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Contexte (Agents de la fonction publique territoriale (Droit du…

- - - - Accorde la protection du SDIS au fonctionnaire dont la faute personnelle (détachable du serivce) et qui lui est pas imputable.
      - Étendue aux conjoints, enfants et ascendants direct (ordonnance de 2012 portant code de la sécurité interieure)).
      - Pour SPP et SPV et anciens fonctionnaires.
      - Frais d'avocat pris en charge.
      - Stipuler l'adresse du SDlS
    - - Missions :
        
        Représenter en justice
        
        Négociations pour l'évolution des rémunérations
        
        Conditions et organisations du travail
        
        Monopole de représentation aux élections professionnelles
        
        Information du personnel
      - Un local est attribué à chaque organisation représentative pour effectif > 500 (sinon, un seul)
      - Réunions syndicales : autorisées dans l'enceinte de l'administration, en dehors des heures de service
      - Affichage syndical : panneaux sous clé 8 x A4 non accessibles au public, possibilité pour l'autorité d'emploi de les retirer s'ils sont injurieux ou diffamatoires.
      - Publications syndicales distribuées par un agent HS et communiquées pour Info à l'autorité
      - Droit à l'info syndicale : 1 h/mois, soit 3 h/trimestre. Décharges d'activité de service et AS A
    - - CGCT
      - Code du travail (article L. 2512)
      - Loi du 21 mars 1884, dite Waldeck-Rousseau, relative à l'autorisation des syndicats
      - Règles de base : préavis de 5 jours déposé au PCASDIS, avec obligation de négocier
      - Les organisations syndicales différentes peuvent poser des préavis sur des horaires différents
      - Interdiction de grèves perlées (articles L. 521-2 à 6 du code du travail) [Diminution de la productivité]
      - La grève administrative n’a pas d’existence légale = sanctions disciplinaires possibles
      - Grève tournante interdite
      - Service minimum (notion de continuité du service public)
      - Désignation possible par le PCASDIS, par arrêté individuel préfectoral (peut être déjà prévu dans le RO), notifié en main propre, sanctions disciplinaires si refus
      - Réquisition possible par le préfet, par arrêté individuel, sanctions pénales et disciplinaires si refus
      - Retenus de salaire au prorata temporisé; réquisitionnés=indemnisés
      - Interdiction de manifester en tenue (tolérance des SDIS en tenue F1), avec les engins du SDIS, pas d'occupation des locaux
      - Pose de banderoles et calicots interdite
      - Ne pas empêcher les non grévistes de travailler (liberté individuelle)
      - Police, magistrats, gardiens de prison, douanes, personnels chargés des transmissions du ministère de l'intérieur - n ont pas le droit de grève
      - RO : définit l'effectif de garde
      - RI : peut contenir des dispositions (faire venir le personnel sur place pour se déclarer "gréviste ...)
    - - Annuels (plusieurs règles, attention aux 35 h,.,)
      - Parental (6 mois renouvelables, jusqu à la 3 année de 1 entant, pas de traitement, carrière OK)
      - Paternité (3 j pour la naissance + 11 jours non fractionnés)
      - Formation syndicale (12 jours ou viables)
      - ASA (élus CTP, CAP, CHS... + événements familiaux (voir RI)
    - - Traitement indiciaire brut TBI (= Vp X IM)
      - Indemnité de résidence IR (0,1,3 %)
      - Supplément familial de traitement SFT (charges de famille)
      - Prime de feu IF (0 à 19 % du TBI)
      - Indemnité représentative de logement IRL (10 % du TBI)
      - Indemnité de responsabilité Iresp (0 à 39 % du TBI moyen)
      - Indemnité de spécialité IS (4, 7, 10 % du TBI)
      - Indenmité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, IHTS et IAT (heures sup)
      - Nouvelle bonification indiciaire NBI (chef d'agrès avec 7 ans d'ancienneté)
  - - - ne pas divulguer les informations personnelles dont on a connaissance.
    - - ne pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de l'administration.
    - - informer la victime.
    - - tout doit être mis en œuvre.
    - - assurer sa mission.
    - - non divulgation de ses opinions personnelles ou appartenances.
    - - ne peut prendre des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
  - - - Faute commise hors du service ou en service, qui engage l'agent sur son patrimoine personnel avec application, par le juge judiciaire, des règles de droit civil
    - - Faute commise à l'occasion d’actions faites pour le compte de l’administration. Elle est rattachée au service responsable par application des mécanismes du droit administratif et relève du juge administratif
      - Seul le juge peut déterminer le type de faute.
    - - Recours en justice de la personne qui a dû exécuter une obligation dont une autre était tenue. Action contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir sa condamnation.
      - Si un SPP est sanctionné d'exclusion, il peut continuer son contrat de SPV s'il n'est pas passé devant un conseil de discipline volontaire.
    - - Activité
      - Détachement
      - Position hors cadre
      - Disponibilité (3 ans renouvelables)
        
