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DA - PARTIE 1 - Les activités de l'administration CH 1 - LA POLICE…

- - - - Conception subjective OP (perso). Critiqué car contraire aux libertés, moralisant
        
        O. Cayla Le coup d'état de droit (1998)
        
        Fondement ds 1946 Préambule -> Principe de respect dignité personne humain dégagé par CC 27 juillet 1994 sur les lois biotéthique, Optique libéral principe constitutionnel = Libre disposition de soi. Choix individuel avec consentement. OR CE a une vision antilibérale. Concept de dignité réglemente le rapport de chacun avec son corps.
        
        1950 CEDH (art 3)
      - Utilisation principe pour affaire Dieudonné
        
        Spectacle interdit par préfet de Loire-Atlantique -> propos antisémites incitant haine raciale (déjà condamné). Climat de vives tensions, risques trouble OP.
        
        TA saisi en référé (liberté) -> 9 janvier -> suspend l'arrêté préfectoral (liberté expression > risque atteinte OP). Appel du ministre de l'intérieur devant CE. Même jour, CE annule décision TA.
        
        Pr CE, menace risque trouble OP établi, risque graves atteintes au respect valeurs principes républicains nota dignité humaine = car propos pénalement répréhensibles (préfet doit l'éviter), risque cohésion natio. Confirmé pr 2 autres spectacles (Tours, Orléans).
      - Conception OP plus traditionnelle, matériel et extérieur. Décision sur le « burkini ». Arrêté du maire de Villeneuve Loubet. CE Référé 26 août 2016
- - - - Autorité nationale -> PM est autorité police qui détient compétence + étendue, n'importe quel domaine sur tt terri. Compétence propre (reco par juge admin CE 8 août 1919 Labonne)
      - Dans le département: Préfet resp maintien ordre qd dépasse limites commune. Police d'Etat :check: dept, circulation route natio -> Au nom de l'Etat
        
        Depuis décentralisation, partage avec psdt conseils départementaux (gestion dept, circulation)
        L 2215-1 CGCT
      - Communes: maire exerce au nom commune Article L2212-1 CGCT + Police municipale L2212-2 CGCT
        
        MS préfet seul compétent pour mesures police ds plusieurs communes.
        
        Tutelle sur autorité du maire, subsitution d'action qd prend pas mesures nécessaires maintien OP (au nom de la commune L 2215-1 CGCT)
      - Communes à police étatisée: partage compétence maire/préfet
        
        Crit de pop (+ 20k) et délinquance caractéristiques zone urbaine (2600 communes).
        
        Personnel de police des communes appartient police nationale
        
        Partie tranquilité publique transférée au préfet (manif, rassemblements, tapage nocturne), le reste laissé au maire (sécurité, moralité publique) et une part tranquilité publique (manif, rassemblements tradi, foires, marchés, bruits voisinage)
    - - Détermination autorité compétente -> Autorité autre que celle normalement compétente
        
        Gares / aérodrome -> préfet
        
        Police cinéma -> Ministre Culture, OGM -> Ministre agri, ARCEP, ANFR
      - Procédures spé -> moyens juridiques particuliers
        
        police des édifices menaçant ruines -> arrêté péril par maire
      - Finalités # police générales
  - - - Positive CE 18 avril 1902 "Commune de Néris-les-Bains"
        :red_cross: Q interdiction jeux d'argent w/ ou sans dérogation
        
        Recours décision préfet devant CE -> :check: .. aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre, sur le même objet, et pour sa commune par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses ». pas exclusion mutuelle
      - Autres échelles: doit pas être contre hiérarchie des normes.
        Compétence réduite que mesure + rigoureuse.
        confirmé CE 8 août 1919 Labonne
    - - Cas -> Police spé peut intervenir ap mesure de police générale décidée. "Règles spé dérogent aux règles générales".
        Plus compliqué autrement
      - 2. Cas Mesure spé prise et mesures gen après
        Société Lutetia -> Police du cinéma, visa donné. MS maire décde autrement
        Police générale ne peut venir compléter police spé que dans un sens plus rigoureux justifié par cirons particulières. (Loi sur police spé n'excluait pas totalement intervention police générale)
        Possibilité de dérogation (hypothèse péril imminent)
        
        MS AJD courant jurisprudentiel dans le sens police spéciales, exclusion police général
        
        Police des ondes électromagnétiques -> 3 autorités nationales (ARCEP...) Q du risque de ces ondes sur la santé
        
        Maires ont souhaité réglementer ces installation pour ça -> empêchant installation antenne par ex
        
        MS principe exclusivité compétence police spéciale -> 3 arrêts d'assemblée du 26/10/2011 (« commune de St-Denis », « commune de Pennes-Mirabaud », « Scté SFR »)
        
        :red_cross: pas tirer argu du principe de précaution (art 5 Charte envmt) modifie pas règles de compétence
        
        Nécessité expertise pr justification
        
        Justification par textes déjà très complets, pas de lacune à combler
        
        Vocation nationale, pas de spécificité locale
        
        Police des ogm (ministre agri)
        police des OGM est une police exclusive, qui interdit toute intervention d'une autorité de police générale → arrêt CE 24/09/2012 « commune de Valence »
        Pas de dérogation, même péril imminent
        
        Police de l'eau, police spé au préfet
        Arrêt CE 2/12/2009 « commune de Rachecourt-sur-Marne » :
        Maire interdit la pratique agri à prox d'un captage d'eau
        CE rappelle qu'en pcp seul préfet est compétent ms :check: maire car péril imminent (concentration en nitrate trp élevée)