Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

CH Préliminaire - Section 2 - Notion et classification du contrat (§1 Le…

- - - - Les insuffisances de cette définition
        
        Ne peut se réduire aux obligations
        
        Dvpt des contrats d'int commun, pas juste lien d'interdep pour créer des obligations
        
        Effet normatif sans obligations selon P. ANDEL
      - La réflexion doctrinale
        
        H. KELSEN = procédure de formation caractérisée par un accord de volontés, lequel donne naissance à une norme contractuelle
        
        G. ROUHETTE contracter # contracté
        
        J. HAUSER -> accord de volonté créant une norme juridique qui lie les intérêts des parties
  - - - L'engagement unilatéral de volonté. Le problème.
        Créancier par sa seule volonté, ou débiteur envers autrui ?
      - a. La controverse. Le débat théorique
        Principe de l'indépendance réciproque des indiv MS pb si on subordonne la naissance de l'obligation à l'acceptation du créancier.
        Pr certains, étranger à notre tradi jur OU voir source d'obligations
        Politique/juridique
        
        Risque engagement à la légère, difficile à démontrer existence engagement pour créanciers éventuels
        
        Suffit pr certains à détermination précise et extériorisée avec volonté certaine et réfléchie
        AVANT 2016
        Devoir moral transfo en obligation civile, ent uniperso...
      - b. La réforme de 2016: une réponse ambiguë
        1100 -> seul art qui affiche effet créateur d'oblig à un acte jur unilatéral MS # interprétations
        
        Reco par cciv, rapport avec réforme :check: mais ne lie pas les juges
        
        Aucune conditions de reconnaissance
        
        Promesse pas suffisante, faut aussi devoir de cs
        
        Droit allemand = :check: si clairement déter
    - - Actes unilatéraux collectifs
        
        Acte collectif: acte juridique par lequel se manifeste les volontés d'un O de personnes unies par une communautés d'int (G. Roujou de Boubée)
        
        Même objet
        
        Délibération assemblée
        
        Loi de la majorité
        
        /# Actes collectifs unilatéraux et collectifs ?
        
        Qualification ?
        
        Pluralité de déclarations = int commun = acte coll uni (F. Deboissy)
        
        Contrat collectif: entre 2 gr de personnes ou une pers et un gr sur un objet déterminé (Soc 29 juin 1999)
- - - - a. Contrats nommés et contrats innommés
        
        Nommés -> loi + règlement + usage donnent un nom + régime
        
        opération bien définie
        
        Innommés, surtout droit commun pas homogène
        
        sui generis
        
        par pratique
        
        Peut ê nommé par légis
        
        Distinction inutile avec liberté contractuelle (sanction, règles 1105 civ)
        
        MS permet régime spécial (recul LicCon mais règles impératives
        
        Ordo 2016 -> règles pour éviter d'éventuels conflits 1105 al 3
      - b. Contrats internes et contrats internationaux
        
        Interne -> Ts éléments localisés en FR
        
        MS accroissement internatio
        
        2 conceptions contrat internatio
        
        Juridique: internatio dès présence extranéité
        
        Eco: mise en jeu int ccme internatio
        
        Loi d'autonomie: principe choix des parties mais choix possible par juge en fonction circons
        
        Règlement communautaire dit de Rome (17/06/2008) :
        
        Liberté choix partie ou à défaut pays dt les liens sont + étroits (lieu résidence)
        
        Rattachement fixe pour certains contrats nommés
        
        Règles internatio cme Convention de Vienne 11/03/80
    - - a. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. Critères de distinction.
        Synallagmatique -> oblig réciproques, interdépendantes, parties créancier + débiteur
        Unilatéral -> charge 1 seule partie (# acte jur uni -> 1 volonté)
        
        Intérêt distinction
        
        Règles différentes ASSP
        
        Syna -> auto d'originaux que de parties avec int distinct (1375)
        
        Uni -> un seul ex au créancier avec mention écrite par lui même, some qte en tt lettre 1376
        
        Défaut d'équivalence de presta pas cause nullité contrat sauf dispo légale contraire. Si inexécution, autre partie pas contrainte exécuter
        
        En cours d'exé, contrat uni -> obligations réciproques
      - b. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit
        Renouvellement distinction 2016
        
        Onéreux (1107 civ)
        
        avantage en contrepartie de celui qu'elle procure (def insiste sur échange mais Q int commun)
        