        Disponibilité d'office
        
        Disponibilité sur demande
        
        Disponibilité de droit
      - Service national
      - Congé parental
      - Congé spécial
  - - - 20 ans
      - 25 ans
      - 35 ans
    - - 20 ans
      - 25 ans
      - 30 ans
    - - Argent
      - Vermeil
- - - - Hommes < 5 ans 29 %; De 5 à 10 ans : 23 %
      - Femmes : Moins de 5 ans . 46 %
  - - - Titre Ier: Cadre juridique de l'engagement citoyen en qualité de SPV
        
        Art. 1“.- Définit l'engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire comme une activité reposant sur le volontariat et le bénévolat exercée dans des conditions qui lui sont propres.
        
        Art. 3.- Reconnaissance sous forme de récompenses et de distinctions. Ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
        
        Une charte SPV est approuvée par décret. Rappel valeurs et détermine les droits et devoirs des SPV.
        
        Elle définit le rôle du réseau associatif des SP dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des SPV. Elle est signée par le SPV lors de son premier engagement
      - Titre II : Dispositions relatives à l'activité de SPV
        
        Art. 7.- Formations acquises valables dans le milieu professionnel
        
        Art. 8.- Mot ; Vacations" remplacé par "Indemnités".
        
        Art. 10.- Recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement si fonctionnaire.
      - Titre II : Dispositions relatives à la couverture sociale du sapeur-pompier volontaire
        
        Art. 15.- Les établissements publics concernés peuvent décider d'augmenter le montant de l'allocation de vétérance
      - Titre IV - Dispositions relatives au développement du volontariat
        
        Art. 18.- Engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valorisé.
        
        Art. 21.- Commission spécialisée nationale : chargée de la mise en œuvre de la VAE des SPV.
        
        Cette commission va proposer que soit inscrit comme "certification professionnelle" l'ensemble de la formation SPV.
        
        La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.
        
        Art 23.- Est institué un Conseil national des SPV.
      - Titre V : Dispositions diverses et finales
    - - Observatoire volontariat
        
        Décret du 4 septembre 1996
        
        Evaluer les incidences des dispositions législatives
        
        Étudier la situation du volontariat
        
        Promouvoir le volontariat
        
        Faciliter l'exercice du volontariat par la concentration entre les différentes parties prenantes
        
        Etablir un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre de la politique de développement du volontariat
        
        Assurer un rôle de conciliation entre SDIS/employeurs
        
        Loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée en juillet 2011
    - - Art. 66.- Engagements experts dans les domaines de risque naturels ou technologique, environnemental ou de contraintes psychologiques.
        
        Experts nommés par arrêté du préfet et du président du CASDIS sur proposition du DDSIS.
        
        Doivent satisfaire aux conditions générales d'accès aux SPV.
    - - M. Luc Ferry, président de la commission
      - Cette commission a été installée le 2 avril 2009 et comprend 30 membres et suppléants représentant les services de l'Etat, les élus, les sapeurs-pompiers, les organisations du monde du travail et les universitaires.
      - Ce rapport présente notamment une série de recommandations et de propositions sur :
        
        Le management des SPV, le recrutement, les activités, la disponibilité et les relations avec les employeurs.
        
        La formation.
        
