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La Décentralisation (Libre administration Art. 72 Constitution (ne…
La Décentralisation
Libre administration
Art. 72 Constitution
ne concerne que les compétence administrative (pas compétences régalienne)
espace de liberté dans lequel CT peuvent agir
pouvoir réglementaire qui doit respect hiérarchie des normes supérieur
Autonomie
contenu
organique
organe délibérant élu
juridique
CT personne juridique distinctes de l'état
fonctionnelle
organe délibérant gère leur affaire propre
étendue
selon compétence transférée
décentralisation administrative
décentralisation fonctionnelle (établissement public)
décentralisation territoriale (commune / département, région)
clause générale de compétence saute pour département
(Loi NOTRe)
controle de l'état
controle par préfet
on est passé d'une tutelle à un control