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Divers (Autres (Etablissements pénitentiaires (Centres pénitentiaires,…

- - - - Informer
      - Garantir le droit d'accès
      - Recenser les fichiers
      - Contrôler
      - Sanctionner
      - Réglementer
  - - - Fédération : groupe de syndicats de même piotession
      - Union : Association de plusieurs syndicats
      - Confédération : Unions et Fédérations
  - - - Prioritaire sur tous les véhicules et dans toutes les situations de circulation, s'il utilise conjointement sa sirène deux tons et son feu tournant de couleur bleue.
      - La priorité doit être justifiée par l'urgence de la mission et ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.
    - - N'est pas un véhicule d'intérêt général prioritaire et ne bénéficie que de facilités de passage.
      - Sur demande du Samu, elle devient véhicule d'intérêt général prioritaire.
- - - - Détermine le cadre juridique des lois de finances.
      - C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure a la loi ordinaire.
      - On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l’Etat. Promulguée le 1er août 2001, entré en vigueur par étapes, elle s’applique à toute l’administration depuis 2006.
      - Elle met en avant une culture de résultat.
      - Elle introduit les principes de Fonctionnement / Investissement / Amortissement.
      - Elle sépare l'ordonnateur et le comptable.
      - Le budget doit être en équilibre.
      - Engagement(Bon de commande) => Liquidation (Constat facture)—> Ordonnancement(Comptable paye)
    - - Annualité (année civile)
      - Unité (1 seul document)
      - Universalité (non attribution)
      - Équilibre (entre les recettes et les dépenses)
      - Spécialité (type d'établissement)
    - - SDIS M61
      - Commune et EPCI M14
      - Département M52
      - Région M71
      - Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article.
    - - Les documents budgétaires sont des documents comptables à caractère :
        
        Obligatoire;
        
        Prévisionnel;
        
        Limitatif;
        
        Contrôlé.
      - Le budget primitif (BP) : fixe l'essentiel des R&D, dont les dépenses obligatoires.
      - Le budget supplémentaire (BS) : voté après la clôture de l'exercice précédent, il s'agit du report des résultats.
      - Les décisions modificatives (DM).
      - Le compte administratif (CA) : constate la réalisation des opérations budgétaires (ordonnateur qui fixe les dépenses).
      - Le compte de gestion (CG) : constate les R&D, avec les restes à recouvrer et/ou payer (comptable qui paye).
    - - Elaboration du budget. expression des besoins, dépenses obligatoires, recettes attendues... juillet à novembre.
        
        Débat d'orientation budgétaire (DOB) si besoin (les élus discutent des grandes lignes budgétaires) 2 mois avant.
        
        Vote du BP (Budget Primaire) : décembre, au plus tard le 31 mars. Vote à l'unanimité. Inscrit au recueil des actes administratifs.
        
        Contrôle du budget ; contrôle de légalité par le préfet, obligation d'équilibre... si non. Tribunal administratif ou Chambre régionale des comptes.
        
        Vote du BS (Budget Supplémentaire) : au plus tard le 30 juin, après vote du conseil d'administration de l'année N-1.
        
        Vote de DM (Décisions Modificatives) ; n’importe quand, si besoin.
        
        1 more item...
    - - Ordonne les autorisations budgétaires votées par l’assemblée (PCASDIS),
      - Responsable politique, dans le sens où l’assemblé peut ne pas voter le CA.
      - Responsable civil, s'il commet une faute personnelle rare.
      - Responsable pénal, en cas de malversations ou de gestion de fait.
      - Responsable disciplinaire, si l'assemblée estime qu'il a commis une faute.
      - Responsable devant la cour de discipline budgétaire et financière.
    - - Le payeur départemental est le comptable du département et du SDIS (art. 29 du décret du 26 décembre 1997). Le comptable relève de la chambre régionale des comptes et en appel de la Cour des comptes.
      - Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu'il effectue.
    - - Les actes budgétaires sont soumis à un double contrôle des services de l'Etat.
        