        La reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
      - La DSC et la délégation a la prospective et à la stratégie du ministère de l’intérieur avaient lancé en parallèle une étude, menée par l'équipe "Mana Lares”
    - - Suppression des conditions de taille minimale ainsi que le recommande la HALDE
      - Maintien en activité au delà de 60 ans
      - Difficultés d'application du SYGICOP
      - Aptitude médicale des JSP
    - - Augmenter la formation académique (histoire, milieu associatif, sociologie...)
      - Réforme de la formation des lieutenants
      - Création d'un module d'une semaine dédié au modèle français des secours
      - Management de la complémentarité entre SPP et SPV
    - - Octroyer l'équivalence du niveau V de l'enseignement secondaire au brevet national de JSP
      - Ouvrir le SSIAP 1 aux brevetés JSP
      - Réforme formation des animateurs
      - Améliorer la reconnaissance des encadrants (création d’un insigne officiel d'animateur de JSP...)
    - - Vacations :
        
        Revalorisation des vacations de 2,1 %
        
        Elargissement des horaires de nuit (22 h - 7 h au lieu de 23 h - 7 h)
        
        Indemnisation stagiaires (100 % au lieu de 60 %)
        
        Allégeant de 15 % en 3 ans le volume de la formation
        
        Elargissement notion d'astreinte
      - Engagement :
        
        Suppression limite âge 55 ans
        
        Limitation résiliation d’office de l'engagement pour aptitude ou manière de servir
        
        Impossibilité suspension d’office pour accident en service
        
        Résiliation d'office si absence d’activité de 3 mois au lieu 1 mois
        
        3 ans ancienneté pour accès caporal
        
        Valorisation quotas, sous-officiers et officiers
        
        Maintien activité jusqu'à 65 ans (SSSM aussi)
        
        Honorariat grade supérieur si 20 ans de service
        
        Procédures disciplinaires, création ordre infirmiers
      - CDD pour une durée n'excédant pas :
        
        Période d'absence du SPP remplacé, durée d'un an
        
        2 contrats de 6 mois
    - - Cadre juridique (temps de travail Europe), notion de citoyen engagé, activité bénévolat
      - Protection juridique
      - Protection sociale (si décès droit aux prestations si PACS ou concubin)
      - Reconnaissance du réseau associatif
      - Mot. vacations" est remplacé par le mot : "indemnités"
      - Ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service
      - Une charte SPV rappelle les valeurs et détermine les droits et les devoirs des SPV, signée par le SPV lors de son 1e engagement
      - Formations acquises valables dans le milieu professionnel
      - Commission spécialisée nationale : chargée de la mise en oeuvre de la VAE des SPV.
      - Création Conseil national des SPV :
      - Recrutement
      - Relations employeurs
      - Propositions dans tous les domaines SPV
    - - Engagement, renouvellement, changement de grade, formation cessation d'activité
      - Suppression major, engagement au grade de capitaine
      - Activité pour chaque grade
      - 16 ans suivi par un chef d'équipe au cours de l'intervention
      - Notion de SPV apprenant
      - SPV2 -> 1 an -> SPV 1 -> 2 ans -> Caporal -> 3 ans -> Sergent ->
      - 6 ans -> Adjudant
      - Entre 25 et 50 % d'encadrement de s/officier
      - 15 % d'encadrement d'officier
      - 2 ans de sergent -> Lieutenant
      - 60 ans maxi
        
        Si demande 55 ans
        
        Prolongation jusqu'à 65 ans
    - - Territorialisation des formations (Fonction des particularités locales si pas de FPT dans le CIS)
      - Formation n'est plus une condition à I avancement dans le gradre
    - - JSP 1
        
        D’une durée de 40 heures environ, la formation est normalement suivie par des jeunes âgés de 11 ans à 13 ans. Elle vise l’acquisition des notions élémentaires de culture administrative, d’attitude et de comportement, d’incendie, de protection et d’alerte, de protocole, histoire et cérémonies et de prévention des risques, ainsi que 1 apprentissage des techniques opérationnelles.
      - JSP 2
        
        Durée de 50 heures environ, la formation est normalement suivie par des jeunes âgés de 13 ans à 15 ans. Elle vise l'acquisition de connaissances relatives à la culture administrative, aux techniques opérationnelles, à l'incendie, au système associatif, aux statuts et à la complémentarité des sapeurs-pompiers et au protocole, histoire et cérémonies.
      - JSP 3
        
        Durée de 54 heures environ, la formation est normalement suivie par des jeunes âgés de 14 ans à 16 ans. Elle vise l'acquisition des connaissances relatives à l’attitude et au comportement, à la culture administrative, aux opérations diverses, à l’incendie, aux techniques opérationnelles et au protocole, histoire et cérémonies, relatives au programme de formation
      - JSP 4
        
        Durée de 88 heures environ, la formation est normalement suivie par des jeunes âgées de 15 à 18 ans. Elle vise à parfaire la connaissance des JSP dans le domaines du comportement, des opérations diverses, de l’incendie des techniques opérationnelles, du secours à personne, du déroulement de carrière chez les SP et du protocole histoire et cérémonie. Elle comprend notamment les enseignements du PSE1.
      - Brevet
        
        Evaluation du module prompt secours.
        
        2.Deux épreuves écrites, sous forme d’un questionnaire portant l’une sur l’incendie et l'autre sur les opérations diverses.
        
        3.Quatre épreuves pratiques portant sur la mise en oeuvre :
        
        de l'appareil respiratoire isolant;
        
        du lot de sauvetage et de protection contre les chutes et des échelles à main;
        
        des établissements en binôme et de l'utilisation des lances;
        
        des matériels d'opérations diverses.
        
        Quatre épreuves sportives :
        
        une épreuve aquatique de sauvegarde individuelle;
        
        une épreuve spécifique dénommée parcours sportif du sapeur-pompier;
        
        une épreuve d'endurance cardio-respiratoire;
        
        une épreuve d'évaluation de la force des membres supérieurs.
  - - - Suspension jusqu'à 4 mois
    - - Avertissement ou Blâme
    - - Exclusion < 1 mois
  - - - Promouvoir l'image nationale des SP
      - Préparer l'avenir de la profession
    - - Porte-parole des sapeurs-pompiers dans les échanges avec l'administration et les collectivités locales
      - Président UDSP au CASDIS (depuis 2011)
    - - Dans chaque CIS
      - Activités extra SP pour les SP
    - - Placé auprès du ministre de l'intérieur
      - Mission d'éclairer le gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
      - Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend 19 membres, répartis comme suit :
        
        Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant;
        
        Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ou son représentant;
        
        Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d’emploi de la direction générale;
        
        Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée de cinq ans;
        
        un député désigné par le président de VAsserablée nationale;
        
        Un sénateur désigné par le président du Sénat;
        
        Le président de l'Assemblée des départements de France;
        
        Le président de l’Association des maires de France;
        
        3 présidents de conseil d'administration d'un SDIS'
        
        Un maire ou un président d'EPCI;
        
        Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France;
        
        Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux;
        
        4 SPV, nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération pour 5 ans;
        
        Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat.
    - - Arrêté du 18 octobre 2005
      - Pour les grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel
      - Un conseil de discipline est constitué en son sein.
      - Composition :
        
        le chef de service de la direction des sapeurs-pompiers;
        
        le chef de service de la direction des sapeurs-pompiers;
        
        le chef du bureau des SPV,
        
        le président de l'Assemblée des départements de France;
        
        2 présidents de conseil d'administration de SDIS;
        
        le président de la Fédération nationale.
      - Lorsqu'elle est chargée d’émettre un avis sur l’avancement d’un officier, la commission comprend, en outre, 4 officiers d’un grade au moins équivalent à celui du SP dont le cas est examiné.
      - La durée du mandat des membres de la commission nationale de changement de grade est de 3 ans.
    - - Crade Inférieur à celui de commandant
      - Saisine :
        
        Rapport des faits de l'autorité d'emploi
        
        Convocation de l'agent 15 jours avant
        
        Agent peut avoir communication de son dossier
        
        Agent peut avoir un défenseur, citer des témoins, présenter des observations écrites
      - Composition :
        
        le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside;
        
        le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant;
        
        le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours;
        
        un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.
      - Le conseil de discipline comprend, en outre, 4 officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné.
      - Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des SPV ou son représentant.
- - - - Chapitre 1 : Dispositions générales
        
        Article 2
        
        Les SP sont astreints pendant la durée du service au port de l'une des tenues élémentaires qui sont revêtues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l’exercice de leurs fonctions.
        
