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Leçon 3: Activité commerciale et commerçants (Section 1: L'exercice…
Leçon 3: Activité commerciale et commerçants
Section 1: L'exercice d'actes de commerce, critère de commercialité
§2. La commercialité de fait
En fonction activité > perso morale (même de statut civil) tenue cme ccmante si activité habituelle avec pratique répétée d'actes de ccme
Inscription ou non au RCS
Obligations ccmant ms pas droits inhérents au ccmant.
(fiscalité/prescription/preuve cciale ms :red_cross: statut protecteur des baux cciaux)
§3 Les activités artisanales et agricoles
A. Les activités artisanales
Confusion de qualification entre artisanale et cciale L 18 juin 2014
L 5 juillet 1996
Sont artisans les personnes qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre ppal ou secondaire une act pro de production, transfo, réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat
Exceptions - spéculation MO/marchandises, :red_cross: bénef pas ppalement de son act manuelle
:check: Achat pour revendre si accessoire à son act
(Com 11 mars 2008)
Droit civil (preuve, compétence jur...) ms rapprochement statuts commerçant (liquidation judiciaire, redressement) = synthèse avec "entreprise"
B. Les activités agricoles
Civil car histo et pdt du sol à la base (malgré évolution) + réaffirmation avec
L 30 dec 1988
-> définition domaine agri (avec ou sans transformation) . + act dans le prolongement acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (par accessoire
Com 13 juillet 2010
)
Rapprochement entre statuts prof. Registre de l'agri obligatoire mais aussi possible au RCS
§1 La définition du commerçant
B. Le caractère professionnel de l'activité commerciale
Moyens de subsistance -> ressources de la profession principale (indices cme inscription registre ccme et des sociétés)
Exercice SEULEMENT perso et indep (pas exclusif ccmant) cf Ch ciale -> 15 octobre 1991 -> en son nom et pr son compte :warning: prise de risque
A. L'habitude dans l'exercice d'actes de commerce
MAT + INTENTION Cad dans la durée (importance et cadence selon juge) + intention spéculative
Section 3. Les auxiliaires du commerçant
Maj = salariés -> subordination
§1. Les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant
VRP L 7311s. Code du travail
démarche la clientèle d'un ou plus ent -> salarié car lié au fabricant. Obligations envers employeurs, non concurrence sans autorisation. MS indépendance dans l'exercice de son active.
// mandataires du ccant. ms définition de certains cme
Agents cciaux L 134-1 Ccme
Prof indep
Physique/Moral = négocier voire conclure contrats pour le compte d'un autre. Caractère essentiel
(Com 15 janv 08)
Vendeurs à domicile indépendants L 4 aout 08 art L 135-1 s Ccme
Lié à une ent qui lui confie la vente de ses produits ou services -> Ms indep - RCS sauf si micro enteur
§2. Les auxiliaires au statut hybride au incertain
Gérant mandataire L 146-1
Physique/Moral, contrat avec mandat -> gère fonds de ccme ou artisanal contre commission prop au chiffre d'affaire pour le compte du mandant pté et supporte les risques.
Contrat pr mission et liberté dans ce cadre d'embaucher, conditions W... Dit quelles sont les normes de gestion et exploitation du fonds à respecter + modalités contrôle
Immatriculation au RCA ou des métiers mas pas commerçant Publication du contrat.
Protection si rupture contrat (conditions fixées par partie ou indemnisation gérant mandataire selon art
L 146-3)
Gérants succursalistes L 7321-2 Code du travail
Vente marchandise fournies exclusivement par une seule ent ou presque - Recueillir les commandes, recevoir marchandises à traiter
Indep + certains avantages du salariat.
volonté protection mandataire. Salarié ou chef d'établissement pour les tiers ( L 7321-3 CT) - Responsable application dispo CT pr tps de W par ex hygiène.
3. Les auxiliaires ayant la qualité de commerçant
Ceux liés par des contrats de concession, distribution, franchise
Courtiers (mise en relation) répondent à la def
Distribution = règles droit comun ou règles spé = dépend + législation communautaire
Distributeurs/franchisés.
Section 2. Les critères doctrinaux de commercialité
§2. La circulation de richesses
Thaller (1898)
acte ccme = opération intermédiaire entre producteur et conso final -> prod indus
:red_cross: productions intellectuelles
Désuet mais int en combinaison avec §1
§3. L'entreprise critère de commercialité
= inadapté car def pas assez def et ent # cciales
Entreprise ds art L 110-1, dépasse droit ccial mais pas notion juridique = éco. Protéiforme. Qd la reconnaitre ?
Actes essentiels même si on peut ê reluctant à systémisation
§1. La spéculation: critère de commercialité
Achat pour revendre, archétype. Lyon-Cean et Renault. Idéal Kiste 19e
Objectif socté
(1832 civ)
Association -> activité lucrative -> ccmant de fait
(Com 17 mars 1981)
même si insuffisant
L 121-1 Cccme
->
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce [par nature] et en font leur profession habituelle.