• Police = acte de l'administration et de service public.
• Activité, mission (mat) = préserver OP, préoccupation int général
• Approche matérielle et organique (# corps d'agents publics pas unifié)
• Régalien, ne peut ê délégué

M. HAURIOU "l'ordre public est un ordre matériel et extérieur" (# civil)
Composantes OP = première L sur les communes de 1884 prolongé à art L 2212-2 CGCT

• Bon ordre = 3 aspects
  
  • Sécurité/sûreté publique
  • Tranquillité publique
  • Salubrité ou hygiène publique
• Evolution maintien OP selon besoins, étoffé
• Conception tradi
  
  • Matériel: chercher à éviter désordres, troubles concrets
  • Extérieur: respect domicile privé sauf débordement sur ext

• Principe essentiel Etat libéral -> « Tout ce qui n’est pas expressément interdit par la loi, est autorisé »
• OP, notion contingente et évolutive selon circonstances locales

Conception subjective OP (perso). Critiqué car contraire aux libertés, moralisant

• O. Cayla Le coup d'état de droit (1998)
• Fondement ds 1946 Préambule -> Principe de respect dignité personne humain dégagé par CC 27 juillet 1994 sur les lois biotéthique, Optique libéral principe constitutionnel = Libre disposition de soi. Choix individuel avec consentement. OR CE a une vision antilibérale. Concept de dignité réglemente le rapport de chacun avec son corps.
• 1950 CEDH (art 3)

Utilisation principe pour affaire Dieudonné

• Spectacle interdit par préfet de Loire-Atlantique -> propos antisémites incitant haine raciale (déjà condamné). Climat de vives tensions, risques trouble OP.
• TA saisi en référé (liberté) -> 9 janvier -> suspend l'arrêté préfectoral (liberté expression > risque atteinte OP). Appel du ministre de l'intérieur devant CE. Même jour, CE annule décision TA.
  
  • Pr CE, menace risque trouble OP établi, risque graves atteintes au respect valeurs principes républicains nota dignité humaine = car propos pénalement répréhensibles (préfet doit l'éviter), risque cohésion natio. Confirmé pr 2 autres spectacles (Tours, Orléans).

Conception OP plus traditionnelle, matériel et extérieur. Décision sur le « burkini ». Arrêté du maire de Villeneuve Loubet. CE Référé 26 août 2016

• Police adm doit intervenir préalablement à la réalisation des troubles à l'ordre public, éviter.
• Distingue police admin / police judiciaire (découvrir, arrêter, déférer judiciaire auteurs). Nécessaire car souvent, mêmes agents interviennent.
• CE section 11 mai 1951 "Consorts Baud". -> crit distinction
  
  • L'opération police en cause -> judiciaire, dc la demande en réparation -> juge judiciaire (DECIDE JUR COMPETENTE)
  • Proposition d'utiliser crit finaliste but poursuivi -> préventif (admin) ou répressive (judiciaire)
  • Eviter crit organique pas tjrs opérant
• 15 janvier 1958 « Affaire Tayeb » : policier pensait que la personne visée était sur le point de commettre une infraction → donc intention permet ici de qualifier la police judiciaire.

• TConflit 15 dec 1977 "Motsch" -> contrôle ID croisette
  Voiture avec auto-stoppeuse (Motsch). Policier pour arrêter, tire sur voiture en fuite tire sur Motsch. Demande réparation. Police judiciaire dès que le conducteur a pris la fuite -> infraction (av juste admin)
• TConflit, 12 juin 1978 "Socté Le Profil". Caissière sort d'une banque avec mallette d'argent escortée par gardiens de la paix (surveillance, protection -> préventif -> admin). Malfaiteurs ont volé la mallette sans que les policiers aient pu empêcher vol. Socté demande réparation à l'Etat préjudice. = Préjudice résulte des conditions de protection du transfert de fonds uniquement (essentiellement admin).