        Article 3
        
        L'instruction professionnelle, définie par le règlement d'instruction et de manœuvre (RIM) fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, a un caractère obligatoire pour l'ensemble des SPP.
        
        Article 4
        
        Les conditions d'aptitude physique requises sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
        
        Article 5
        
        Les SPP ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
        
        Ils peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
        
        Article 6
        
        Tout SPP peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.
      - Chapitre II : Régime indemnitaire
        
        Article 6-1
        
        Le régime indemnitaire est fixé par le conseil d'administration du SDIS.
      - Chapitre III : Dispositions particulière relatives a la formation et à la gestion des SPP (abrogé)
      - Chapitre IV : Honneurs et récompenses
        
        Article 12
        
        La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
        
        Article 13
        
        La médaille d'ancienneté comporte trois échelons :
        
        La médaille d'argent, décernée après vingt ans de services;
        
        La médaille de vermeil, décernée après vingt-cinq ans de services aux titulaires de la médaille d'argent;
        
        La médaille d'or, décernée après trente-cinq ans de services aux titulaires de la médaille de vermeil.
        
        La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
        
        Article 14
        
        Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :
        
        Les services accomplis en qualité de SPP,
        
        Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille;
        
        Les services accomplis au titre du service national actif;
        
        Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.
        
        Article 16
        
        1- La médaille avec rosette pour service exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel qui s’est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
        
        Elle comporte deux échelons :
        
        La médaille d'argent;
        
        La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux titulaires de médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.
        
        Article 18
        
        La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit
        
        Par une condamnation à une peine afflictive ou infamante;
        
        Par la révocation.
        
        Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet :
        
        Pour toute autre condamnation;
        
        Pour indignité dûment constatée;
        
        A la suite d'une sanction disciplinaire.
      - Chapitre III : Honneurs et récompenses (abrogé)
      - Chapitre IV : Dispositions diverses
    - - FI
        
        Sapeur :
        
        Module secours à personne
        
        Module incendie
        
        Module opérations diverses
        
        Module culture professionnel (sport)
        
        Sergent :
        
        Module environnement professionnel
        
        Module de management opérationnel
        
        Ltn 2eme classe :
        
        Module opérationnel
        
        Module de management
        
        Module de culture de l'officier
        
        Ltn 1er classe
        
        Module de compréhension d’emplois
        
        Module opérationnel
        
        Module de management
        
        Module de culture générale
        
        Module spécialisé
        
        Module d’ingénierie des risques
        
        Cne :
        
        Module de compréhension des emplois
        
        Module opérationnel
        
        Module de management
        
        Module de culture générale
        
        Module spécialisé
        
        Module d’ingénierie des risque
        
        Module de gestion des risques et des crises
        
        Module sur le fonctionnement interservices
      - FAE :
        
        Caporal :
        
        Module de gestion opérationnelle
        
        Sergent :
        
        Module de gestion opérationnelle
        
        Module de management opérationnel
        
        Adjudant :
        
        Module de gestion opérationnelle
        
        Module de lutte contre les incendies
        
        Sous officier de garde (adj)
        
        Module de connaissances générales
        
        Module de management
        
        Module hygiène et sécurité
        
        Ltn 2eme classe :
        
        Module de gestion opérationnelle
        
        Module de management
        
        Module de culture de l’officier
        
        Ltn hors classe :
        
        Module de management
        
        Module de culture professionnelle
        
        Capitaine :
        
        Module opérationnel
        
        Module de management
        
        Module de culture professionnelle
        
        Module d'ingénierie des risques
        
        Module de gestion des crises
        
        Module de compréhension de fonctionnement Inter Service
        
        Commandant :
        
        Module opérationnel
        
        Chef de groupement :
        
