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la loi du 6 aout 2019 Transformation de la FP (5 TITRES (RENFORCER L'…
la loi du 6 aout 2019
Transformation de la FP
5 objectifs
applicable
promouvoir le dialogue social
ART. 3 Présentation au CSFPT d’une feuille de route du Gouvernement tous les 3 ans sur la gestion des des RH
ART. 12. Mise en place d’une commission paritaire unique
transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines
implifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, comme vis-à-vis des agents en situation de handicap.
éléments non retenus
dans la loi
Pas de valeur législative conférée à l’obligation de réserve
Pas de précisions sur les missions des directeurs généraux de services (DGS)
Pas de reconnaissance légale de la catégorie A+
Pas de reconnaissance du droit à la déconnexion inscrite dans le statut
Une loi qui n’est qu’une première étape
élément de la loi applicable de suite
décret à venir
parlement autorise gouvernement légiférer par ordonnance pour application de certains décrets
les modalités de recrutement au sein des corps et cadres d’emplois de catégorie A, la formation des agents publics, les règles de négociation dans la fonction publique, la protection sociale, la santé au travail, la gestion de l’inaptitude
5 objectifs nécessitant un décret
pour être applicable
renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, comme vis-à-vis des agents en situation de handicap.
simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics
promouvoir le dialogue social
simplifier le cadre de gestion des ressources humaines
artiCle 16. Ouverture par la voie contractuelle des emplois fonctionnels des communes de plus de 40 000 habitants
artiCle 17. Création du contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique pour les catégories A, B et C
favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
5 TITRES
PROMOUVOIR UN
DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE
ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
TRANSFORMER ET
SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs
Elargir le recours au contrat
Mutations
Discipline
SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS
PUBLICS
FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES
TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENT
S PUBLICS
Formation, mobilité
RENFORCER L'
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Égalité professionnelle et prévention des discriminations
Organisation des concours
Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR