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La prévention de la maltraitance (Sanctions (Action volontairement faite,…
La prévention de la maltraitance
Conduite à tenir en cas de maltraitance
Premières réactions
Informer notre tuteur
Avertir le directeur de la structure dans les plus brefs délais
Procédure de signalement
1 : Rédiger un signalement
2: Adresser ce courrier
3 : Quand le responsable de la structure reçoit un signalement, informer la personne qui a rapporté les faits, des suites qu'il y a données
4 : Informer la victime, le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale ou le tuteur du signalement effectué
Définition
Signalement
Le signalement consiste à informer les autorités administratives judiciaires compétentes en vue d'une action institutionnelle de protection
Sanctions
Action volontairement faite
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'ammende
Action ayant connaissance d'un crime
Trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'ammende
Action ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'ammende