        Dépose dossier professionnel à la DGSCGC
        
        DGSCGC établit une liste de candidat autorisé à l'entretien de sélection
        
        La commission de sélection établi une liste de candidats
        
        Liste des candidats jugés aptes
    - - Anticipation de l'adaptation des compétences aux emplois
      - Maîtrise des conséquences des changements technologiques et économiques.
      - Synthèse entre facteurs de compétitivité.
      - Gestion des carrières.
      - Une réduction des risques et des coûts lié aux déséquilibre
      - Meilleures sélections et programmation
    - - Arrêté du 4 janvier 2006 modifié et abrogé par arrêtés du 8 aout 2013 et 30 septembre 2013.
      - Les formations de tronc commun comprennent
        
        Formations continues
        
        FAE (Formation d'Adaptation à l’Emploi)
        
        FMPA (Formation de Maintien et de Perfectionnement des Acquis)
        
        Formations de spécialités
        
        Formations d'adaptation aux risques locaux
      - Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE)
        
        Les formations de spécialités comprennent :
        
        "interventions en milieu périlleux" 18 août 1999
        
        "secours subaquatique " REAC 31 juillet 2014
        
        “cynotechnie" 18 janvier 2000
        
        “secours en montagne" 8 décembre 2000
        
        "feux de forêts" 6 septembre 2001
        
        “sauvetage aquatique" 7 novembre 2002
        
        "risques radiologiques" 20 décembre 2002
        
        "sauvetage déblaiement " 8 avril 2003
        
        “prévention" 25 janvier 2006
      - 2 spécialités ont leur GNR en cours de rédaction :
        
        "prévision"-
        
        “transmissions"
      - 4 spécialités qui, aujourd'hui sont définies dans des arrêtés, ciruclaire :
        
        "conduite" 10 août 1999
        
        Formation 23 mai 2000
        
        Education physique et sportive" 6 septembre 2001
        
        Risques chimiques et biologiques" 23 mars 2006
      - De plus, des formations complémentaires aux spécialités secours en montagne et intervention en milieux périlleux peuvent être réalisés
        
        “secours en canyon" 30 avril 2001
        
        "interventions en sites souterrains" 29 avril 2004
      - REAC (Référentiel d'Emploi, d'Activités et de Compétences) pour SPP
      - RAC (Référentiel d'Activités et de Compétences) pour SPV
      - RIF/RIC (Référentiels internes de formation et de certification)
      - IPAAF (Intégration du Profil Attendu Après Formation)
        
        Bientôt au cœur des FILT
      - FILT (Formation d'intégration de LieuTenant)
        
        Module de compréhension des emplois : Chef d équipe, Chef d'agrès
        
        Module Chef de Groupe
        
        Module Chef de Garde
        
        Module Culture G, GRH, Gestion Administrative, Finance
        
        Module Ingénierie des Risques
        
        RAD,RCH,FDF…
        
        Sport
      - Ratio Promus / Promouvables
        
        Article 35 de la loi du 19 février 2007 pour la FPT
        
        Auparavant, les quotas d'avancement de grade était fixés par décret spécifique pour chaque corps de fonctionnaire en Conseil d’Etat et l’ont parlait de pyramidage des quotas.
        
        Les 3 fonctions publiques et leurs 3 catégories de fonctionnaire se voient appliquer le ratio promus promouvable : il s’agit toujours de recenser tous les fonctionnaire fonctionnaires d'un corps qui remplissent les dons pour bénéficier d'un avancement de grade (selon leur professionnelle et leurs acquis d'expériences professionnelles) et appliquer un pourcentage : de 0 à 100 % d'entre eux seront promus.
        
        Observatoire national des emplois, des activités et des formation des sapeurs-pompiers
      - CIF (Congé Individuel de Formation)
        
        Droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
      - DIF (Droit Individuel à la Formation)
        
        Permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
      - CPF (Compte personnel de formation)
        
        Réforme de la formation professionnelle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
        
        Ile abroge le DIF.
        