        Gratuit -> Avantage à l'autre sans contrepartie attendue
        
        Ct de services gratuits -> manque à gagner
        
        Donations (vifs B présents ou à venir)
        
        Intérêt distinction
        
        Règles spé pr gratuits car danger pour le disposant et son entourage
        
        Traitement moins sévère pr garantie et resp qd gratuit
        
        Action paulienne plus facilement admise pr gratuit
        
        Caractère ccial = seulement titre onéreux
      - c. Contrats commutatifs et contrats aléatoires
        Subdivision contrats onéreux
        
        1108 cciv -> Commutatif -> engagement à procurer un avantage regardé comme équivalent de celui qu'elle reçoit
        
        Prestations déter d'entrée
        
        Commutativité subjective
        
        Aléatoire -> :check: dépendre effets du contrat aux avantages et pertes qui résulteraient d'un event incertain
        
        Risque :check: +/- fav pr parties
        
        Intérêt distinction
        
        Aléa futur indisp à la qualif
        
        Art 1133§3 -> :check: aléa sur qualité prestation exclut erreur relative à cette qualité
        
        Théorie de la lésion -> "l'aléa chasse la lésion" -> art 891 cciv
      - d. Contrats à exécution instantanée et contrats à exécution successive
        
        Distinction dégagée par doctrine consacrée art 1111-1
        
        Art 1210 et 1211 exé successive -> contrat à durée déter et indéter
        
        Diff à mettre en place selon doctrine (nb de prestations)
  - - - Contrats traditionnels et contrats électroniques
        Electro depuis L 13 mars 2000 sur preuve électro
        Propose à distance, par voie électro fourniture B/S (L 21 juin 04)
        
        Preuve cf 1366 et 1174 civ
    - - Contrat de gré à gré et contrat d'adhésion. Genèse.
        
        cf art 1110 civ
        
        /# vision de 1804 avec libre discussion (Saleilles prévient)
        
        Danger alors réglementé en 2016 -> 1171 (déseq clauses éradiquées) et 1190 cciv ( doute -> interprétation au détriment de la partie offre)
        
        Def Adhésion -> caractère non négociable de l'ensemble des clauses, déter à l'avance par 1 partie
        
        Summa divisio ? Reconstruction conception contrat autour de l'accord de volonté (T. REVET)
        
        Gré à gré
        Volonté, nécessité existence d'un consentement
        Adhésion
        Pv unilatéral (abus possible) MS légis et juge rôle inédit contrôle et correction (ménage à 3 doctrine solidariste)
        
        PB
        
        Distinction simpliste, accord volonté + complexe
        
        Pas vraiment de "jugement de valeur" sur adhésion
        
        Principe-exception préférable car + sécu juridique principe prévaut sur exception
      - Contrats égalitaires et contrats de conception
        
        Position de supériorité par rapport au conso (connaissances + capacité éco) +/+ ajd avec aug taille ent, complexification... = mesures de protection 70's
        
        réduction asymétries d'info, clauses abusives, sécurité (contrôles amont, aides asso)...
        
        Influence règles communautaires (cf + haut)
        
        Contrat de conso -> entre prof et conso, qualité contractants dicte nature contrats
        
        Egalitaires -> entre prof/particuliers
        
        Les notions de professionnel et de conso
        
        Prof: Aucune def av 2016 dans Code de la conso
        
        Def Cconso art liminaire - celui qui contracte à l'occasion de son act prof
        
        Conso Def + complexe car diverses qualif possibles
        
        Stricte = particulier conclut contrat B/S/emprunt pour besoin perso/familial
        
        Large = englobe prof, int prof conclusion contrôle
        
        Q des pers morale
        
        Doctrine :check: stricte car plus réelle sur consistances mesures protection/sécu
        
        Identification non prof (même art Cconso OU pers morales avec morales avec protection clauses abusives (15 mars 05 Cass) come CE, Syndi de coproprio (Civ 1 23 juillet 11)
      - Contrat cadre et contratS d'application
        Distinction ms complémentarité entre les 2 -> art 1111 en 2016
        
        Cadre ne créé aucune obligation pour parties (def contrat inappropriée)
        
        Application = nécessite nouvel échange consentements
        
        SI conflit = cadre emporte (Com 6 nov 13)
        Réseau de contrat
        Domaine privilégié -> contrats de distribution pour = réseau