Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Entraide judicaire (Accès aux données à l'étranger (Accès aux données…

- - - - Art. 35: point de contact 24/7 (en suisse Fedpol)
      - Collecte en temps réel du trafic: art. 33
        
        accorder l'entraide pour surveiller en temps réel le trafic
        
        conditions : droit de l'Etat requis
        
        minimum: octroi de l'entraide pour les infractions poursuivies chez eux
        
        CH: art. 273 CPP -> accord TMC
      - Conservation rapide: art. 29
        
        mesure provisoire
        
        pas de remise physique
        
        sauvegarde au moins 60 jours
        
        but: permettre aux autorités de formuler demande d'entraide
        
        voir art. 18 EIMP
      - Accès transfrontalier: art. 32
        
        accès direct à des donnée à l'étranger :
        
        données publiques;
        
        ou accès depuis un ordi suisse à des données stockées à l'étranger avec l'accord de la personne légalement autorisée: pas de violation de l'art. 271 ou 299 CP -> abandon partiel de la souveraineté
      - Divulgation rapide: art. 30
        
        divulgation immédiate : si communication ne fait que transiter par la Suisse
- - - - Consentement légale et volontaire:
        
        CCC et CF: pas d'indications
        
        ISP: requiert le prononcé d'une décision donc plus volontaire (Attention Facebook ):
        
        attestation de licéité: autorité certifie légalité des mesures
        
        ordre de dépôt: la personne donne volontairement mais problème avec la preuve car absolument inexploitable selon art. 141 CPP -> juridiction que dans son propre Etat
      - Quel droit applicable ?
        
        CCC: pas d'indication
        
        CF: Etat où se trouve la personne qui agit
        
        Jurisprudence: personne effectuant divulgation
      - Qui ? :
        
        CCC: personne légalement autorisée varie en fonction des circonstances
        
        CF: personne légalement autorisée et ne doit pas porter atteinte à un tiers
        
        Jurisprudence: personne légalement autorisée par le droit étranger y.c fournisseurs