        Il accompagne son titulaire dès l'entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu'au départ en retraite.
  - - - Chef de centre reçoit l'agent, fait un compte rendu :
      - Procédure disciplinaire commence quand l’autorité d’emploi écrit et notifie l’agent
      - l’agent peut consulter son dossier et se faire assister
      - Droit contradictoire, l’agent peut faire des observations.
      - L'autorité prend la sanction (avec ou sans le conseil de discipline selon la sanction)
      - Décision notifiée à l'agent, par LAR d’ici 1 mois
    - - Faute grave (droit coniiinin)
      - Avant passage conseil de discipline (4 mois)
      - 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion de 1 à 3 j
      - 2eme groupe ; abaissement d’échelon, exclusion de 4 à 15 j
      - 3eme groupe ; rétrogradation, exclusion de 16 jours à 6 mois
      - 4eme groupe : révocation, mise à la retraite d'office
    - - L'agent peut demander à consulter son dossier, se faire assister du conseiller de son choix.
      - Contrôle par le juge administratif
      - • Contrôle sur la forme (composition du conseil, délai...)
      - • Contrôle sur le fond (qualification des faits, erreur d'appréciation...)
  - - - sur les hauts revenus et les revenus du capital
      - augmentation des prélèvements sur les stock-options
      - augmentation des prélèvements sur les retraites chapeau
      - suppression de deux niches fiscales
      - taxation au 1" euro des plus-values de cession mobilière
      - calcul annualisé des allégements de charges,
    - - Un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans
    - - 2 catégories : Sédentaires (A) et Actifs (B)
        
        Catégorie A -> 62 ans mini, 67 taux plein
        
        Catégorie B -> 57 ans (SPP)
      - Cotisation de 41,5 ans pour un taux plein
      - Réforme 2013 -> 43 ans en 2035
      - 25 ans de service public dont 15 de SPP (17 en 2015)
      - Calcul de 75 % du traitement (6 derniers mois)
    - - Art. 72 MOSC
      - 50 ans et en activité, visite médicale
      - Difficultés dans les fonctions opérationnelles, avis commission médicale
      - Affectation dans le SDIS ou reclassement ou détachement ou CRO
    - - Sur demande, après avis CAP
      - Reclassement dans le corps avec conservation de l’indice
      - Traitement + indemnité spécifique (19%)
      - Même niveau d'emploi et de proximité
    - - 1982 : Loi Auroux
        
        Accorde la retraite à partir de 60 ans, pour 37,5 années de cotisation, au taux plein de 50 %
      - 1993 : Réforme Balladur
        
        Ne concerne que le secteur privé
        
        Durée de cotisation nécessaire pour taux plein 37,5 à 40 ans
        
        Création d’une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5 % par trimestre)
        
        Augmentation de la durée de carrière de référence, calculée sur les 10 meilleures année, progressivement porté à 25 ans.
        
        Changement du mode d'indexation a des pensions de retraites. Elles seront désormais alignées sur l’inflation, précédemment indexées sur l’évolution des salaires.
        
        Création d'un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques dispositifs (minimum vieillesse)
      - 2003 : Réforme Fillon
        
        Durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans
        
        Réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à travailler très jeunes
      - 2010 : Réforme Woerth
        
        Relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite, de 60 à 62 ans
        
        Relèvement de l'âge de départ sans décote lorsque la durée de cotisation n'est pas atteinte de 65 à 67 ans.
        
        Maintien du dispositif pour carrière longue avec toutefois un durcissement des conditions d'accès à ce dispositif puisqu'il faudra avoir cotisé 43 ans et 1/2 (contre 42 ans lors de l'instauration
        
        de ce dispositif)
        
        Mesure de l'invalidité : un certificat de la médecine du travail prouvant une invalidité de 20 % provoquée par l'activité professionnelle permettra de partir à 60 ans.
        
        Passage de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation retraite dans la fonction publique.
        
        Relèvement de 2 ans de l'âge de départ à la retraite des fonctionnaires
      - 2013 : Réforme Ayrault
        
        Hausse des cotisations de 0,15 point en 2014
        
        43 ans de cotiation en 2035
        
        Création compte pénibilité qui sera financé par une contribution payé par toutes les entreprises
        
        Un trimestre d’apprentissage sera un trimestre validé pour la retraite
- - - - Généralisation de l'apprentissage des gestes de premiers secours
      - Recrutement SPV à 16 ans
      - PFR pour plus de 20 ans d'engagement
      - Asrément associations
      - Réserves communales de SC
    - - CNSC
      - PCS
      - Un seul plan ORSEC décliné par familles de risques
      - Continuité de service
    - - CNSIS CD confirmée en matière de gestion
      - CHS obligatoire pour les SDIS
    - - Renforce la solidarité des grands opérateurs de réseaux
      - EPI DI S
      - Financement clarifié :
        
