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DA - Introduction §1 (§1 L'administration (B. Les finalités de l'…

- - - - Notion essentielle sys juridique gen
        
        Pas tjrs existé, ne fait pas unanimité
        
        G. Jèze (publiciste 19/20e) « Je n’ai jamais pu déjeuner avec une personne morale ». - > fiction
        
        Pers morale (jur) # pers physique (biologique + entité jur)
        
        Waline a pu la définir comme étant « Un centre d’intérêt juridiquement protégé ».
      - Caractéristiques tt pers morale
        
        un ensemble, un regr de personnes: asso, soctés, fondation
        
        O organisé en vue d'une finalité particulière (désinstéressé, culturel, pol, sportif ou interessé, socté indus, cciale) -> principe de spécialité 1 raison d'être
        
        Contruction auteur d'organes qui seront amenés à repré en socté civile la pers
        
        Moyens qui leur sont propres (patri, budget)
        
        Sujets de droit à part entière (droits, obligations). Existence pas limitée (perpétuelle)
      - Pers morales de droit privé (régime dp)
        
        Seule initiative privée (LOI = conditions créa asso par ex)
        
        Adhésion = expression d'une liberté
        
        Capacité/compétences variables
        
        Hypothèse limitée actes dprivé (préro puissance publique)
      - Pers morales de dpub
        
        Créa jamais initiative pers privées (> autorités publiques
        
        Pas de liberté d'adhésion
        
        Buts -> # intérêts généraux (but lucratif possible mais secondaire, ne sont pas exclusives à agir pour le droit commun)
        
        Moyens d'action + étendus, puissances -> préro puissance publique
      - Liste des personnes morales de droit public
        
        a) Les collectivités locales ou territoriales
        Ajd juste territoriales
        
        Le premier : L'Etat
        
        Def par une population et un territoire (base de son autorité)
        
        Pas de véritable limitation à sa compétence (+ étendu)
        
        Art 72 al 1: liste des collectivités (pas def)
        
        Maillage territorial simple, uniforme de collectivités très nombreuses. MS inadaptation sys aux réalités de terrain et besoin d'efficacité action publique.
        
        Vaste mouv de réformes (structures, orga, compétences
        
        Loi du 16 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
        
        Loi du 27 janvier 2014 : « Loi de modernisation de l’action publique territoriale, et d’affirmation des métropoles »
        
        Loi du 16 janvier 2015 : Loi relative à la délimitation des régions
        
        Loi du 07 août 2015 : Loi portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe)
        
        Désormais, mouvement de complexification, multiplication des collectivités sui generis (genre propre, inclassable) perte substance notion collectivité. Difficulté à savoir qui fait quoi.
        
        Collectivités droit commun: communes, dept (perte préro) et région (inverse)
        
        Collectivités sui generis "collectivité à statut particulier", art 72: Corse, Guyane, Martining, métrop Lyon, ville de paris
        
        Pas désignées par la C° - communes dpt Moselle
        
        Outre-mer (Réunion, Saint Martin, Wallis Futuna...)
        
        N Calédonie art à part (13)
        
        Principe de libre orga (72 al 3) contrôle admin prévu (mission du préfet ou Chambre Régionale des Comptes car autonomie financière)
        
        CF affaire arrêté antipesticide (préfet qui a transmis l'affaire)
        
        Structure commune, autorité délibérative via assemblée élue qui élit en son sein une autorité exécutive. Repré la collectivité (nota pv de police) supérieur hiérarchique du personnel et ordonnateur du budget (engage dépenses)
        
        Illustration décentralisation (Etat se sépare de son pv au profit d'autres pers morales publiques) ne s'appliquent que sur un terri circonscrit
        
        b) Les établissements publics
        
        2 objc - Principe de spécialité, créés pour une mission déter
        
        Gérer un service public déterminé
        
        Regr de personnes publiques
        
        Distinguer les personnes morales car différence de service public pris en charge (activité prise en charge)
        
        EPA -> SPA -> univ, hopitaux, Pole emploi
        
        EPIC -> SPIC -> SNCF, ONF, Monnaie de Paris
        
        Pour regr territoriaux - EPCI - perso morale
        
        syndicat de commune, communauté agglo, urbain, métrop...
        