Atteinte libertés individuelles -> juge judiciaire compétent, int en matière de responsabilité (dommage causé par police)

Deux régimes distincts

• CE 10 fev 1905 "Grecco", resp Etat engagée du fait d'une opération police admin
• Police judiciaire + tardif, L 5 juillet 1972 (dommages causés par judiciaire). AV, contournement irresponsabilité Etat (Ccass 23 nov 1956 "Trésor Public contre Giry") -> CA avait le pouvoir et le devoir de se référer en l'espèce aux règles droit public (pas privé) - Dr. collaborateur occasionnel du service public (régime de resp propre)
  

Le décalage de régime de responsabilité pour le SP administratif et le non régime pour le SP judiciaire a occasionné des opérations de camouflage d'opérations de SP adm en SP judiciaire
MS CE Ass 24 juin 1960 "Société Frampar" (pas de resp judiciaire police à ce moment). Code d'instruction criminel pour saisie plusieurs journaux par préfet d'Alger. Mais si PJ -> 1 numéro, pas ts -> caractérise empêchement diffusion journaux pouvant troubler OP -> ADMIN (crit finaliste)

Autorité nationale -> PM est autorité police qui détient compétence + étendue, n'importe quel domaine sur tt terri. Compétence propre (reco par juge admin CE 8 août 1919 Labonne)

Dans le département: Préfet resp maintien ordre qd dépasse limites commune. Police d'Etat ✅ dept, circulation route natio -> Au nom de l'Etat

• Depuis décentralisation, partage avec psdt conseils départementaux (gestion dept, circulation)
  L 2215-1 CGCT

Communes: maire exerce au nom commune Article L2212-1 CGCT + Police municipale L2212-2 CGCT

• MS préfet seul compétent pour mesures police ds plusieurs communes.
• Tutelle sur autorité du maire, subsitution d'action qd prend pas mesures nécessaires maintien OP (au nom de la commune L 2215-1 CGCT)

Communes à police étatisée: partage compétence maire/préfet

• Crit de pop (+ 20k) et délinquance caractéristiques zone urbaine (2600 communes).
• Personnel de police des communes appartient police nationale
• Partie tranquilité publique transférée au préfet (manif, rassemblements, tapage nocturne), le reste laissé au maire (sécurité, moralité publique) et une part tranquilité publique (manif, rassemblements tradi, foires, marchés, bruits voisinage)

• Détermination autorité compétente -> Autorité autre que celle normalement compétente
  
  • Gares / aérodrome -> préfet
  • Police cinéma -> Ministre Culture, OGM -> Ministre agri, ARCEP, ANFR
    

Procédures spé -> moyens juridiques particuliers

• police des édifices menaçant ruines -> arrêté péril par maire

• Positive CE 18 avril 1902 "Commune de Néris-les-Bains"
  ❌ Q interdiction jeux d'argent w/ ou sans dérogation
• Recours décision préfet devant CE -> ✅ .. aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre, sur le même objet, et pour sa commune par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses ». pas exclusion mutuelle

Autres échelles: doit pas être contre hiérarchie des normes.
Compétence réduite que mesure + rigoureuse.
confirmé CE 8 août 1919 Labonne

1. Cas -> Police spé peut intervenir ap mesure de police générale décidée. "Règles spé dérogent aux règles générales".
   Plus compliqué autrement
   

• Police des ondes électromagnétiques -> 3 autorités nationales (ARCEP...) Q du risque de ces ondes sur la santé
  
  • Maires ont souhaité réglementer ces installation pour ça -> empêchant installation antenne par ex
  • MS principe exclusivité compétence police spéciale -> 3 arrêts d'assemblée du 26/10/2011 (« commune de St-Denis », « commune de Pennes-Mirabaud », « Scté SFR »)
  • ❌ pas tirer argu du principe de précaution (art 5 Charte envmt) modifie pas règles de compétence
  • Nécessité expertise pr justification
  • Justification par textes déjà très complets, pas de lacune à combler
  • Vocation nationale, pas de spécificité locale

