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Chapitre 10 Accompagner les élections professionnelles (II) Organisation…
Chapitre 10 Accompagner les élections professionnelles
Referendum par l'entreprise
Préalable signature d'un accord signé par 50 % des syndicats représentants
I) Définitions
Cadre légal
Seuil de 11 salariés atteint (art L2314-7)
Négocier un protocole d'accord préalable (PAP) entre IRP et direction
Création de CSE (
C
omité
s
ocial et
é
conomique) c'est une instance unique de dialogue social et de favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Quorum
: calculé au 1er tour pour vérifier la participation et la représentativité des syndicats
Calcul d'effectif :
11 salariés pendant 12 mois consécutifs
II) Organisation des élections professionnelles
Convocation des syndicats
Réunion et réalisation du PAP
Informer les salariés
Organisation des élections
Finalisation des élections --> Dépouillement / CERFA
III) Vote électronique
Par défaut, l'employeur peut imposer le voté électronique
Négocié pendant le PAP
Via un prestataire