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Chapitre Préliminaire - Section 1 Evolution du droit des contrats (§1 Du…
Chapitre Préliminaire - Section 1
Evolution du droit des contrats
§1 Du Code civil à l'ordonnance de 2016
Variations entre libéralisme et socialisme
A. Le code civil
1. La théorie de l'autonomie de la volonté
fin du XVIIIème siècle
c) Les conséquences juridiques
Liberté contractuelle, force obligatoire du contrat, effet relatif du contrat
b) Le libéralisme économique
Accord de volonté = justice, équilibre éco et prospérité gen (main invisible, somme des int)
a) La philosophie individualiste
Contrat = volonté, chacun se fixe ses obligations (pas non voulues)
2. Le code civil et la théorie de l'autonomie de la volonté
a) Une adhésion partielle au postulation de l'autonomie de la volonté
Cciv = pouvoir volonté = valeur accordée par le droit à la promesse (pas mobile)
b) Des conséquences édulcorées
Consentement libre et éclairé
Cause et objet nécessaire
Commutativité subjective dans les contrats
Limites législateur liberté contractuelle
Force obligatoire :check: car prévue par légis si respect conditions
Effet relatif mais contrat = fait social dans une collectivité
3. La synthèse réalisée par le Code civil
a) La tradition romaine
Ex: effet relatif conventions MS
Disparition de la maj des rites
Droit procédural, formaliste moins le cas
Distinction nommé/innommés :red_cross: pertinente car plus d'affaiblissement
b) L'ancien droit français
Inspiration de Domat, Pothier -> vision droit canonique
Obligation morale/religieuse de respecter parole donnée (vices de consentement)
Théorie de la cause [parole donnée]: :red_cross: raison, motif illicite/immoral
Conditions liées à la volonté / Conditions liées à l'encadrement de la volonté dans l'intérêt de la société
B. L'évolution postérieure au Code civil
Nota depuis rev indus (inétés, rapports de force avec gd gr, sans négo)
Critique autonomie de la volonté par doctrine
Contrat pas forcément juste pr parties
Possible inadéquation avec l'intérêt de la société
Orientation des H vers rentabilités
MS mécanismes de contrôle
1. Le renforcement du cadre contraignant
en accord avec gd valeurs de l'époque (OP), remise en cause LibCont
OP économique de protection (inétés structurelles entre parties)
OP éco de direction (utilité sociale, fixation px par gvmt)
Règles impératives, interventionnisme (- droit commun)
Phénomène d'arborescence (contrats spé avec règles spé)
2. La restauration des conditions d'un débat équilibré
Possibilité d'un envmt fav à la négo et plus égalitaire (ex regroupement en syndicats)
Délai de réflexion, droit de repentir, publicisation certaines info, volonté revalorisée
Mais multiplicité des règles
3. L'avènement d'un "monde contractuel meilleur"
Conception
« solidariste » de René Demogue
: chaque partie veille à l‘intérêt de l’autre partie, peut le privilégier, vision idéaliste du contrat comme un lieu de sociabilité
C. Un bilan du droit français des contrats: ses crises et ses atouts
1. Les crises du contrat
a. La crise du contrat. La montée de l'impératif
ap 1GM
Renforcement règlement -> statuts
Peur disparition contrat
H. Batiffol → identifier contrat à un “volontarisme simple ne répond pas à la complexité des faits”.
Réponse néolibérale -> conditions débat équilibré, vertus accord de volonté ; Mise en place droits spéciaux des contrats
Droit conso -> FR :flag-eu: (égalité intellectuelle, apte à se défendre mais encadrement, droit repentir, délai réflexion, formalités obligatoires 114 + 119 TFUE)
Droit concu (cf gd droit concu éco)
b. La nouvelle crise du contrat: le solidarisme contractuel
R. Demogue but commun (plus haut)
Rupture conception volontariste
Instrument de solidarité où échange de services l'emporte sur opposition intérêt, civisme contractuel, union intérêts équilibré, coopération loyal ->
nouvel ordre contractuel
D Mazeaud
AJD -> quasi disparu (oubli dimension éco, que idéolo) vision concentrée sur interdep cocontractants,
Critique
Logiques différentes (marché vs Firme)
Contrat échange: permutation ptaire pour 1 bien -> jeu somme nulle, rapport de force
Contrat organisation -> coopération, mise en commun, utilisation pr but commun (intérêt structurellement convergent P. Didier)
Méconnaissance âme humaine pref individualisme
Synthèse
3e cat contrat -> coopération (
P Didier)
, int commun MAIS coût important
Coop ->
mise en relation d’actifs complémentaires dans le cadre d’un projet commun tout en conservant leur indépendance.