        Risque quotidien = moyens quotidiens
        
        Risque exceptionnel = solidarité nationale
      - Formation : partenariat CNFPT, Etat, SDIS
      - Caractère dangereux des missions des SP
      - Congés pour Raisons Opérationnelles (CRO)
  - - - Art. 1er. Objets de la SC
        
        Sécurité Civile - Défense Civile = Sécurité Intérieure Acteurs de la SC Rappel concours de la GN et la PN (unites specialisées sauvetage en mer et montagne)
      - Art. 2. Acteurs de la SC
      - Art. 3. Orientations de la politique de SC
        
        Axe 1 ; Protection des populations, Axe 2 Culture du risque...
        
        CNSC
        
        CNSIS
        
        Réforme financement opérations de secours
    - - Chapitre 1er : Obligations en matière de sécurité civile
      - Art. 4. Participation de tous à la SC
        
        Apprentissage des gestes de premiers secours à l'école.
        
        Sensibilisation à la prévention et aux missions des services de secours à l'école.
      - Art. 6. Obligations des exploitants
        
        Désignation d'un "Monsieur crise" dans l'établissement.
      - Art. 8. Transmissions de radiodiffusions
        
        SNA déclenché sur ordre du Premier ministre, autres DOS ou exploitants d'installations à risques "Risque majeur ou plan Orsec
        
        -Les services de radiodiffusion et de télévision sont tenus de titre gracieux, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
      - Art. 9. Interopérabilité
        
        Chapitre II : Protection générale de la population
      - Art. 13. PCS
        
        Chapitre III : Organisation des secours
      - Art. 14. Plan ORSEC
      - Art. 15. PPI
      - Art. 16. DOS
        
        Chapitre IV : Réserves de sécurité civile
      - Art. 30. Réserves de sécurité civile
        
        Chapitre V : Associations de sécurité civile
      - Art. 35. Associations agréées
        
        Chapitre VI : Evaluation et contrôle
      - Art. 41. IGA (Inspection Générale de l’Administration)
      - Art. 42. Inspection de la DSC
        
        Evalue périodiquement les SDIS et leur encadrement
        
        Conseille
        
        Enquêtes en cas d'accident en opération
        
        Mission de prévention des accidents
        
        Concourt à l'accomplissement des mission de l'IGA
      - Titre III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
        
        Chapitre 1 : Conférence nationale des services d incendie et de secours
      - Art. 44. CNSIS
        
        Chapitre II : Organisation des SDIS
      - Art. 49. SDACR
      - Art. 52. PCD = Président CASDlS
        
        3 vice-présidents
      - Art. 56. CATSIS
      - Art. 57. DDSIS
      - Art. 59. Le conseil départemental, communes et collectivités assureront le financement du SDIS
        
        Chapitre III : Coopération interdépartementale
      - Art. 62. EPCI
    - - Art. 67. Caractère Dangereux confirmé par De Villepin
        
        Chapitre 1er : Dispositions relatives aux SPP
      - Art. 70. Congés Raisons Opérationnelles (CRO)
        
        50 ans
        
        Rencontrant des difficultés opérationnelles
        
        Commission médicale
        
        Emploi administratif au SDIS
        
        Dans un autre corps de la FPT
        
        Un Congé (CRO)
        
        Chapitre II : Dispositions relatives aux SPV
      - Art. 83. PFR
        
        Constitution d'une rente viagère par le SDIS
        
        SPV (en activité au 1er Janvier 2005)
        
        Cesse son activité - 55 ans et 20 ans de service
        
        Financement assuré par ;
        
        Cotisation obligatoire du SPV dès la 6" année d'engagement
        
        Cotisation facultative du SPV
        
        Contribution du SDIS cofinancée par l'Etat
        
        Non imposable
        
        Prestation de 450 à 1800 euros
        
        Coût de 64 millions euros/an, moitié Etat