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Les lois en lien avec le paysage (ENVIRONNEMENT (Prise en compte du rôle…

- - - - Démantèlement de la loi MOP par la restriction de son champ d’application
        
        a- L’article 4-VIII de la loi ELAN modifie l’article 1er de la loi MOP pour exclure de son champ d’application « les ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme »
        Cette nouvelle exclusion est entrée en vigueur le 24 novembre 2018
        b- L’article 88-VI exonère les bailleurs sociaux du respect de la loi MOP en procédant de 2 façons :
        
        Les bailleurs sociaux ne sont tenus d’appliquer la loi MOP que pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l’Etat ¢ Lorsqu’ils réalisent d’autres types de logements (accession à la propriété) ou d’autres bâtiments, la loi MOP ne s’applique pas.
        
        Lorsqu’ils réalisent des logements locatifs aidés par l’Etat, les bailleurs sociaux ne sont soumis à la loi MOP que partiellement puisque son titre II ne s’applique pas.
        
        Les bailleurs sociaux concernés par la loi ELAN sont :
        ¡ Les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L.411-2 du CCH :
        
        les offices publics de l’habitat qui sont des établissements publics industriels et commerciaux
        
        les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré
        
        les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
        
        les fondations d’habitations à loyer modéré
        ¡i Les sociétés d’économie mixte agréées en vue d’exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux (article L.481-1 du CCH).
        
        Conséquences de la sortie du titre II de la loi MOP
        Les bailleurs n’auront plus à respecter :
        
        La définition de la maîtrise d’œuvre et ses objectifs
        
        Le principe de séparation entre conception et réalisation
        
        Le caractère insécable de la mission de base pour les ouvrages de bâtiments
        
        La fixation du cadre contractuel : nature forfaitaire de la rémunération, engagements du maitre d’œuvre
        
        ⇒ L’article 88-VI est d’application immédiate.
      - Suppression de l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux et les CROUS
        
        L’article 88-VII modifie l’article 5-1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture pour exclure les bailleurs sociaux et les CROUS de l’obligation d’organiser un concours lorsque le montant du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la construction d’un bâtiment est supérieur au seuil de 221 000 euros HT.
        
        Article 5-1 modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018
        Les maîtres d’ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’organisation de concours d’architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l’innovation architecturales et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
        Le concours d’architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l’adéquation des projets présentés aux besoins du maître d’ouvrage.
        Les maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822‑3 du code de l’éducation, y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret.
        ⇒ Cette restriction n’est pas d’application immédiate. Il est nécessaire de modifier l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour prendre en compte les nouvelles règles issues de la loi ELAN.
      - Généralisation de la conception-réalisation
        
        L’article 69-I de la loi ELAN modifie l’article 33-II de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article 18-I de la MOP pour permettre une utilisation massive de la conception-réalisation.
        Article 33 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
        I.- Les acheteurs peuvent conclure des marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
        Toutefois, sans préjudice des dispositions législatives spéciales, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un tel marché public est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures.
        II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont conclus par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation.
        Article 18-I de la loi MOP modifié
        I-Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.
      - Réduction du champ d’intervention des architectes
        
        a- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (les CUMA) sont dispensées de recours à un architecte
        L’article 63 de la loi Elan dispense les coopératives d’utilisation de matériel agricole (les CUMA) du recours à l’architecte pour toute opération de constructions dont la surface de plancher est inférieure à 800 m²
        L’article 63 du projet de loi ELAN modifie :
        
        l’article 4 de la loi sur l’architecture : « Par dérogation à l’article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions ».
        
        l’article L.431-3 du code de l’urbanisme qui se réfère à l’article 4 de la loi sur l’architecture
        
        ⇒ L’article 63 est entré en vigueur le 24 novembre 2018
        b- Intervention des paysagistes concepteurs dans l’élaboration du PAPE d’un permis d’aménager
        Actuellement le recours à l’architecte est obligatoire pour l’établissement du projet architectural et paysager (PAPE) d’un permis d’aménager d’un terrain d’une surface supérieure à 2500 m²
        L’article 2 de la loi Elan prévoit qu’un aménageur pourra également faire appel à un paysagiste concepteur.
        L’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages protège le titre de paysagiste concepteur.
        La liste nationale des paysagistes concepteurs est consultable sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
        https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-des-paysages#e7
        ⇒ L’article 2 est entré en vigueur le 24 novembre 2018
      - Réduction du rôle des ABF
        
        L’article 56-IV de la loi ELAN créé un nouvel article L.632-2-1 du code du patrimoine.
        Cet article s’insère dans le chapitre relatif aux travaux situés dans un site patrimonial remarquable. Par principe, ces travaux doivent être soumis à l’accord de l’ABF
        Le nouvel article L.632-2-1 créé une dérogation pour certaines catégories de travaux situés dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables : dans ce cas, seul l’avis de l’ABF est requis.
        Les travaux concernés sont :
        