        Compétences précises avec un but
        
        c) Les groupements d'intérêt public (GIP) L 15 juillet 1982
        
        Pers morale de droit public (JP) + statut commun L 17 mai 2011
        Peut permettre la collaboration de # pers morale de DPub et DPriv
        Pour enseignement sup, mécénat, dvpt tourisme, déchets radioactifs
        
        d) Les autres personnes morales de droit public sui generis, cas particuliers
        
        Banque de France par ex -> organisée sous la forme juridique de SA (pers morale DPriv) ms personne publique gérant un service public pour l'essentiel administratif à statut particulier (CE 22 mars 2000 « qui revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres »)
        
        L 4 aout 2008 -> Caisse des dépôts et conciliation -> établissement spécial constituant, avec ses filiales, un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.
    - - L’existence de personnes morales n’exclut pas l’intervention de personnes physiques. Nécessaire car perso morales -> fiction sans expression, décision...
        EX: le PDR, aux membres du gvmt, les directeurs d’hôpitaux, les préfets, fonctionnaires, agents contractuels etc.
      - Les agents administratifs agissent et travaillent pour l’administration. Certains = autorités administratives : ce sont ceux qui sont investi d’un certain pouvoir. Ils accomplissent des actes juridiques pouvant créer des droits et des obligations aussi bien à l’égard des administrés que des pouvoirs publics.
        
        Def° autorités administratives : Ce sont des organes ou agents ayant le pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux (=décision) au nom de la personne morale à laquelle il appartient.
        
        Individuelles (pers physique (PDR, PM...)
        
        Collégiales (gr de pers ( Conseils municipaux..)
        
        Actes pris imputables à la pers morales (engagement si préjudice)
    - - En principe, ne sont pas des personnes morales - Création pour mission spéciale dans des secteurs sensibles, clé pour des garanties d'indépendance - impartialité (pas influence pol, éco)
        
        Nota régulation de l'économie et protection des libertés
        
        CSA, Concurrence, financement campagnes, déontologie sécurité, stabilité sys financier
        
        Autorité admin # juridications ms certaines peuvent donner sanctions (CSA, AMF, HADOPI) -> avis, propositions, recommandations = pv d'influence
        
        Parfois pv réglementaire pr organiser secteur (CNIL, AMF, CSA) aucun pv tutelle, hiérarchique...
      - Indep - Garanties désignation membre par ex ms limité par
        
        :red_cross: budget propre
        
        compte de l'Etat
        
        contrôle du juge (en général administratif)
      - 2 évolutions
        
        Certaines AAI ont été dotées par le légis d'Autorité Publique Indep avec pers morale -> AMF, Haute autorité de sante, HADOPI,
        
        Nouvelle cat Dpub ou rattache aux EP ? Restent attachées aux AAI
        
        L C° 23 juillet 2008 -> nouvelle autorité, Défenseur des droits
        
        Regr d'autorités existantes (Médiateur de la Rep, Défenseur des enfants, CNDS ) -> veiller respect des libertés par les admin de l'Etat et tt organisation chargé mission service public
        
        L a qualif d'autorité constitutionnelle indépendante. CC 29 mars 2011 -> autorité admin dt l'indep trouve son fondement dans la C° ms pas un pouvoir public constitutionnel.
      - Diversification des AAI
        Mais # formules = impossibles à dénombrer. Remise à plat initiée par Sénat
        
        L orga 20 janv 2017 n°2017-54 et n°2017-55
        
        Liste exhaustive, 26 identifiées AAI ou API et seulement elles (concu, sureté nucléaire, défenseur des droits) + statut
        
        MAIS pas uniformisation car tjrs indépendantes juste règles communes (cme création obligatoire par la loi + indep du gvmt)
  - - - Notion avec fort contenu idéologique, mais critiqué
        En droit FR, IG transcendant volontariste de la pensée rousseauiste. Int gen par le législateur car seul légitime (art 6 DDHC 1789) # approche utilitariste (somme des int particuliers)
        Plasticité, capacité de transformation au fondement de sa longévité