Police des ogm (ministre agri)
police des OGM est une police exclusive, qui interdit toute intervention d'une autorité de police générale → arrêt CE 24/09/2012 « commune de Valence »
Pas de dérogation, même péril imminent

Police de l'eau, police spé au préfet
Arrêt CE 2/12/2009 « commune de Rachecourt-sur-Marne » :
Maire interdit la pratique agri à prox d'un captage d'eau
CE rappelle qu'en pcp seul préfet est compétent ms ✅ maire car péril imminent (concentration en nitrate trp élevée)

C) Le concours entre polices spéciales

Hypothèse rare car chaque domaine délimité, objet précis ms possible. -> Concours des polices spé (pouvant s'appuyer sur pcp indépendance des législations)
→ concours entre la compétence du maire dans le domaine de la police spéciale des déchets et celle du préfet -> police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : concours possible car ICPE peuvent être à l'origine de déchets → arrêt CE 11/01/2007 « ministre de l'écologie et du dvlpt durable », qui reconnaît ce concours de polices.

§2. L'obligation de prendre en compte le droit de la concurrence

• Respect droit de la concurrence (règle contrats admin transposée par juge en matière de police en 97)
• avis du CE du 22/11/2000 « Scté L&P publicité »
  
  • Respect droit de la concurrence qd maire réglementation affichae et publicité sur sa commun ( ❌ position dominante, préférence)
• CE 15/05/2009 « Compagnie des bateaux mouches » - arrêté pr sécu des passagers sur bateaux, nb de personnes travaillant à bord -> MS respect liberté commerce et industrie, règles de la concu

Mesures prises au titre police admin, tjrs susceptibles de limiter, restreindre l'exercice des libertés par les citoyens, les administrés. TENSION OP ET LIBERTES -> contrôle trop poussé du juge admin qd atteinte libertés fondamentales protection juridique forte -> contrôle de proportionnalité Si ✅ mesure bien adaptée menace OP, adaptée circons.

Arrêt pcp de contrôle -> Arrêt Ass du 19/05/1933 "Benjamin" -> Interdiction maire de Nevers série de conférence que devait dispenser M. Benjamin susceptible selon lui troubler OP -> Obstacle liberté expression/réunion.

• Annulation mesure par CE car autres moyens de prévenir trouble moins contraignant

Pcpe appliqué par le juge admin : les interdictions de police générales et absolues sont illégales. Ne doivent pas supprimer durablement une liberté absolue → arrêt de section du CE du 4/05/1984 « Préfet de police c/ M. Guez »
Avait interdit tt attraction de rue, concerts sur places/voies piétonnes capitale.
Par son objet
Champ d'application
Atteinte excessive liberté expression

Société France conditionnement création et autres CE 15 mai 2009. Sécu des consommateurs
Le PM avait pris un décret interdisant les poppers -> Interdiction totale et disprop au regard des risques que peut présenter la commercialisation
Le PM aurait pu réglementer leur usage

• Assouplissement qd libertés moindres (spectacles de théâtre, liberté de camping) Contrôle sur logique arrêt Benjamin - Conciliation OP/liberté ms reco pv de réglementation à l'auteur de police, (- regardant sur restrictions)
• Activités privées susceptibles entrainer désordre, trouble OP, réglementées largement par autorité de police, interdiction de façon totale et absolue (Hauts parleurs voie publique)

§3. L'obligation d'agir des autorités de police administrative

-Pas rester inactive qd menace trouble à l'OP, mesure
prévente
Peut = devoir d'édicter un règlement de police (norme gen et impersonnelle) -> ex CE 23/10/1959 (refus maire édicter réglementation camping)

• Obligation d'appliquer ce règlement de police qd existe (peu importe origine) (Doublet 14/12:1962)
• Déclination sur mesures indiv / mesures matérielles nécessaires (sécurité en montagne, littoral)