        Le contrôle du préfet
        
        Le contrôle du comptable public
      - Organes :
        
        Cour des comptes CC (créée sous l'Empire en 1807)
        
        Juge en appel des jugements des CRC;
        
        Assiste Parlement et Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances;
        
        Réalise des enquêtes;
        
        Rend des rapports publics
        
        Chambre régionale des comptes CRC (Loi du 2 mars 1982)
        
        Juge en 1" ressort des comptes des CP;
        
        Vérifie la régularité des R&D dans les comptabilités des CL;
        
        Peut faire des commentaires sur l'utilisation des crédits;
        
        Intervient dans la suite du contrôle de légalité;
        
        Compte comme ministère public un magistrat.
        
        Cour de discipline budgétaire et financière CDBF (Loi du 25 septembre 1948)
        
        Prononce des sanctions contre les agents publics et élus à propos d'engagement de dépenses sans pouvoir.
        
        Certains actes ne sont pas contrôlés :
        
        les actes pris au nom, de l’État (par exemple les actes d'état civil). Dans ce cas, le préfet dispose d'un pouvoir de nature hiérarchique
        
        les actes de droit privé, à l'égard de certaine agents contractuels
        
        les marchés publics d'un montant inférieur à un seuil.
        
        Principe de spécialité budgétaire : consiste à détailler l'autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances.
      - Le compte administratif
        
        Retrace la situation exacte et réelle des finances de la collectivité (opérations réalisées et les restes à réaliser).
        
        Il est élaboré par "l'ordonnateur" de la collectivité, c'est-à-dire le Président.
        
        Il doit correspondre au compte de gestion, établi parallèlement par le comptable de la collectivité et doit être adopté par l'Assemblée.
        
        Au plus tard le 30 juin.
      - Le compte de gestion
        
        Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif
        
        Le comptable établit un compte de gestion par budget voté.
        
        Au plus tard le 1er juin.
    - - Le ratio concernant la rigidité des charges structurelles
        
        Ce ratio évalue le poids relatif de certaines dépenses difficilement compressibles et met ainsi en évidence la marge de manoeuvre financière dont dispose le SDIS. Cependant, l’interprétation doit rester prudente, les charges incompressibles étant parfois délicates à isoler.
        
        Définition : (Charge de personnel + contributions obligatoires et participations + charges d'intérêt) / Produits de fonctionnement réels.
        
        Le ratio de CAF (Capacité d’Autofinancement)
        
        La CAF représente l'excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement. Le financement des investissements repose en partie sur la capacité d'autofinancement.
        
        Définition : CAF / produits de fonctionnement réels.
        
        Les ratios sur le patrimoine
        
        Les SDIS ont des situations très variées s'agissant de la dette et de l'actif.
        
        Pour l'actif, les SDIS assurent le remboursement de tout ou partie, soit des intérêts, soit du capital, ou versent aux communes une subvention compensant la charge de la dette que celles-ci supportent au titre des biens transférés.
        
        Définitions :
        
        Taux de vétusté des constructions : Amortissement des constructions / constructions (valeur brute)
        
        Taux de vétusté du matériel : Amortissements du matériel / matériel (valeur brute)
        
        Les ratios relatifs au poids de la dette
        
        Ces ratios relatifs au poids de la dette (en années de produits de fonctionnement ou en années de CAF) permettent d'apprécier le niveau d’endettement et la solvabilité des SDIS, à savoir leur capacité à rembourser leurs dettes financières.
        
