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Les principes budgétaires (Annualité (budget établi sur une année civile,…
Les principes budgétaires
Annualité
budget établi sur une année civile
en découle le principe d'antériorité : budget établi avant le 1er janvier
mais : vote du budget
possible jusqu'au 31 mars
(attente des infos sur les Dotation Générales de Compétences avant le vote)
Unité
Un seul doc
Facilité le suivi du contrôle
Exceptions
Budgets annexes:
(eau, assainissement = service à caractèreindustriel ou commercial)
Budget autonomes
(pour EPL type CCAS)
Centre Communal d'Action Social = un établissement public administré par un conseil d'administration présidé par le maire de la commune.
Universalité
Produit brut
toute les dépenses et les recettes doivent apparaitre sur le budget
sans contraction entre elle
sauf pour budget annexe et autonomes
Non affectation
recette ne peuvent être affecté à une dépense
sauf pour subvention et dotation affectée
Le principe d’universalité, selon lequel l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, se décompose en deux règles :
La règle de non-compensation, qui interdit la compensation des dépenses et des recettes. ne présenter que le solde des opérations ainsi "compensées" = 0
La règle de non-affectation, qui interdit l’affectation d’une recette à une dépense déterminée.
Spécialisé
document structuré en chapitre :
Autorisation budgétaire n'est pas globale mais spécialisée
exceptions :
enveloppe pour dépenses imprévue et mouvement de compte à compte
SINCERITÉ
implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies