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FÉDÉRALISME CANADIEN (Gouv. ou administration (Gouv. fédéral (Lois…
FÉDÉRALISME CANADIEN
Gouv. ou administration
Gouv. fédéral
Lois fédérales
Charte can des droits et libertés (Loi constitutionnelle)
LSJPA
Code criminel canadien
Gouv. provincial & territorial
Lois provinciales
Code civil du Québec
LSSSS
LPJ
(...)
Administration municipale (locale)
Pouvoir judiciaire
Hiérarchie provinciale
Cours suprême du Canada
Cours d'appel du Québec
Cours supérieure du Québec
Chambre civile
Chambre criminelle
Cours du Québec
Chambre civile
Chambre criminelle et pénale
Chambre de la jeunesse
Division des petites créances
Cours municipales
Tribunaux de 1ière instance
Tribunaux de 2e instance / d'appel
Cours d'appel du Québec
Cours fédérale d'appel
Cours suprême du Canada
Pouvoir législatif
Palier fédéral (Parlement canadien)
Adopté par 2 chambres
Chambres des communes
Sénat
Sanction du Gouverneur général du Canada
Palier provincial (Assemblé nationale)
1 chambre
Sanction du Lieutenant gouverneur du Québec
Pouvoir exécutif
1er ministre et son cabinet (conseil des ministres)
Rédige projet de loi
Adoption projet loi par vote de l'ensemble des députés élus des projets de loi