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Entraide judicaire (Accès aux données à l'étranger (Accès aux données…
Entraide judicaire
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Jurisprudence
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Changement récent:
- délai pour donner suite: 10 jours ou 6h (urgence)
- lieu de stockage données pas déterminant: lieu de contrôle
- CH: entrée en vigueur LSCPT
Art. 32 CCC
Let. b : On peut sans procédure d'entraide accéder / recevoir des données informatiques stockées dans un autre Etat:
- si la Partie obtient le consentement légal et volontaire
- d'une personne légalement autorisée à divulguer au moyen d'un IS
Questions
Consentement légale et volontaire:
- CCC et CF: pas d'indications
- ISP: requiert le prononcé d'une décision donc plus volontaire (Attention Facebook ):
- attestation de licéité: autorité certifie légalité des mesures
- ordre de dépôt: la personne donne volontairement mais problème avec la preuve car absolument inexploitable selon art. 141 CPP -> juridiction que dans son propre Etat
Quel droit applicable ?
- CCC: pas d'indication
- CF: Etat où se trouve la personne qui agit
- Jurisprudence: personne effectuant divulgation
Qui ? :
- CCC: personne légalement autorisée varie en fonction des circonstances
- CF: personne légalement autorisée et ne doit pas porter atteinte à un tiers
- Jurisprudence: personne légalement autorisée par le droit étranger y.c fournisseurs
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