Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Leçon 10 - Les obligations du commerçant (Section 2. Les obligations…
Leçon 10 - Les obligations du commerçant
Section 1. La publicité légale
§1. Le RCS
Créa en 1919, remanié en 1953, nom actuel en 1978
L 123-1s.
Pers physiques et morales
B. Immatriculation et déclarations incombant aux assujettis
Avant/Après pr physique
Immatriculation condtionne reco pers morale
Avant immatriculation, agrément par autorité admin act de domiciliation (L 123-11-3)
A. Organisation et fonctionnement du registre
Niveau local
National -> INPI
C. Effets de l'immatriculation et conséquences du défaut d'immatriculation
Présomption simple qualité cçant pers physique.
Immatriculation condition pers morale.
L 123-9 -> opposabilité au tiers si faits/actes publiés au registre.
Sanction, rectification, radiation, peine si mauvaise foi (infos inexactes L 123-5)
§2. Les autres registres et publicités obligatoires
BODACC ;
Section 3. Les autres obligations du commerçant
§1 Les obligations en matière des comptes bancaires
Compte obligatoire L 123-24
§2 Les obligations en matière de facture
Preuve (cas revente à perte L 442-2 Cccme, px d'achat effectif, schéma, exceptions légales), probante, rôle crédit (?)
Nb mentions obligatoires
Section 2. Les obligations comptables
Def comptabilité -> enregistrer en unités monétaires les mouv de valeurs qui affectent le patri d'une ent -> résultats période donnée
Imposé à tt cçant -> L 123-12 (mouv simplification)
§2 Les grands principes du droit comptable et d'établissement des comptes
It 15e - Image fidèle situation -> but L 123-14 (réalité objective)
Principe de permanence (L 123-17)
Séparation passif/actif L 123-19
Principe de prudence L 123-20
Régime dérogatoire pour pers physiques depuis 1994 (comptes annuels, :red_cross: annexes...)
§3. La valeur probante des documents comptables
B. L'art L 123-23 du Ccme
Compta régulièrement tenu admise en justice, preuve entre commerçant pour faits de commerces.
Production forcée des pièces
CPC 138 pour obtenir preuve détenue par tiers.
La communication -> ensemble docs comptables cçant (L 123-23 certains cas ordonné)
A. Aux termes de l'art 1378 du Cciv
Force probante des livres à l'encontre du commerçant uniquement
§1. Les documents comptables
A. Les livres
/# application physique/morale / micro ent
B. Les comptes annuels
Liste informations nécessaires R 123-196 Cciv
Modèle abrégé pr certains L 123-16
§4. Les sanctions des manquements aux obligations comptables
Pénales, commerciales et civiles.
Faux bilan, écritures, omission, fictif, banqueroute
Bcp d'autres, Conso, concu, conso... Mais uniquement ici propres au commerçant