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CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Les 4…
CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Créée par la Loi Informatique et Libertés (06/01/1978)
S'appuie sur le Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD)
Adopté par le Parlement européen (14/04/2016)
Promulgué au Journal Officiel (27/04/2016)
Autorité Administrative Indépendante (AAI)
Organisme public qui travaille pour le gouvernement mais n’est pas sous la tutelle du gouvernement
18 membres élus ou nommés
s'appuient sur des services
Veille à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers (publics et privés)
Rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics
Dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Veille à ce que l'informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques
Les 4 missions
CONTRÔLER
Vérification du respect des lois
Surveillance de la sécurité des systèmes d'information
RÉGLEMENTER
Établissement de normes simplifiées
GARANTIR LES DROITS D'ACCÈS
Veiller à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données
INFORMER