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LES SOURCES DU DROIT NATIONAL (LES RÈGLEMENTS (POUVOIR RÉGLEMENTAIRE OU…
LES SOURCES DU DROIT NATIONAL
LA CONSTITUTION de 1958
: . Elle définit :
les grands principe de la constitution (ex liberté, égalité, fraternité, laïcité
l’organisation du pouvoir politique ; la séparation des pouvoirs
pouvoir législatif (le parlement : députés +sénateurs)
pouvoir exécutif (le président de la R + le gouvernement (tous les ministres)
pouvoir judiciaire (les tribunaux)
LES LOIS *Elles sont votées par le parlement (Le sénat et l’assemblée nationale)) : pouvoir législatif Exemple :interdiction alcool aux mineurs.
LA JURISPRUDENCE
C’est l’ensemble de toutes les décisions de justice en France
LES RÈGLEMENTS (POUVOIR RÉGLEMENTAIRE OU EXÉCUTIF
C'est une décision prise par une autorités administrative (le ministre, préfet ou maire ) pour émettre des règles sans passer par le vote du parlement
prefet : L*arrête préfectoral
Le décret ministérie E.N ex le controle continue comptera pour 40% dans la note du bac
maire ; L’arrêté municipal
LE DROIT NÉGOCIE est construit à partir des négociations collectives.avec les partenaires sociaux
négocier les conditions de travail des salariées
les partenaires sociaux sont les syndicat des employeurs et les syndicat des salariés
https://www.youtube.com/watch?v=maEHbMgoC40
https://www.youtube.com/watch?v=nDCKhiWOPlY
https://youtu.be/RLXA0iV9dlg
https://www.youtube.com/watch?v=KfkTSIyFu5c
https://www.youtube.com/watch?v=okZBvGSpmQw