Int convergents mais différents, :red_cross: summa divisio ;
Contrat édition, franchise...
2. Les atouts du contrat
:question: concilier nécessaire diversification théorie gen avec cohérence
a. La souplesse du contrat
Max efficacité
Nouveaux modèles de contrat pr mais succès relatif, ne corres pas forcément aux besoins, rôle pratique (gestion, crédit bail...)
:red_cross: Droit commun avec égale compétence plus forcément adapté
b. Le contrat: des obligations acceptées
Organise rapports sociaux, obligation acceptée
Percée dans domaine famille, droit public (réglementation unilatérale)
c. Les limites du marché
Chute communisme, marché fin en soi, capacité auto-organisatrice MS ds code civil, OP valeur sup
§2 Origine et orientation de la réforme opérée par l'ordonnance du 10 février 2016
EV le 1er oct 2016
A. Aux origines de la réforme
Besoin
Pas ressenti ap GM, ms dès doyen G. Cornu 1976 (influence JP, pratique pas reflété ds Civ)
Raisons attentisme
Dépôt précieux hérité des Romain, diff d'opérer des progrès + incapacité trancher entre Kisme et socialisme et unification européenne
Une hypothétique codification européenne
1. Le débat de principe
:flag-eu: compétence attribution et là :red_cross: base légale
Diversité vue cm obstacle marché unique (ms de l'US/Canada et stimulation act éco avec DIP)
Concurrence entre droit, Loi d'autonomie = rapprochement et modernisation (Convention de Rome, Règl. Rome I). Si uniformité, risque de glaciation car lourdeur process :flag-eu: (Ex conventions de Vienne -> # traductions, interprétations)
2. Les manifestations concrètes
MS projets avec formes détournées (oeuvres privées)
Principe du droit européen du contrat: commission Lando
Projet du groupe d'étude sur un Cciv européen M. Von Bar
:question: si unification nécessaire marché int, Q CECR
Projet de règlement droit commun européen de la vente -> opposition parlements nationaux (
principe subsidiarité)
B. Les orientations de la réforme
1. Les orientations positives
a. L'accessibilité du droit
Consolidation JP intégrée ds loi (conclusion contrat)
Modernisation voc, formulation + claires
Changement numérotation
b. L'attractivité
Réattribuer Cciv valeur de modèle (culturel/pol)
Tradi FR ou vers standards européens MS garder spé FR
Plan éco -> droits w/ mdtion
Socle des échanges -> efficacité, marché mondial de normes
Innov pr plus d'efficacité (résoudre contentieux sans juge)
c. La justice
Equilibre contractuel
Tjrs principe de
commutativité subjective art 1108
Consentement libre éclairé,
Créa contrats d'adhésion (1 partie maitrise contrat, déseq, régime propre)
2. Les tendances négatives
Rep à l'inété structurelle pas suffisant
a. Le besoin d'une diversification du droit commun
1804 -> seule élaboration sur contrat-échange, transfert direct
MS +/+ contrats s'étirent en tps
Ref 2016 attentive facteur temps (période négo précontrat art 1112)
Pas tjrs conciliation int contraires (art 1833 int commun)
Ignoré par ref 2016
JP essaie d'y remédier
b. Les limites au jeu du marché
Peu d'instruments juridiques pr faire respecter int gen socté (+ en 2016) alors que mdtion mdtion tjrs + fav marché
Suppr "bonnes moeurs" pr OP, suppr entraves libres échanges
Alignement principes droits européen des contrats, immoral cme autorisation protitution CJCE 20 nov 01
c. Le retour des solutions particulières
Contradiction avec tradi droit FR, alors que + plasticité avec nx pb ms réforme avec solutions particulières
Recodification du droit des oblig
Initiative privée
P Catala en 2003 "code de consolidation" tradi FR + modernisation pour rayonnement
2nd projet F. Terré "Code de rupture" usage codifications privées européennes (Lando) pour éviter écarté du mouvement européen
-> Chancellerie poussée à la réforme = synthèse 2 + réflexions prof éco/droit
Recours aux ordo
txt homogène, cohérent mais :red_cross: transparence W, critères et motifs arbitrages -> Rapport du Psdt de la Rep (motifs, intentions des rédacteurs) critiques rapport
L de ratification 20 avril 2018
-> txt nouveaux, caractère impératif (contrats conclus ap 1er oct 2016)