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Rupture du Contrat de travail ((procédure de licenciement (Entretien…
Rupture du Contrat de travail
Salariés protégés
Les femmes enceintes
salariés victimes de maladie
Les représentants du personnel (délégué syndical, du personnel, les membres du CE....)
Formalités fin de contrat
Attestation ASSEDIC
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte
procédure de licenciement
Entretien préalable accompagné d'un délégué syndical
Notification du licenciement par LRAR
convocation du salarié à l'entretien préalable avec LRAR
Autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés
Conseil des prud'hommes
Règle les litiges entre un employeur et un salarié à propos de le relation de travail ou de la rupture du contrat de travail
Composition : conseillers prud'hommaux. Ce sont des salariés et des employeurs élus en parité.
Cas de ruptures
Licenciement
pour motif personnel
le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde
Doit reposer sur un motif réel et sérieux
Dépendant du salarié
pour motif économique
Indépendant du salarié
Conséquence de difficultés économiques et financières
Rupture conventionnelle
Accord à l'amiable entre le salarié et l'employeur
Démission
A l'initiative du salarié