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La transmission de l'entreprise (La cession de contrôle d'une…
La transmission de l'entreprise
La transmission à titre onéreux
La cessions de l'entreprise individuelle
Les conditions de de forme de la vente du fonds de commerce :
l'acte de vente :
Promesse synallagmatique de vente
Promesse unilatérale de vente : enregistré auprès de l’administration fiscale dans les 10 jours à compté de l’acceptation du bénéficiaire
Mentions obligatoires : Nom, CA et résultat des 3 derniers exercices, bail, sa date, sa durée, nom et adresse du bailleur
Sanction de l'omission : seul l'acquéreur peut agir dans l'année qui suit la conclusion de la vente : nullité relative décidé par le juge
Sanction de l'inexactitude : garantie des vices cachés -> responsabilité contractuelle. L'acquéreur demande la résolution ou la réduction du prix
Publicités légales :
Sanctions : Pas de nullité mais inopposabilité du paiement par l'acquéreur
Informer les tiers, publication dans les 15 jours de la vente -> extrait ou avis au BODACC et au JAL
Autres formalités :
Inventaire et visa des livres de comptabilité : mises à disposition des 3 dernières années
Immatriculation au RCS sous 15 jours, si acheteur personne physique
Auprès de l'administration fiscale avec DE, avant les publicités légales : à peine de nullité
Déclaration préalable à la commune
Les obligations des parties à la vente :
Obligations de l'acheteur : payer le prix -> billets à ordre
Obligations du vendeur : de délivrance et de garantie
Les conditions de fond de la vente du fonds de commerce
Prix de vente déterminé ou déterminable
Pouvoirs : personne ayant la capacité commerciale
Les garanties du vendeur :
L'action résolutoire pour inexécution du contrat, ne peut être exercée que si elle est mentionnée dans l'inscription du privilège dans le registre public
Le privilège du vendeur :
Conditions : enregistrement de l'acte de vente au registre public au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours de la vente
Droit de préférence du vendeur (sur les autres créanciers) en cas de défaillance de l'acheteur
La protection des créanciers du vendeur
Droit d'opposition : 10 jours
Inopposabilité : par la double publicité de l'acquéreur, permet au créanciers d'exercer leurs droits d'opposabilité et de surenchère
Les aspects fiscaux :
A l'IR : PV LT (2 ans) : imposées à 12,80% + prélèvements sociaux de 17,80%. Les MVLT sont imputables sur les PVLT pendant 10 ans
DE versés par l'acquéreur:
DE Immeuble : 5%
FDC : < 23 000 : 0%; entre 23 000 et 200 000 : 3% et > 200 000 : 5%
Cession des marchandises en stock soumise à TVA
PV exonérées :
cession de PME < 500 000€
Départ à la retraite de l'entrepreneur d'une PME
régime d'exonération des petites entreprises
PV du FDC : 100% si < 300 000€ et dégressif entre 300 000€ et 500 000€. Report possible si activité poursuivie pendant au moins 5 ans.
Cession des autres éléments d'exploitation :
Créances et dettes
Les immeubles
PV imposées après un abattement de 10% par année de détention, au delà de la 5ème. PV sur immeuble détenu > 15 ans exonérées
Exclusion du fonds : vente de l'immeuble par un acte séparé et différent du fonds
Transmission à titre gratuit de l'entreprise
Les techniques de transmission organisée de l'entreprise :
Fiscalité de la transmission à titre gratuit :
Pour la transmission d'une entreprise :
Report des PV possible si l'activité est poursuivie au moins 5 ans
Les part ou actions sont exonérées de droits de succession ou de donation à concurrence de 75% de leur valeur, sous conditions :
Chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les parts ou actions pendant 4 années, mais possibilité de céder des titres entre associés
L'un des héritiers ou donataires doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant 3 ans
L'entreprise a été détenue depuis plus de 2 ans
Exonération des PV si fond de commerce < 300 000€ et partielle > 500 000€
Transmission du patrimoine :
Transmission inorganisée de l'entreprise
La cession de contrôle d'une société
Les garanties de la cession :
Garanties conventionnelles :
Clauses de garanties, possibilité de réduction du prix si aggravation du passif ou diminution de l'actif
Clauses de garantie du passif : prévoir à la charge du cédant une garantie de dettes qui ne figuraient pas dans le bilan mais dont l'origine est antérieure à la cession
Clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l'espace
Clauses de garantie de l'actif : permet au cessionnaire de se prémunir contre les risque d'une constatation d'un défaut postérieurement à la cession
Garantie et protection légale : l'acquéreur peut demander l'annulation pour dol
Garanties légales :
Garantie d'éviction
Garantie des vices cachés : à démontrer par le cessionnaire et être de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination
La liberté ou l'agrément de cession
SNC :
Règle d'ordre public, cession avec consentement unanime des associés
Refus d'agrément : le cédant reste associé
Société civile :
Cession à des ascendants ou descendants non soumise à agrément. Les statuts peuvent prévoir l'agrément
Les statuts peuvent prévoir l'agrément
Cession à des tiers: agrément obligatoire de tous les associés car règle d'ordre public
Refus d'agrément : les associés peuvent acquérir les parts du cédant ou les faire acquérir à un tiers désigné à l’unanimité
Procédure : Projet de cession notifié à la société et aux associés, à défaut de réponse dans les 6 mois l'agrément est réputé acquis
SARL :
Procédure : Projet de cession notifié à la société et aux associés, à défaut de réponse dans les 3 mois l'agrément est réputé acquis
Refus d'agrément : le cédant est en droit d'obliger les associés à lui racheter ses parts ou de les faire racheter par un tiers
Agrément obligatoire, si cession de parts à des tiers étrangers à la société, donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
Agrément facultatif : transmission par voie de succession
SA :
Clause d'agrément possible si elle est prévue dans les statuts, sauf en cas de succession ou cession à un conjoint, descendant ou ascendant
Clause de préemption : oblige l'actionnaire à proposer ses droits en priorité aux coactionnaires
Agrément facultatif : Aucun agrément n'est exigé par la loi, les statuts peuvent en prévoir. Si violation -> nullité
Procédure : projet de cession notifié à la société. Réponse du CA ou associés dans les 3 mois. le cédant peut prendre par au vote
SAS :
Clause d'inaliénabilité : interdiction de céder les titres, n'excède pas 10 ans et prévue dans les statuts
Agrément facultatif : cession libre, les statuts peuvent en prévoir. Si violation -> nullité
Qualification de la cession
Cession de droit sociaux
Contrat civil ou contrat commercial
Aspects fiscaux :
Titres détenus depuis au moins 2 ans
IS
Titre de placement : Droit commun, imposé au taux normal d'IS
Titres de participation :
PV exonérée
Titre de société à prépondérance immobilière : 19%
IR : PV LT (2 ans) : imposées à 12,80% + prélèvements sociaux de 17,80%. Les MVLT sont imputables sur les PVLT pendant 10 ans
Titres détenus depuis moins de 2ans : Droit commun, imposé au taux normal d'IS