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Chapitre 28 - Le contrat d'entreprise (Fin du contrat (En tout temps,…
Chapitre 28 - Le contrat d'entreprise
Généralités
2 parties: l'entrepreneur et le maître
Exemples
Fin du contrat
En tout temps, mais doit payer le travail et les frais de l'entrepreneur
si prix dépasse 10% du devis, peut se départir du contrat
Fin du contrat dès la livraison de l'ouvrage
Fin du contrat aussi si peut pas finir l'ouvrage, même sans faute de sa part. Décès, Faillite
Obligation de résultat
Obligations de l'entrepreneur
Exécute en personne ou sous sa direction, à moins que ses aptitudes ne soient sans importance
Garantie des défauts
Défauts importants: maître a le droit de refuser + dommages et intérêts
Défauts de moindre importance: réduction de prix, réparer l'ouvrage, dommages et intérets
Dès l'acceptation tacite, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, à moins que les défauts ne pouvaient pas être constaté ou ont été volontairement dissimulés
Durée de la garantie: 2 ans pour choses mobilières et 5 ans pour ouvrage immobilier
Risques
Obligations du maître
Payer le prix
Si prix fixé à forfait, paye le montant défini. Peu importe la durée du travail
Si prix pas fixé à l'avance, en fonction de la valeur du travail et des dépenses de l'entrepreneu