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Les sources du travail (CM1_ Les sources Étatiques (Émanent de l'État))

- - - - La Cour Européenne des Droits de l'Homme
      - Conseil du tribunal des prudhommmes
      - Cour de Cassation (forme)
      - Tribunal d'Instance (fond)
      - Cour d'Appel (forme)
      - TGI (fond)
    - - 1958 - La Constitution.
        1946 - préambule.
        Elle garantit :
        
        le droit à la négociation collective du code de travail par les représentants du personnel
        
        le droit à la représentation collective
        
        le droit de grève
        
        la liberté syndicale
        
        le droit à tout un chacun de travailler
      - 1970 – 1er vrai Code du tv.
        Màj 2x / an
        
        2008 – Le Code du W est plus accessible
        
        - partie réglementaire (décrets d'application, proposés par le gouvernement et adoptés après examen au Conseil d'Etat)
        
        - partie législative (les principes fondamentaux du W, les lois...)
      - 1936 – loi sur les congés payés
      - 1898 - Création d'une branche de Sécurité sociale
      - 1898 – 1ere loi sur les accidents de W
      - Fin 19e – 1ere loi sur la limitation de
        la durée de W des enfants
      - 1804 le Code Napoléon. Le code civil.
    - - e.g. Le seuil de rémunération (le SMIC)
      - e.g. Le temps de W (35h)