt ou partie des biens. P ê au bénéfice créanciers.
Peut permettre obtenir faveurs créanciers (nx financements)
Révocation possible
(conditions L 526-2) -> effet pr créanciers dt les droits naissent post publication (flexibilité, délicat distinguer créanciers, MF possible)
Critique doctrine, sys complexe, ne concerne que créanciers prof de enteur (# selon publication déclaration ou L macron). Tjrs créanciers privés peuvent saisir.
Dispositions transitoires L 7 août 2015 -> dispositions L 526-1 -3 créanciers dtroits naissent ap publication
§1 La création d'une société à risque limité
EURL, SASU, patri propre autonome MS
Cçant plus ptaire
Limitation de responsabilité illusoire car demande de garanties perso par bqe -> cautiion b perso.
§5. La fiducie
Sûreté
L 17 février 2007
Def 2011 Civ
Patri d'affectation, patri fiduciaire
Saisi par titulaires de créances nées de la conservation ou gestion de ce patri.
L 4 aout 2008 - Généralisation mécanisme, :check: constituant personne physique ou morale
Liste limitée ds différents codes pour fiduciaires (Code monétaire financier, Code assurances, :check: avocats
Constituant peut conserver usage qd ds patri fiduciaire -> fonds de ccme, immeuble usage prof
§4. L'EIRL
L 15 juin 2010
A. La constitution de l'EIRL
Registre de publicité légale -> immatriculation nécessaire via déclaration. Etat descriptif des B/Droits/oblig + estimation valeur
(L 526-10
préconise le retour à un prof).
Modalités différentes selon opte pour le statut lors de l'entrée en activité ou en cours d'activité.
Distinguer les biens nécessaires affectés des biens utiles.
Q de l'affectation des B communs ou indivis -> L 526-11
B. Les effets
Patri affecté = gage général des créanciers dt droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'act prof à laquelle le patri est affecté
Les autres -> patri non affecté (si déclaration leur est opposable, cf 526-12)
Si insuffisant, bénéfice réalisé lors dernier exercice clos.
Patri EIRL comme une universalité -> cédé, transmis ou apporter en société (L
526-17
)
Cessation affectation -> renonciation ou décès enteur indiv
Autrement régime EIRL, calqué sur celui de l'EURL (fiscalité, obligations, comptables, publicité)
Obligations comptables simplifiées
Tenu d'ouvrir un compte ds établissement crédit exclusivement dédié à l'activité patri affecté
Solutions étendues aux chefs ent cciales, artisanales, libérales, voire gérants associés uniques des EURS, gérants maj des SARL (recul notion cçant)