        Définitions :
        
        Poids de la dette en années de produits de fonctionnement : Encours de dettes bancaires / produits de fonctionnement réels.
    - - C'est un document qui recense avec précision l’ensemble des recettes et dépenses annuelles de l'Etat. Il est adopté par le Parlement dans le cadre de la LFI (Loi de Finances Initiale).
      - 2013 ; Recettes = 312 Milliards d'euros
      - (141 de la TVA et 72 de l'impôt sur le revenu)
      - Dépenses = 374 Milliards d'euros
      - 72 Milliards de déficit, financé par les emprunts
      - Détermine toute l'action du gouvernement pour les 12 mois à venir
      - C'est un formidable outil politique économique, qui permet d'orienter le pays tout entier.
      - Autres budgets
        
        Prestations sociales (santé, retraite, allocations familiales...) et recettes y étant affectées (CSG, Cotisations sociales, taxe sur le tabac...) dans un autre budget
        
        => 470 Milliards d'euros
        
        Collectivités locales dépensent 200 Milliards d'euros, disposent de leurs propres budgets
  - - - Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou provés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
      - On distingue les marchés publics de travaux (bâtiments, génie civil), de fournitures (produits, matériels) et de services.
      - Pouvoir adjudicateur (Ensemble des établissements publics locaux)
      - Entité adjudicatrice (Opérateurs de réseaux).
      - Ils respectent les principes de :
        
        Liberté (libre accès à la commande publique)
        
        Egalité (égalité de traitement de.s concurrents)
        
        Transparence (garantir l'ouverture de,s marchés, contrôler l'impartialité des procédures)
    - - La procédure libre adaptée
      - Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
        
        Sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin.
        
        la mise en concurrence préalable est facultative,
        
        il peut être simplement demandé des devis à des fournisseurs,
        
        la publicité n'est pas obligatoire,
        
        le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
        
        il n'est pas nécessaire que le marché soit formellement notifié au prestataire avant le commencement de son exécution.
      - La procédure formalisée
        
        L'appel d'offre ouvert
        
        Permet à tout concurrent qui le souhaite de retirer un dossier de consultation et de remettre une offre.
        
        L'appel d'offre restreint
        
        Se déroule en deux étapes ; la sélection des candidats admis à présenter une offre et le choix de l'offre.
        
        La procédure négociée
        
        Le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
        
        Le dialogue compétitif
        
        Le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis a y participer en vue de développer une solution de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
        
        Le concours
        
        Le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l'architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant de l'attribuer à l'un des lauréats du concours.
        
        Le système d'acquisition dynamique (SAD)
        
        C'est une procédure entièrement électronique pour l'achat de fournitures courantes. Elle est conclue pour une durée maximale de 4 ans.
        
        Le but du SAD est d'inviter les PME intéressées à présenter des offres indicatives par voie électronique, pour informer l'administration sur les produits disponibles et les prix pratiqués et, après analyse des offres, à passer à l'achat ferme au regard des informations acquises au stade des offres indicatives.
        
        L'accord-cadre
        
        Est une procédure (et non pas un marché) qui permet de sélectionner une certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence. Accorde une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.
    - - Délégation de Service Public
      - C'est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
      - Critères d'identification de la DSP
        
        Le contrat
        
        Le délégant
        
        Le délégataire
        
        L'exploitation d'un service public
        
        Un mode de rémunération
        
        Le transfert du risque au délégat
      - Partenariat Public-Privé (PPP)
        
        C'est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service Le partenaire privé reçoit en
        
        contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.
        
        Créé en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin.
        
        Livret vert sur les PPP
        
        Propose la distinction entre "les PPP de type purement contractuel, dans lesquels le partenariat entre secteur public et secteur privé se fonde sur des liens exclusivement conventionnels", et "les PPP de type institutionnalisé, impliquant une coopération entre le secteur public et le secteur privé au sein d'une entité distincte".
      - METP (Marché d’Entreprise et de Travaux Publics)
      - VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)
        
        Est aussi appelée vente sur plan, la construction n'a pas été démarrée.
        