        La pose d’antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
        
        Des travaux réalisés sur des immeubles à usage d’habitation insalubres, menaçant ruine ou ayant fait l’objet d’un arrêté de péril (démolition)
        
        ⇒ L’article 56-IV est entré en vigueur le 24 novembre 2018
- - - - Elle modifie les dispositions législatives en matière d'enquête d'utilité publique afin de proposer une meilleure concertation autour des projets d'aménagement, et élargit ainsi les possibilités de débat autour des projets publics.
      - Elle complète le code d'urbanisme en matière de permis de construire, demandant une étude de l'insertion dans l'environnement et de l'impact visuel des nouveaux bâtiments et de leurs abords. Ces dispositions, assorties de mesures d'incitations fiscales et réglementaires, visent à préserver la "qualité paysagère" dans les campagnes lors des opérations de remembrement, aux abords des villes en expansion, sur le rivage ou en montagne.
      - Elle complète les dispositifs de protection, élargissant les compétences du Conservatoire du littoral, renforçant les chartes des parcs naturels régionaux, et définissant des Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Elle implique un inventaire régional du patrimoine paysager, sans toutefois proposer des critères d'évaluation des zones à protéger. Elle ouvre la voie à une politique de préservation et de reconquête des paysages. Les textes ultérieurs proposent l'établissement de "contrats de paysage" avec les collectivités locales permettant l'insertion des constructions nouvelles et la valorisation du décor rural
  - - - -1906, loi portant sur la protection des monuments et des sites naturels "œuvres de nature"
      - -1913 (31 décembre), loi sur la protection des monuments historiques
      - -1930, loi sur la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque remarquables.
        Site CLASSE et Site INSCRIT
      - 1960, loi du 22 juillet créant des Parcs nationaux dont le but est la conservation d'espaces naturels fragiles : "la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel".
        
        -1967, (1er mars), décret créant les Parcs naturels régionaux (PNR) qui, destinés à concilier le développement économique et la conservation des milieux, doivent promouvoir des activités d'ordre culturel, scientifique et touristique.
        
        2006 (14 avril), loi relative aux Parcs nationaux, aux Parcs naturels marins et aux Parcs naturels régionaux qui réforme la loi de 1960. Elle renforce la protection juridique des Parcs nationaux et modifie leur statut en associant plus étroitement les collectivités locales à leur gestion. Elle modifie les dispositions des articles L. 331-1 du code de l'environnement et suivants relatifs aux Parcs naturels nationaux, parcs qui peuvent être crées à partir d'espaces terrestres ou maritimes quand ils comportent un intérêt spécial et qu'il faut en assurer la protection. Elle crée des instruments spécifiques de protection pour les espaces marins comme "l'Agence des aires marines protégées". De plus, elle aménage le régime des Parcs naturels régionaux. Enfin, elle institue un Établissement public coordonnateur nommé "Parcs nationaux de France".
        
        PARC NATIONAUX ET PNR
      - -1962, "loi Malraux" qui institue les secteurs sauvegardés pour les ensembles urbains qui présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la protection et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
    - - -1967, loi d'orientation foncière instaurant les Plans d'occupation du sol (POS, au niveau communal) et les Schémas directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) afin de mieux maîtriser l'urbanisation et l'évolution des paysages urbains.
      - -1973 (22 février), circulaire relative à la protection des espaces verts en zone urbaine qui est toujours en vigueur. Elle donne une définition précise des espaces verts. Elle convie les préfets à élaborer un plan de protection et de mise en valeur des espaces verts urbains et périurbains. Elle rappelle qu'un espace vert représente un équipement structurant d'intérêt général pouvant être soumis à des règles déclinées dans les documents d'urbanisme, les schémas d'aménagement rural et forestier, les politiques foncières des collectivités territoriales.
    - - -1975, loi donnant naissance au Conservatoire du littoral et des rivages lacustres
      - 1985 et 1986, promulgation des lois "montagne et "littoral", lois d'aménagement et d'urbanisme dont les dispositions s'imposent aux documents de planification
    - - -1979, loi relative à la publicité par enseignes et présenseignes : elle permet la mise en œuvre d'une réglementation communale destinée à encadrer l'affichage publicitaire. Elle est complétée par la "loi Barnier" sur la publicité en agglomération (1995 et décret de 1996). Mais leur efficacité est limitée : le traitement des entrées de ville par exemple reste un problème.
- - - - Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche
        2010
        Réduire de moitié la consomation des terres agricoles d’ici 2020
        Nouvel outil : Taxe sur les plus-values réalisées sur les ventes de terrains agricoles devenus constructibles
      - Avenir pour l’agriculture 2014
        Compensation agricole si projet de construction sont susceptible d’avoir des conséquences importantes sur agriculture locale