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1.1 Les sources Étatiques (Dates majeures (1958 - La Constitution. …
1.1 Les sources Étatiques
Art 34 de la Constitution prévoit les
principes fondamentaux du Droit du Travail
e.g. Le temps de W (35h)
e.g. Le seuil de rémunération (le SMIC)
Juridictions
Tribunal d'Instance
TGI
Cour d'Appel
Cour de Cassation
Conseil du Tribunal des Prudhommes
La Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dates majeures
1804
le Code Napoléon. Le code civil.
Fin 19e
– première loi sur la limitation de
la durée de tv des enfants
1898
– 1ere loi sur les accidents de W
1898
- Création d'une branche de Sécurité sociale
1936
– loi sur les congés payés
1958
- La Constitution.
(Préambule en 1946)
le droit à tout un chacun de travailler
la liberté syndicale
le droit de grève
Le droit à la représentation collective.
le droit à la négociation collective du code de travail par les représentants du personnel
1970
– 1er vrai Code du W
Màj 2x / an
- partie législative
(les principes fondamentaux du W, les lois...)
- partie réglementaire
(décrets d'application, proposés par le gouvernement et adoptés après examen au Conseil d'Etat
2008
– Le Code du W est plus accessible