        On assimile généralement les contrats publics suivants au PPP contractuel ;
        
        Les conventions comportant une Autorisation d'occupation temporaire (AOT);
        
        Les conventions liées à une Opération d'intérêt National (OIN) telle la Convention de 87 avec Disney World;
        
        Les baux emphytéotiques administratifs (BEA);
        
        Et enfin le "dernier né", le contrat de partenariat (CDP) ou PPP
      - Régie
        
        Il s agit soit d un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit d un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
        
        Régie simple : la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service;
        
        Régie autonome : elle est dotée d'une simple autonomie financière;
        
        Régie personnalisée : elle dispose lorsque le conseil municipal ou le comité du syndicat en a décidé ainsi de l'autonomie financière et de la personnalité morale. Dans ce cas sa création est décidée, et son organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elle est d'administration et un directeur désignés sur proposition du maire.
      - Régie intéressée
        
        Constitue un de de gestion du service public dans lequel une collectivité va faire assurer le fonctionnement de ce service public par un délégataire tiers. Traditionnellement, la collectivité conserve la responsabilité financière de l'exploitation, ce qui fait peser sur elle le "risque".
        
        En effet, elle conserve un droit de regard important sur la gestion du service, le gérant n'étant qu'associé, et non concessionnaire.
      - L'affermage
        
        Est un type de contrat dans lequel le propriétaire (bailleur) d'un bien en confie l'exploitation à un fermier. Celui-ci tire sa rémunération du produit de la ferme et verse au propriétaire un fermage (le montant du loyer) dont le montant est convenu à l'avance et indépendant des résultats d’exploitation (le loyer est ferme).
    - - UGAP (Union des Groupements d'Achats publics)
        
        L'UGAP est un établissement public industriel et commercial créé en 1985 et placé sous la double tutelle du ministre chargé du budget et des finances, d’une part et de l'éducation nationale d’autre part.
        
        Elle est aujourd'hui la seule centrale d’achat public “généraliste” française et constitue un acteur spécifique de l’achat public.
        
        C’est une centrale d’achat qui acquiert des fournitures et des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
      - EPA ( Établissement Public à caractère Administratif)
        
        Disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général autre qu’industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale.
        
        Ex : CNED, CROUS,IGN,ENAC, IAE
      - EPIC (Établissement Public à caractère Industriel et Commercial)
        
        A pour but la gestion d’une activité de service public
        
        Exemples : SNCF, CNES, ANDRA (Agence Nationale pour la gestion des Déchets RadioActifs)
      - SPIC (Service Public Industriel et Commercial)
      - AAI (Autorité Administrative Indépendante)
        
        Exemples : CADA, CNIL, HADOPI
- - - - Le "logo" et le timbre,
      - Le lieu et la date d'émission,
      - L'identité de l'émetteur, du récepteur,
      - Le "sous couvert" éventuel,
      - La nature du document,
      - L'objet,
      - Les références,
      - Les pièces jointes,
      - La signature.
    - - Personnelle, elle n'engage pas le service
      - Formule d'appel
      - Formule de politesse
      - Adresse en haut à droite (tonne moderne)
      - Adresse en bas en gauche (tonne classique)
      - Pas d'objet
      - Mettre en copie la hiérarchie
      - Pas de sous couvert
      - 3 parties :
        
        Rappel des faits
        
        Analyse
        
        Demandes, propositions
    - - Adressée à un personnel du service, DDSIS compris, organismes et collectivités, services partenaires.
      - Un objet
      - 3 parties :
        
        Rappel des faits
        
        Analyse
        
        Demandes, propositions
      - Adresse en haut à droite
    - - Document opérationnel et/ou fonctionnel
      - D'un subalterne à un supérieur
      - Privilégier le déroulement chronologique
      - 3 parties :
        
        Rappel des faits
        
        Analyse
        
        Demandes, propositions
    - - Document de synthèse pour les réunions réglementaires
    - - Informer un agent sur procédure disciplinaire par exemple
      - Même forme que la lettre administrative impersonnelle.
    - - Transmettre des consignes
    - - Même forme que la note de service
    - - Lettre administrative impersonnelle où il est fait mention d’une réponse à une problématique
    - - Compte rendu plus argumenté et développé (remplacement d'un véhicule, recrutement de SP...)
    - - Moyen simple de transmission interne à l’administration
    - - Je soussigné...
      - Fait et délivré pour servir ce que de droit.