§1. La traite ou lettre de change

L 110-1 10°
Tireur demande au tiré de payer une somme d'argent au porteur/bénéficiaire.
Acte de commerce entre tt personnes.
Interdit au conso pour crédit à la conso (L 511-5 Ccom)
Régime rigoureux, règles de formes -> 511-1 Ccom

§2. Les sociétés commerciales par la forme

L 210-1 Ccme pr def -> commercialité personne morale même si son objet est civil. TS Actes -> cciaux -> dt ccial, compétence TC (compétence pr tt demande contre socté cciale Com 27 oct 09 ; faits/actes avec lien direct à la gestion des socté cciales)

• Socté cciale # cçants -> Distinction socté de personnes et de capitaux. L 221-1
• Requalification société en sa forme civile peut avoir une act cciale (Civ 3 5 juillet 2000)
  

§2. L'accessoire subjectif

Qualité de l'auteur de l'acte qui conditionne le régime applicable. -> contrats, quasi-contrats, obligations délictuelles/quasi. Rattaché act ccial, accompli pr les besoins du ccme. Si fins privées -> ❌

§1. L'accessoire objectif

Gage pour garantir un acte de ccme, se prouve par tous moyens (L 521-1 Ccom)
Acte qui se rattache à une opération portant sur le fonds de ccme. (vente de fonds de ccme, location gérance)

§1. La dualité de principe

• Preuve contre commerçant des règles du droit ccial -> preuve par tous moyens (Civ 1 2 mai 2001)
• Et situation opposée
• Solidarité présumée à l'égard des débiteurs commerçants
• Commerçant assigne devant civil, non commerçant peut choisir (mais clauses attributives de compétence)

§2 L'existence de règles uniformes

• Règle civile ou cciale.
• Clauses attributives de compétence terri nulles.
• Clause compromissoire doit ê acceptée par la partie opposée (sauf succession droit). Pas opposable si pas dans cadre act prof.
• Prescription L 110-4 ccme -> 5 ans (sauf spé)
• Cf règles droit de la conso emmpiète +/+ act prof.

B. Les entreprises de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau

5°
Manu -> secteur industriel, construction immobilière, rénovation, édition d'ouvrages...) ; autres = services
Transport -> voyageurs, marchandises + ent déménagement, taxis (SAUF sous forme artisanale)
Ent de commission -> conlut des contrats en son nom propre pour le compte d'un commettant.

C. Les entreprises de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan et de spectacles publics (art L 110-1 6°)

Pas nécessairement achat et revente. (contrats de distribution)

• Agences d'affaires ✅ CE 8 juin 01 -> faire venir des perso connues ds lieux -> commission
• Vente à l'encan cf L 321-3
• Spectacles publics -> activités de loisirs (sauf asso) -> théâtres, ciné, concerts, parcs...

A. Les entreprises de location de meubles

4° ✅ même si location pas précédée achat bien loué
Hôtellerie, exploitation camping ( ❌ locations d'immeubles sauf si théorie de l'accessoire)

• B Meubles/immeubles
• ❌ spéculation (pr profit) -> vente civile
• Revente nécessite achat donc ❌ prod intellectuelles, ventes accessoires à des op de prod et certaines industries d'extraction (# pr charbons, métaux, hydrocarbures)
• Intention de revendre doit ê concomitante à l'achat (même si pas possible)
• Fréquence des transactions peut révéler activité occulte de négoce (profit) -> CAA Versailles 22 mars 2012
• Peu importe travaillé ou revendu en nature
• Achat pr revendre = nota gd partie des actes de distrib
  

• PR IMMEUBLES -> commercialité clairement en 1967 ms pr avantages fiscaux, L interprétative 9 juillet 1970 -> ❌ ccial si achat par acquéreur ayant agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments de les vendre en bloc ou par locaux
• ❌ location B immeubles (CC QPC 8 fev 2018 car divergence de vues en fiscal/ccial )

L 110-1 3° A rapprocher 7 et 8°

• ✅ Courtage (L 131-1 s. Ccme)
  
  • ajd dvpt TIC
  • Mettre en rapport contractants potentiels sans ê le repré
    
    • Matrimonial ✅ Com 3 avril 1984
• Les opérations d'intermédiaire pour l'achat
• La souscription ou la vente
  
  • d'immeubles
  • de fonds de ccme
  • d'actions ou parts de socté immo
• Compétence TC pr une asso permettant fav échanges d'immeubles (O/D en vue vente/achat) Com 14 fev 2006

Les opérations de banque de change et courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique, tout service de paiement et toutes opérations de banques publiques.

• ✅ Prestataires spéculation en bourse
• ❌ gestion portefeuille privé

Assurance

• Sociétés d'assurances à primes fixes ✅
• Assurances mutuelles sauf si statuts prévoyant actes de commerces qui ne sont pas accessoires ( Com 5 mai 09)
• Acte ccial sans conférer la commercialité ; Si qualité commerçant justifie l'application droit commercial -> règle, clause litigieuse écarte.
• Acte isolé ccial ❌ clause inapplicable (Com 21 nov 95) pas TC (Com 31 mars 1998)

Sureté qui devrait échapper au droit ccial car en principe un acte gratuit. MS Cautionnement donné par commerçant comme au nom commerçant (Com 7 fev 2006) pour garantir une dette commerciale dans l'exercice de son activité est commercial.

• Qq difficultés pour csq du caractère ccial du cautionnement donné par une personne physique non commerçante.
• MS L 1 août 2003 -> L 341-1 s. Code de la conso dès que la caution est une perso physique et le créancier, un créancier prof. (civil ou ccial Com 10 janv 2012)
  
  • Mention manuscrite précisant étendue engagement L 331-1 s. Code conso
• Disposition pour protéger la caution personne physique (info si pb)
• L 2003 -> généralisation sanction cautionnement excessif (proportion) -> créancier prof ne pourra s'en prévaloir mais cautionnement pas nul.